Créé le 2 mars 2005
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
(Paragraphes modificateurs)
(Paragraphes modificateurs)
Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2005