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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la condition d'application de l'article sur les adhésions à l'Union européenne
Résumé. La Constitution modifie l'article 88-5 pour préciser qu'il ne s'applique pas aux adhésions à l'UE après une conférence intergouvernementale convoquée avant le 1er juillet 2004.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 3Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 4 : Exclusion temporaire de l'article 88-5 pour certaines adhésions à l'UE
→ Version 2
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Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 3, Art. 4