Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des sujets de référendum et nouvelle procédure citoyenne
A modifié les dispositions suivantes :
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de l'article sur les partis politiques
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 2
Modification de la Constitution pour l'Union européenne
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 47
Organisation d'un référendum par le Président de la République
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 11 (V)