Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle d'une loi de financement à la Constitution
Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide certains articles d'une loi de financement, tout en invalidant d'autres.
Les articles 23, 61 et 63 de la même loi sont conformes à la Constitution.