Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
Art. 3, Art. 4

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Modification de la condition d'application de l'article sur les adhésions à l'Union européenne

Résumé. La Constitution modifie l'article 88-5 pour préciser qu'il ne s'applique pas aux adhésions à l'UE après une conférence intergouvernementale convoquée avant le 1er juillet 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 3Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 4 : Exclusion temporaire de l'article 88-5 pour certaines adhésions à l'UE
→ Version 2
Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
Art. 3, Art. 4

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