Décision n°2014-706 DC du 18 décembre 2014

Article 4

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Article 4

L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'allocation de logement par les employeurs), dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 2 (Modification des cotisations sociales dans le code de la sécurité sociale) de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (Loi de finances rectificative de 2014) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur la sécurité sociale

Résumé. Un article de la loi sur la sécurité sociale a été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'allocation de logement par les employeurs), dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 2 (Modification des cotisations sociales dans le code de la sécurité sociale) de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (Loi de finances rectificative de 2014) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est contraire à la Constitution.

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