Abrogé25 juillet 2008
Abrogé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 47 (V)
Créé le 2 mars 2005 · En vigueur du 6 février 2008 au 24 juillet 2008
L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.