Il est proposé au Premier ministre de soumettre au Parlement une modification des dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales, à l'effet :

1. D'attribuer à la collectivité territoriale de Corse compétence pour fixer, en les adaptant à la situation particulière de la Corse, et dans les limites déterminées ultérieurement par la loi, l'assiette, les taux, tarifs et tranches des droits de mutation à titre gratuit auxquels sont soumis les biens et droits immobiliers situés en Corse, pour les successions ouvertes et les donations entre vifs consenties à compter du 1er janvier 2013 ;

2. De reverser à la collectivité territoriale de Corse la totalité du produit de l'imposition, déduction faite des frais de gestion engagés par l'Etat, pour lui permettre de financer à titre exclusif les actions qu'elle mettra en œuvre dans les domaines du foncier et de l'habitat ;

3. D'autoriser la collectivité territoriale de Corse à fixer les conditions d'octroi des exonérations et abattements particuliers dont elle pourrait décider dans ce cadre, et notamment celles destinées à favoriser la transmission à titre gratuit de l'immobilier d'entreprises, de terres agricoles, de forêts, d'immeubles à usage d'habitation principale ; celles ayant pour objet d'encourager la conservation des patrimoines familiaux reçus par héritage ou donation ; celles applicables, jusqu'au 31 décembre 2027, aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le titre de propriété aura été constaté par un acte régulièrement transcrit ou publié soit dans les deux ans précédant une donation, soit dans les six ans précédant le décès ou les deux ans suivant le décès du propriétaire ;

4. D'ouvrir à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de se porter candidate, avant le 31 mars 2012, pour mener, dans le cadre des dispositions de la loi organique du 1er août 2003 prévoyant les conditions d'application de l'article 37-1 et du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation lui permettant de déroger aux dispositions législatives régissant l'exercice de la compétence qui lui est attribuée en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

5. De rendre applicables aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2027 les dispositions de l'article 641 bis-I du code général des impôts fixant à vingt-quatre mois les délais prévus à l'article 641 pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse ;

6. De rendre applicable aux actes de partage de succession et aux licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2027 l'exonération du droit de 1,10 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse prévue à l'article 750 bis A du code général des impôts ;

7. De fixer au 31 décembre 2027 la date jusqu'à laquelle les procurations, les attestations notariées après décès et les actes de notoriété sont exonérés de toute perception au profit du Trésor lorsqu'ils sont établis en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse, au titre des dispositions de l'article 1135 du code général des impôts ;

8. D'abroger à compter du 1er janvier 2013 les dispositions contraires du code général des impôts ainsi que le C de l'article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

9. De codifier l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et de le rédiger ainsi qu'il suit :

« Une commission mixte de douze membres composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l'Etat est chargée de suivre la mise en œuvre et d'étudier les possibilités d'amélioration de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse, et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l'indivision. Elle se réunit chaque année avant la fin du second trimestre. »