Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 11

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Extension des sujets de référendum et nouvelle procédure citoyenne

Résumé. La Constitution permet désormais au Président de la République d'organiser des référendums sur l'environnement et aux citoyens de proposer des référendums via leurs représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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