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Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

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Chapitre III

Du régime de l'inviolabilité parlementaire

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JORF n°181 du 5 août 1995

Chapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 28

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 12

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 48

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 49

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 51

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