Décision n°2014-706 DC du 18 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les articles 23, 61 et 63 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi de financement à la Constitution

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide certains articles d'une loi de financement, tout en invalidant d'autres.

Les articles 23, 61 et 63 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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