Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mars 2005 · Abrogé le 25 juillet 2008

L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2005 au mardi 5 février 2008

Source : Légifrance