Article L4422-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des propositions de l'Assemblée de Corse
Résumé Les décisions de l'Assemblée de Corse sont publiées officiellement.
Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L. 4422-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.
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