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Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

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Chapitre II

De la session parlementaire ordinaire unique

2 — 6

JORF n°181 du 5 août 1995

Chapitre Ier : Du champ d'application de référendum

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958 art. 11

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