JORF n°0183 du 9 août 2011

Article 3

Article 3

La présente délibération sera adressée au président du conseil exécutif de Corse, qui la transmettra au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, à charge pour les services du Premier ministre de la faire publier au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article L. 4422-17 du code général des collectivités territoriales.


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Version 1

La présente délibération sera adressée au président du conseil exécutif de Corse, qui la transmettra au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, à charge pour les services du Premier ministre de la faire publier au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article L. 4422-17 du code général des collectivités territoriales.