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Chapitre IV

Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires

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Article 13

JORF n°181 du 5 août 1995

Article 12

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958

Art. 76

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958

Art. 76