En application de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1^er août 2001 susvisée, chaque membre du Haut Conseil des finances publiques remet, lors de sa nomination, au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts établie sur le modèle annexé au présent règlement intérieur.
Cette déclaration d'intérêts est actualisée à l'initiative du membre du Haut Conseil dans le mois qui suit la modification de sa situation. Il en informe le premier président de la Cour des comptes.
Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques et actualisées dès leur modification.

I. - Les membres du Haut Conseil des finances publiques sont tenus au secret des délibérations. Ils sont également tenus au secret concernant toutes les informations non publiques, quel que soit leur support, qui leur sont communiquées dans le cadre de la préparation des avis du Haut Conseil.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques respectent les principes énoncés dans la charte de déontologie adoptée par le Haut Conseil.
Ces obligations valent pendant toute la durée de leurs fonctions aussi bien qu'à compter de leur cessation.
II. - Un membre du Haut Conseil qui estime être placé dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient d'exercer ses fonctions ou attributions, selon des modalités précisées dans la charte de déontologie.
Lorsque le président du Haut Conseil estime se trouver dans une telle situation, ses attributions sont exercées par le membre du Haut Conseil magistrat de la Cour des comptes le plus ancien dans le grade le plus élevé ou, en cas d'empêchement, par tout autre membre du Haut Conseil qu'il désigne à cet effet.

Seul le président du Haut Conseil des finances publiques ou un membre qu'il désigne nommément peut s'exprimer au nom de celui-ci sur les travaux préparatoires et les avis délibérés par le Haut Conseil.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques appelés à s'exprimer dans les médias et réunions publiques le font en leur nom propre et sans mention de leur fonction au sein du Haut Conseil.

Un membre du Haut Conseil des finances publiques peut représenter celui-ci dans un organisme ou une manifestation après accord du président du Haut Conseil.