Délibération n° 11/161 AC du

Article 3

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Article 3

La présente délibération sera adressée au président du conseil exécutif de Corse, qui la transmettra au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, à charge pour les services du Premier ministre de la faire publier au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article L. 4422-17 du code général des collectivités territoriales (Publication des décisions de l'Assemblée de Corse).

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Transmission d'une délibération corse pour publication

Résumé. L'Assemblée de Corse transmet une délibération au Premier ministre pour publication au Journal officiel.

La présente délibération sera adressée au président du conseil exécutif de Corse, qui la transmettra au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, à charge pour les services du Premier ministre de la faire publier au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article L. 4422-17 du code général des collectivités territoriales (Publication des décisions de l'Assemblée de Corse).

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