a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 60
1 version
1 modifié
Créé le 2 mars 2005
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
(Paragraphes modificateurs)
(Paragraphes modificateurs)
1 version
Abrogé25 juillet 2008
Abrogé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 47 (V)
Créé le 2 mars 2005 · En vigueur du 6 février 2008 au 24 juillet 2008
L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
2 versions
Créé le 2 mars 2005
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-204.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;
Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ;
Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ;
Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;
Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ;
Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ;
Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre délégué
aux relations avec le Parlement,
Henri Cuq
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Claudie Haigneré
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2005
Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article Execution