Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des mandats présidentiels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Limitation du nombre de mandats présidentiels
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 6
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 6
Source : Légifrance
Modification de la Constitution pour l'égalité des sexes
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 1
Modification de l'article sur les partis politiques
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 2
Élection et mandat du Président de la République
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 6 (V)