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Chapitre IV

Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires

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Article 12

JORF n°181 du 5 août 1995

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 70

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 70