Créé le 25 juillet 2008
I. et II ― A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 88-6 → Version 3Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 4 → Version 2
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 88-6
- Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 4
IIII. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.