Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

(Paragraphes modificateurs)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2005

A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

(Paragraphes modificateurs)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2005

Source : Légifrance