La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction résultant de l'article 233 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
d'une part,
Et :
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Christian BODIN, en sa qualité de président-directeur général ;
Bpifrance, société anonyme, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 5 440 000 000 €, représentée par son directeur général, M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de directeur général, et ci-après dénommée « Bpifrance » ;
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD,
d'autre part.
Dans la présente convention :

- la Caisse des dépôts et consignations agit en qualité d'« opérateur » et de « gestionnaire » ;
- l'EPIC Bpifrance agit en qualité d'« opérateur » et Bpifrance en qualité de « gestionnaire ».

L'Etat, les opérateurs et les gestionnaires étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
La présente convention (ci-après la « convention ») s'inscrit dans le cadre de l'action « Aides à l'innovation bottom-up » du quatrième programme d'investissements d'avenir (ci-après « PIA 4 ») qui porte une large gamme d'outils de financement de l'innovation. Le soutien apporté dans le cadre de cette action vise les entreprises innovantes et les porteurs de projet innovant qui, individuellement ou dans le cadre de programmes collaboratifs, ont besoin d'accéder à des sources de financement pour couvrir le risque inhérent à leurs projets de R&D, d'innovation ou d'ingénierie de formation. Ce soutien englobe :

- les aides du PIA régionalisé ;
- les aides à l'innovation de Bpifrance, dites « aides guichet » ;
- les concours d'innovation à destination des start-ups et PME ;
- le soutien aux projets structurants de R&D dans tous les secteurs et filières industrielles.

La convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du premier volet relatif à la part régionalisée du PIA. Ce volet « PIA régionalisé » permet à chaque région de choisir, dans le cadre d'un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison d'actions susceptibles d'être orientées en fonction de priorités régionales, notamment présentées dans le cadre de son schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Pour ce faire, la région apporte son soutien, à parité avec l'Etat, aux partenaires régionaux engagés dans cette action, afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité. Dans le cadre de ce volet, les opérateurs et les gestionnaires agissent pour le compte de l'Etat et des régions.
En effet, la nécessité (i) de poursuivre l'adaptation des entreprises françaises aux mutations profondes et rapides de leur environnement ; (ii) de renforcer la compétitivité du tissu économique national ; (iii) de maintenir une base industrielle et de services ancrée sur le territoire national, qui est une condition au maintien et à la croissance de l'emploi, impose la poursuite, le renforcement et l'adaptation, dans le cadre du PIA4, des actions régionalisées déjà engagées en faveur des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, dans le cadre des précédents programmes d'investissements d'avenir.
Un montant cible de 500 M€ est prévu pour mettre en œuvre cette action sur la durée du programme.
Les règles communes relatives aux instances de gouvernance, au processus d'évaluation et aux dispositions transverses applicables à la présente action sont prévues dans la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, l'EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir (ci-après la « Convention Dispositions Communes »).
Ces règles communes et plus généralement les modalités de mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir sont adaptées au sein de la présente convention s'agissant de la gouvernance et des modalités de sélection des bénéficiaires afin de conduire le volet régionalisé du PIA.

SOMMAIRE

1. Nature de l'action
   1.1. Cadre budgétaire
   1.2. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
   1.2.1. Projets d'innovation
   1.2.2. Projets collaboratifs de recherche et développement
   1.2.3. Projets de filières
   1.2.4. Projets de formation professionnelle
   1.3. Articulation de l'action financée avec les autres dispositifs de financements publics
   1.4. Encadrement européen
   1.5. Dispositions transitoires

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Processus de sélection
   2.2. Engagement des crédits
   2.3. Instances de gouvernance
   2.3.1. Le Comité de pilotage de l'action
   2.3.2. Le Comité de pilotage régional (pour chaque région concernée)
   2.3.3. Le ou les gestionnaires
   2.3.4. Répartition des rôles
   2.4. Prévention des conflits d'intérêts

3. Dispositions financières et comptables et moyens prévus au sein des opérateurs et des gestionnaires
   3.1. Mise à disposition des crédits de paiement aux opérateurs
   3.2. Nature des interventions financières des gestionnaires au profit des bénéficiaires
   3.3. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
   3.4. Rôle et organisation comptable des opérateurs et des gestionnaires
   3.5. Frais de gestion et audit

4. Suivi de la mise en œuvre de l'action
   4.1. Information des opérateurs et des gestionnaires à l'égard de l'Etat
   4.1.1. Informations de suivi financier et budgétaire au SGPI
   4.1.2. Information de suivi opérationnel au COPIL régional et au COPIL national
   4.1.3. Informations sur les décaissements au Trésor
   4.1.4. Informations de clôture à la direction générale des finances publiques
   4.1.5. Transparence du dispositif
   4.2. Modification de tout ou partie de l'enveloppe de crédits de l'action
   4.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
   4.3.1. Cas général
   4.3.2. Cas particulier : solde de la convention

5. Processus d'évaluation : modalités et budget

6. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires
   6.1. Contrats passés entre les gestionnaires et les bénéficiaires
   6.2. Déclenchement des tranches successives
   6.3. Conditions de modification du contrat

7. Dispositions transverses
   7.1. Loi applicable et juridiction
   7.2. Entrée en vigueur de la convention et modifications

8. Nature de l'action
   1.1. Cadre budgétaire

Au sein du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » de la mission « Investissements d'avenir », une enveloppe d'autorisations d'engagement (ci-après « AE ») a été ouverte pour l'action « Aides à l'innovation “Bottom-up” » en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, ci-après l'« action ».
La convention encadre les modalités de mise en œuvre du PIA régionalisé et définit les droits et obligations de chacune des Parties. Une décision du Premier ministre permet de consommer les AE au titre de l'action. Elle est transmise pour information aux commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les crédits de paiement (ci-après « CP ») destinés à couvrir ces AE sont ouverts progressivement en loi de finances. Les modalités de consommation de ces CP sont décrites à l'article 3.1.
Par ailleurs, tout ou partie des crédits du volet régionalisé de la mission « Investissements d'avenir » libres d'emploi à la date d'entrée en vigueur de la convention, ou qui le deviendraient postérieurement à cette même date, dont les modalités d'utilisation sont encadrées par l'une des conventions listées à l'article 1.5, peuvent être utilisés pour le financement de l'action, sur proposition du comité de pilotage régional mentionné à l'article 2.3.2 et après validation du secrétariat général pour l'investissement (ci-après « SGPI ») par courrier simple.

1.2. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

Intervenant selon une approche structurelle « bottom-up » qui n'est pas sectorisée ab initio, le volet PIA régionalisé est conçu pour s'appuyer à la fois sur les forces du PIA, qui accompagne la formation, la recherche et sa valorisation, en soutenant l'investissement innovant, et sur celles des régions, qui disposent de la meilleure connaissance des réalités territoriales, d'une très grande proximité avec les acteurs économiques locaux et savent quel levier retenir prioritairement pour les soutenir. Dans cet esprit, un accord-cadre national entre l'Etat et régions de France a été signé le 13 janvier 2021 et précise le contenu de la méthode de travail employée pour définir les termes et le cadre des relations entre l'Etat et les régions s'agissant de la mise en œuvre du PIA4.
Les principes qui ont fait le succès du PIA régionalisé précédent sont maintenus : chaque région choisit, dans un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison régionale spécifique de ce volet, susceptible d'être sectorisé en fonction des priorités et en cohérence avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ainsi que le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). L'octroi des financements est décidé conjointement, avec un principe de financement paritaire : à 1 € de l'Etat correspond 1 € apporté par la région. Une convention régionale (ci-après « convention régionale ») entre l'Etat, représenté par le préfet de région, chaque gestionnaire et chaque région ayant manifesté le souhait de participer au dispositif précise les modalités de mise en œuvre du PIA régionalisé.
Le PIA régionalisé comporte quatre axes d'intervention pour lesquels une approche commune entre l'Etat et les régions paraît particulièrement pertinente. Le financement est réalisé sous forme de subventions ou d'avances remboursables, en fonction de la maturité des projets accompagnés

1.2.1. Projets d'innovation

Cet axe soutient les projets de R&D individuels les plus innovants et les plus ambitieux portés par les start-ups, PME et ETI à fort potentiel de croissance du territoire régional. Les projets d'innovation du PIA visent à accélérer l'émergence d'entreprises leader sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure au moins nationale. Les projets d'innovation permettent de générer à terme activités et emplois. Dans ce cadre, l'innovation s'entend dans un sens large (technologie, modèle économique, design, expérience utilisateur, etc.). Au-delà des éléments d'innovation, de technique ou de thématiques, le dispositif cible des projets offrant une vision des marchés cibles claire et sur lesquels le porteur démontre sa capacité à devenir un acteur majeur.

1.2.2. Projets collaboratifs de recherche et développement

Cet axe soutient les projets collaboratifs de recherche et développement conduits par un consortium qui rassemble au minimum deux partenaires industriels ou de services dont une PME ou une ETI et un partenaire de recherche, aux effets diffusants et intégrateurs au sein d'une filière. Il a pour objectif de renforcer les positions des acteurs industriels et de services sur les marchés porteurs afin de conforter ou de constituer, autour de leaders, donneurs d'ordres ou offreurs de nouveaux produits ou services innovants et à haute valeur ajoutée, un tissu de relations industrielles collaboratives durables et pérennes de grandes, moyennes et petites entreprises. Au-delà, des retombées économiques directes et indirectes sont attendues, en particulier en faveur des PME. Leur réalisation et leur durée d'aboutissement peuvent comporter des phases de recherche industrielle destinées à lever des verrous technologiques importants ainsi que des phases très aval de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché.

1.2.3. Projets de filières

Cet axe a vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques françaises en permettant le recours à des moyens de production ou des infrastructures de tests, d'essais ou de recherche-développement partagés. Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs PME ou ETI issues de cette filière. Les projets doivent démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.

1.2.4. Projets de formation professionnelle

Cet axe vise à accompagner les entreprises et leurs dirigeants dans l'anticipation des mutations économiques et organisationnelles, dont le développement des compétences pour l'exercice de nouveaux métiers, en encourageant le développement de solutions innovantes s'appuyant sur un engagement conjoint et durable des entreprises et des acteurs de la formation et de l'accompagnement, soutenus par des organisations professionnelles et les collectivités territoriales. Il soutient financièrement les projets partenariaux de formations innovantes répondant directement et de façon efficace à un besoin exprimé par les entreprises des filières. Ces projets ont principalement pour objet la création de nouvelles offres de formation ou d'accompagnement, mais aussi les évolutions significatives apportées à des offres de formation existantes, l'élaboration d'outils innovants dans la délivrance de formation et dans l'accompagnement des entreprises, tout particulièrement des plus petites d'entre elles, pour y recourir. Ces outils permettent de rendre plus efficace la gestion des ressources humaines, et/ou aident à sécuriser les parcours professionnels.

1.3. Articulation de l'action financée avec les autres dispositifs de financements publics

Le PIA régionalisé présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles des gestionnaires ou des actions de soutien à l'innovation poursuivies par l'Etat dans le cadre budgétaire de droit commun. En effet, il contribue à mettre en œuvre la politique de l'innovation conduite par le Gouvernement afin de constituer les actifs stratégiques de demain, selon une approche ascendante permettant de favoriser l'émergence d'innovations au sein du tissu économique sur des thématiques ciblées ou non ciblées, et pour laquelle une organisation territoriale est particulièrement pertinente.
Afin d'assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs nationaux, le PIA régionalisé vise des projets de tailles limitées répondant aux caractéristiques ci-dessous :

1. Projets d'innovation :
   Projets individuels, c'est-à-dire portés par une unique start-up, une PME ou une ETI, dont l'assiette de dépenses est supérieure à 150 K€ dans les régions situées sur le territoire métropolitain ou 100 K€ dans les régions d'outre-mer, et qui sollicitent un soutien public compris entre 75 K€ (50 K€ dans les régions d'outre-mer) et 500 K€. A titre exceptionnel le montant de 500 K€ peut être augmenté par une décision du Comité de pilotage régional dont le SGPI est informé.
2. Projets collaboratifs de recherche et développement :
   Projets collaboratifs portés par un consortium qui rassemble au minimum deux partenaires industriels ou de services dont une PME ou une ETI et un partenaire de recherche, dont l'assiette de dépenses est inférieure à 4 M€.
3. Projets de filières :
   Les projets, portés par un demandeur unique, doivent présenter une assiette de dépense supérieure à 400 K€ et solliciter un soutien public inférieur à 5 M€. L'Etat et la région, au travers de l'action, interviennent en co-financeurs des projets sélectionnés. Les projets présentent en outre une autonomie financière à terme et un plan de financement dans la durée équilibré. Les cahiers des charges des appels à projet préciseront expressément l'équilibre attendu entre financements privés et financements publics pour s'assurer de l'implication efficace des acteurs privés dans les projets. Les projets présentant une assiette de dépenses supérieure à 10 M€ font l'objet d'une information au SGPI préalablement à l'entrée en instruction approfondie de la candidature.
4. Projets de formation professionnelle :
   Les projets doivent présenter une assiette de dépense supérieure à 400 K€ en métropole et à 200 K€ pour les territoires ultramarins. L'Etat et la région, au travers de l'action, interviennent en co-financeurs des projets sélectionnés, dans la limite globale de 2 M€ d'aides par projet.

1.4. Encadrement européen

L'intervention au titre de ce volet se fait dans le respect des articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation communautaire »).
Dans cette hypothèse, le dispositif d'aide peut s'appuyer notamment sur :

- le règlement d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne ou éventuellement sur tout régime national exempté pris en application du règlement d'exemption par catégorie, notamment les régimes relatifs aux aides à la recherche au développement et à l'innovation, à la protection de l'environnement ou en en faveur des PME ;
- le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides « de minimis » ;
- le cas échéant et si les circonstances le justifient, les régimes d'aides au titre de l'encadrement temporaire visant à soutenir l'économie dans un contexte de crise.

Le cahier des charges de chaque procédure de sélection indique le cas échéant le ou les régimes dans lesquels elle s'inscrit.
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les gestionnaires rédigent et transmettent via le secrétariat général des affaires européennes à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées.

1.5. Dispositions transitoires

En matière de typologie de projets financés, le PIA régionalisé s'inscrit dans la continuité des actions issues du PIA créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et encadrées par les conventions suivantes :

- convention du 7 avril 2017 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières »), volet régionalisé ;
- convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation »), volet régionalisé ;
- convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main- d'œuvre » - volet « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes [IFPAI] »), volet régionalisé.

Afin de garantir la stabilité des mesures de soutien à l'innovation et d'éviter tout phénomène d'interruption brutale des financements, le PIA régionalisé peut, à titre exceptionnel, financer des projets retenus dans le cadre de procédures de sélections publiées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au titre des actions susmentionnées, dès lors qu'ils répondent aux objectifs poursuivis par le PIA régionalisé mentionnés à l'article 1.2 et qu'ils remplissent les caractéristiques décrites à l'article 1.3 et les critères d'éligibilité et de sélection mentionnés à l'article 2.1.
Ces dispositions n'emportant aucune conséquence sur les conditions d'accès au financement par le PIA, il n'est pas nécessaire de modifier le cahier des charges organisant les procédures de sélection bénéficiant de ce complément de financement.

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Processus de sélection

Sont organisés au sein de chaque région concernée des appels à projets pour lesquels l'analyse des projets candidats puis l'éventuelle décision de financement qui s'ensuit se font au fur et à mesure que les dossiers sont déposés.
Les thématiques abordées sont définies par le comité de pilotage régional (ci-après le « COPIL régional »), défini à l'article 2.3.2, selon les priorités du SRDEII et/ou du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). La première rédaction du cahier des charges de chaque appel à projets est proposée par le gestionnaire au COPIL régional, dans le respect des principes édictés par la présente convention complétée par la convention régionale et conformément aux orientations données par le COPIL régional. Le cahier des charges de l'appel à projets est validé par le COPIL régional puis transmis au SGPI pour approbation dans un délai de 5 jours ouvrés. La validation du cahier des charges fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs régionaux. Le cahier des charges est transmis pour information au Comité de pilotage national mentionné à l'article 2.3.1.
Le cahier des charges précise a minima l'axe d'intervention au sein duquel s'inscrit l'appel à projets, les objectifs poursuivis, la gouvernance mise en place, la nature des projets attendus, les critères d'éligibilité et de sélection, le processus de sélection, les régimes d'aides applicables ainsi que les modalités de financement, de contractualisation et de suivi et les conditions du soutien du PIA au regard des autres sources de financement du projet, en particulier s'agissant des dépenses présentées à l'Union européenne dans le cadre de la facilité de relance et de résilience.
L'instruction des dossiers par le gestionnaire est conduite dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte et transparente. Au cours de cette instruction, le gestionnaire peut faire appel à des experts externes à sa structure, de façon à éclairer les instances décisionnelles. Ces experts sont soumis à une obligation de confidentialité et sont tenus de se déporter lorsqu'ils identifient un risque de conflit d'intérêts. Pour l'appréciation des principes mentionnés au B du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, qui fondent les critères d'éligibilité de tout financement, les critères retenus pour la sélection des projets portent a minima sur :

- la pertinence et la maturité de la solution proposée au regard des objectifs définis dans le cahier des charges ;
- le caractère innovant et le caractère réplicable de la solution proposée ;
- les retombées économiques, sociales et environnementales directes ou indirectes, y compris, le cas échéant, la neutralité pour l'environnement des applications de la solution proposée ;
- la cohérence de l'ambition proposée ;
- l'équilibre de la gouvernance des projets envisagée ;
- la qualité du modèle économique proposé ;
- l'incitativité de l'aide pour la réalisation du projet ;
- la capacité des candidats à mener à bien le projet et à assurer le cas échéant le déploiement ou l'industrialisation de la solution développée ;
- la situation financière saine des candidats, qui doivent présenter un plan de financement équilibré sur la durée du projet ;
- la capacité des candidats à rendre compte de leur avancée sur la trajectoire sur laquelle ils s'engagent.

A titre exceptionnel, et après une étude circonstanciée démontrant que seul un acteur est capable de conduire l'action visée, un projet peut bénéficier d'une contractualisation directe, après instruction de la qualité du projet par le gestionnaire, en faisant appel si nécessaire à des experts externes, et décision du Premier ministre.

2.2. Engagement des crédits

Pour chaque région, le montant cumulé maximal de crédits PIA que le comité de pilotage régional est autorisé à engager au titre du PIA régionalisé sur la durée du programme est notifiée au président du Conseil régional par courrier du Premier ministre. La ventilation initiale de l'enveloppe de crédits PIA entre les axes définis à l'article 1.2 est fixée par une décision du Premier ministre, établie sur la base d'une proposition faite conjointement par le préfet de région et le président du Conseil régional et après avis du SGPI.
L'engagement des crédits constitue l'acte d'attribution des financements de l'Etat auprès des bénéficiaires dans le cadre du dispositif décrit à l'article 2.1. Le COPIL régional sélectionne les meilleurs projets et en définit les modalités de soutien financier. Les crédits sont engagés par le COPIL régional de la région ayant initié l'appel à projets. Le financement de chaque projet intervient à parité entre l'Etat et la région. Les conclusions du COPIL régional sont transmises au SGPI par le gestionnaire. Le SGPI dispose d'un droit de veto exerçable sous cinq jours ouvrés. La liste des projets sélectionnés est transmise pour information au Comité de pilotage national mentionné à l'article 2.3.1.
Le gestionnaire, sous l'intitulé « Le Secrétariat du Comité », informe les porteurs de projets de la sélection de leur projet et des modalités de financement retenues et joint le courrier d'attribution de l'aide co-rédigé et co-signé par le préfet et le président de région. En cas de rejet, la notification est également notifiée au porteur de projet sous l'intitulé « Le Secrétariat du Comité ».

2.3. Instances de gouvernance

L'organisation et le fonctionnement des instances de gouvernance de l'action sont fixés par les articles 3.2 et 3.3 de la Convention Dispositions Communes et complétés par les articles suivants.

2.3.1. Le Comité de pilotage de l'action

Pour la mise en œuvre opérationnelle du volet « PIA régionalisé », le Comité de pilotage de l'action (ci-après « COPIL national ») s'appuie sur les comités de pilotage régionaux mentionnés à l'article 2.3.2.
Pour l'axe d'intervention « Projets collaboratifs de recherche et développement » décrit à l'article 1.2.2, une coordination supplémentaire sera effectuée par le COPIL national permettant d'assurer la synchronisation des appels à projets et de veiller à la prise en compte des projets ayant une dimension interrégionale.
Le COPIL national réalise un suivi régulier de la mise en œuvre du volet régionalisé, conformément aux dispositions des articles 4 et 5.

2.3.2. Le Comité de pilotage régional (pour chaque région concernée)

Pour chaque région, le comité de pilotage régional (ci-après le « COPIL régional ») est composé du préfet de région ou de son représentant et du président du conseil régional ou de son représentant. Le COPIL régional met en place et décline une gouvernance de suivi et d'exécution du volet régional conformément aux dispositions prévues aux derniers alinéas du présent article.
Le COPIL régional peut en outre décider de s'entourer de personnalités qualifiées, de façon permanente ou en tant que de besoin. Les personnalités qualifiées ne disposent pas de droit de vote et sont soumises à une obligation de confidentialité ainsi qu'aux règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts. Les gestionnaires assurent le secrétariat du COPIL régional, chacun pour les réunions qui le concernent.
Les décisions du COPIL régional sont prises à l'unanimité de ses deux membres.
Le COPIL régional :

- propose les orientations stratégiques de l'action régionale et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
- valide le cadre de la contractualisation rédigé par le gestionnaire ;
- fixe le contenu du reporting régional en relation avec le gestionnaire dans le cadre des données prévues au 4.1.2 ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus ;
- décide le texte des appels à projets ;
- en tant que de besoin, auditionne les projets ;
- sélectionne les meilleurs projets candidats à l'action régionale à l'issue du processus d'instruction en veillant à garantir une qualité d'exécution dans un délai raisonnable ;
- suit la progression de la consommation des enveloppes par axes ;
- est associé à l'évaluation de la mesure et des projets.

Chaque COPIL régional adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement et d'organisation, dans le respect des dispositions de la convention.
Un COPIL régional ou l'un de ses membres peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa compétence à toute personne, jury, ou instance qu'il désigne à cet effet. Toute délégation fixe le périmètre et les modalités de mise en œuvre, le délégataire et sa durée. Elle est formalisée au sein du règlement intérieur du COPIL régional concerné ou au sein du compte rendu validé du COPIL régional l'ayant décidée. Le cas échéant, la composition d'un jury ou de l'instance ayant reçu délégation comprend a minima un représentant de l'Etat, de la Région et du gestionnaire concerné par l'appel à projets.
Sans préjudice de l'article 3.2. de la Convention Dispositions Communes, pour l'axe d'intervention « Projets collaboratifs de recherche et développement » décrit à l'article 1.2.2, une coordination supplémentaire sera effectuée par le COPIL national, ou une émanation dédiée, définit les moyens permettant d'assurer la synchronisation des appels à projets et de veiller à la prise en compte des projets ayant une dimension interrégionale.

2.3.3. Le ou les gestionnaires

Les gestionnaires sont chargés de déployer l'action d'un point de vue opérationnel.
Les gestionnaires, dans le cadre de leur périmètre, assurent le secrétariat des COPIL régionaux et organisent notamment les auditions et préparent les réunions du COPIL régional en s'assurant de la bonne information de ses membres et des porteurs de projet. Ils rapportent devant le COPIL régional les résultats de leur instruction. Les gestionnaires sont chargés de transmettre les textes des appels à projets régionaux au SGPI ainsi que les conclusions du COPIL régional portant sur le financement des projets retenus.
Ils sont responsables de la contractualisation avec les porteurs et suivent le déroulement technique et financier des projets jusqu'à leur terme. Durant le déroulement du projet, les gestionnaires informent le COPIL régional de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet.
Pour toute modification significative du projet, les gestionnaires proposent au COPIL régional des amendements éventuels au contrat bénéficiaire, après instruction technique établie en concertation avec les services de l'Etat en Région et du Conseil régional. Le COPIL régional valide ces propositions. Les gestionnaires rendent également compte au COPIL régional, au COPIL national et au SGPI du déploiement du PIA régionalisé par la mise en place et la transmission régulière de tableaux de bords spécifiques, conformément à l'article 4.1.
Les gestionnaires soumettent aux représentants de l'Etat et de la région pour validation tout projet de documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre du volet PIA régionalisé notamment les communiqués de presse, ou au volet dans son ensemble, en veillant à mettre en valeur l'action de l'Etat et des régions.

2.3.4. Répartition des rôles

La répartition des rôles « type » est schématisée de la façon suivante tout au long d'une procédure de sélection et de suivi. L'organisation peut être adaptée au contexte régional et le processus décidé par le COPIL régional est alors inscrit dans la convention régionale.

| Etapes | SGPI |Opérateur ou Gestionnaire|Comité de pilotage régional|Comité de pilotage national| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|-------------------------|---------------------------|---------------------------| | Elaboration du cahier des charges | Approuve | Propose | Décide | Informé | | Lancement et gestion de l'appel à projets | Informé | Responsable | Décide | | | Eligibilité et complétude du dossier | | Responsable | Informé | | | Pré-sélection des dossiers, le cas échéant | | Propose | Décide | | | Audition des porteurs, le cas échéant | | Organise et assiste | Décide après auditions | | |Instruction approfondie des dossiers - et formulation des recommandations portant sur le financement et les conditions associées| | Responsable | Informé | | | Sélection des projets (hors contractualisation directe) et engagement des crédits |Droit de véto exerçable sous cinq jours ouvrés| Propose | Décide | Informé | | Notification de l'aide au bénéficiaire | | Responsable | Signataire | | | Contractualisation avec les bénéficiaires | | Responsable | Informé | | | Versement aux bénéficiaires | | Responsable | | | | Suivi des projets et gestion des retours financiers | | Responsable | Informé | | | Reporting | Destinataire | Responsable | Destinataire | Destinataire | | Evaluation ex ante, in itinere et ex post | Organise et pilote | Associé | Consulté et informé | Consulté et informé |

2.4. Prévention des conflits d'intérêts

En leur qualité de tiers de confiance, les opérateurs, les gestionnaires et les membres du Comité de pilotage régional s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à leur activité et à informer, dès leur identification, le SGPI, le COPIL régional et le COPIL national (i) des situations de conflit d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des dispositions mises en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais. Les règles de prévention, d'identification et de gestion des conflits d'intérêts sont détaillées dans le règlement intérieur de chaque instance de gouvernance.

3. Dispositions financières et comptables et moyens prévus au sein des opérateurs et des gestionnaires
   3.1. Mise à disposition des crédits de paiement aux opérateurs

Les CP destinés à couvrir les AE mentionnées à l'article 1.1 de l'action sont ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2021.
L'allocation des CP ouverts au titre de l'action au volet PIA régionalisé et par opérateur est définie par décisions individuelles de versement de CP du Premier ministre. La décision individuelle de versement indique, le cas échéant, les crédits de paiement à réserver pour les besoins d'évaluation du programme d'investissements d'avenir tels que définis à l'article 4 de la Convention Dispositions Communes. L'effectivité du versement sur l'un des comptes destinataires mentionnés à l'article 3.3 consomme les CP correspondants. Le cas échéant, l'opérateur verse au gestionnaire les CP reçus.
Le SGPI, responsable du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » ainsi que le service contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le versement des CP dans les meilleurs délais.

3.2. Nature des interventions financières des gestionnaires au profit des bénéficiaires

Les crédits mentionnés à l'article 1.1 composant cette action sont destinés à être employés en poursuivant un objectif de retours sur investissement financier ou extra financier. Les subventions correspondent à la couverture d'une dépense des bénéficiaires sans contrepartie directe sous forme d'actif pour l'Etat. Cependant, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans le cahier des charges du dispositif de sélection et les contrats mentionnés à l'article 6.1, en prenant en compte les retombées financières effectives du projet pour le bénéficiaire. Cet intéressement au succès du projet peut prendre notamment la forme d'une redevance sur chiffre d'affaires, d'avances remboursables, de redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide du PIA aura contribué. Les modalités de remontée à l'Etat des retours financiers constatés sont décrites à l'article 4.3.
Par ailleurs, l'action intervient en cofinancement des projets financés et recherche un effet de levier sur les financements apportés par les partenaires du projet.
Les gestionnaires n'effectuent aucune avance de trésorerie. Chacun ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionnés à l'article 6.1 et encadrant leurs obligations respectives, sous réserve des conditions préalables prévues dans chaque contrat.

3.3. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la convention est utilisé le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de chaque opérateur comme suit :

- s'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, la référence du compte dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance est la suivante : n° 00001051206 intitulé « CDC Investissements d'avenir-Dotations consommables » ;
- s'agissant de l'EPIC Bpifrance, l'intitulé du compte dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance est le suivant : « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».

3.4. Rôle et organisation comptable des opérateurs et des gestionnaires

Les opérateurs et les gestionnaires prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des crédits de l'action qui leur sont confiés dans le cadre de la convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires, le cas échéant des fonds de garantie d'intervention spécifiques, et en organisant un suivi analytique dédié. L'opérateur et le gestionnaire agissent pour le compte de l'Etat et n'engagent pas leur patrimoine dans le cadre de l'action. Les opérations sont comptabilisées via des écritures hors bilan ou mobilisant des comptes pivot de gestion pour compte de tiers, sans impact sur le résultat généré par l'opérateur ou le gestionnaire sur leur fiscalité. Dans ce cadre, dans la mesure où les opérateurs et les gestionnaires agissent pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de les indemniser dans les conditions prévues par la convention financière mentionnée à l'article 3.5 afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de leur mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice d'un opérateur ou d'un gestionnaire résulte d'une faute de sa part.

3.5. Frais de gestion et audit

Les opérateurs et les gestionnaires mettent en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à leur charge dans le cadre de la convention. Chaque opérateur et chaque gestionnaire fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires. Les modalités de détermination, de justification et de prise en charge par le PIA des frais de gestion et d'expertises supportés par chaque opérateur et par chaque gestionnaire au titre des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente action sont encadrées par une convention financière globale portant sur l'ensemble des actions du PIA relevant de son périmètre. La convention financière prévoit par ailleurs les conditions pour diligenter, le cas échéant, un audit externe afin d'évaluer l'efficacité de l'organisation retenue au regard de la qualité des actions engagées et des projets sélectionnés, de la couverture des risques inhérents, et de son coût qui doit être maîtrisé et soutenable.

4. Suivi de la mise en œuvre de l'action
   4.1. Information des opérateurs et des gestionnaires à l'égard de l'Etat
   4.1.1. Informations de suivi financier et budgétaire au SGPI

Avant le 20 de chaque mois, chaque opérateur, par l'intermédiaire du gestionnaire, transmet au SGPI les informations de réalisations financières et d'identification des projets et des bénéficiaires requises par le reporting, arrêtées à la fin du mois précédent. En outre, chaque opérateur, par l'intermédiaire du gestionnaire, transmet les prévisions de réalisation financière pour l'Etat chaque trimestre. Le format de restitution de ces informations est défini par le SGPI et répond aux contraintes d'intégration de son système d'information. La liste détaillée initiale des informations nécessaires et le format sont notifiés par le SGPI aux opérateurs et aux gestionnaires par courrier dans les trois mois suivant la date de publication de la convention. Toute modification donne lieu à une nouvelle notification contextualisée.
Par ailleurs, les gestionnaires transmettent au SGPI toute l'information relative au PIA régionalisé nécessaire pour produire les documents budgétaires relatifs au PIA. En particulier, ils transmettent, selon le calendrier défini par le SGPI chaque année :

- un rapport sur la mise en œuvre de l'action, mis à jour sur la base des données arrêtées au 31 décembre de l'année précédente et au 30 juin de l'année en cours ;
- les indicateurs de performance budgétaires retenus, mesurés au 31 décembre de l'année précédente.

Enfin, les gestionnaires s'engagent à fournir, sur demande, dans les dix jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.

4.1.2. Information de suivi opérationnel au COPIL régional et au COPIL national

Pour les besoins de suivi opérationnel de l'activité du PIA régionalisé, les gestionnaires transmettent au COPIL régional :

- des points d'étapes sur l'avancement du programme lors de la tenue du COPIL régional. ;
- des informations de reporting sur l'avancement des projets sélectionnés. Chaque mois, chaque opérateur, par l'intermédiaire du gestionnaire, met à disposition des membres du COPIL régional les informations de réalisations financières et d'identification des projets et des bénéficiaires requises par le reporting, arrêtées à la fin du mois précédent ;
- annuellement, des informations de reporting sur l'avancement des projets sélectionnés et versements des aides.

En outre, les gestionnaires transmettent semestriellement au COPIL national, pour information, un tableau de bord de suivi des appels à projets régionaux indiquant notamment le statut de l'ensemble des projets sélectionnés et refusés dans le cadre des appels à projets régionaux pendant le semestre, ainsi que :

- la ventilation des aides par secteur d'activité ;
- la ventilation des aides par secteur géographique ;
- la ventilation des aides par type de bénéficiaire ;
- un reporting des frais de gestion prélevés par dispositif ;
- les parts « verte » et « numérique » des aides allouées.

Cette liste peut être complétée à la demande du SGPI ou du COPIL national.
De manière ponctuelle, les gestionnaires peuvent transmettre, à la demande du SGPI ou du COPIL national, les rapports d'expertises ou d'audition de projets.
Le COPIL national valide la liste des indicateurs de suivi, de résultats, d'impact et de performance du PIA régionalisé que les gestionnaires sont chargés de mesurer, ainsi que la fréquence de leur mesure.
Lorsqu'un gestionnaire contractualise avec les bénéficiaires, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Les gestionnaires mesurent a minima les indicateurs suivants compte-tenu de la spécificité de leur périmètre.
Les indicateurs retenus pour l'axe « projets de formation professionnelle », sont :

- volume des formations nouvelles mises en œuvre et répartition par niveau et filière ;
- nombre de salariés ayant pu bénéficier d'une qualification nouvelle ;
- nombre de demandeurs d'emploi ayant bénéficié du dispositif, taux d'accès à l'emploi constaté ;
- taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires ;
- accroissement des autres financements (hors PIA) mobilisés.

Les indicateurs retenus pour les axes « projets d'innovation », « projets collaboratifs de recherche et développement » et « projets de filières » sont :

- nombre de PME accompagnées ;
- croissance du chiffre d'affaires des entreprises soutenues ;
- nombre d'emplois directs créés ;
- montant cumulé des levées de fonds.

4.1.3. Informations sur les décaissements au Trésor

L'opérateur informe le contrôleur comptable public auprès duquel les fonds reçus conformément à la convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

4.1.4. Informations de clôture à la direction générale des finances publiques

Les opérateurs, par l'intermédiaire des gestionnaires, communiquent à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de chaque exercice les informations provisoires nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'ils ont réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment, s'agissant des crédits PIA placés au sein d'un fonds sans personnalité juridique, les soldes comptables arrêtés au 31 décembre de l'année précédente et, s'agissant des crédits PIA non placés au sein d'un fonds sans personnalité juridique, les montants versés aux bénéficiaires, par natures de financement, au cours du dernier exercice.

4.1.5. Transparence du dispositif

Les opérateurs et les gestionnaires s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au PIA en leur possession, dans les limites liées au secret des affaires.

4.2. Modification de tout ou partie de l'enveloppe de crédits de l'action

L'enveloppe de crédits du volet PIA régionalisé de l'action affectée à un opérateur peut être modifiée en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.
Pour chaque région, au terme d'une première période de douze mois, puis à tout moment, les crédits PIA libres d'emploi, correspondant aux crédits excédant la somme des engagements pris en faveur des bénéficiaires, des coûts de gestion qui sont dus aux opérateurs et aux gestionnaires ainsi que des frais réservés à l'évaluation du PIA conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention Dispositions Communes, peuvent faire l'objet d'une nouvelle ventilation entre les différents axes du PIA régionalisé. Cette nouvelle ventilation est validée par le COPIL régional, mentionné à l'article 2.3.2, qui en informe le SGPI par courrier conjoint des co-présidents du COPIL.
Au terme d'une période de dix-huit mois, puis à tout moment, le montant cumulé maximal de crédits PIA qu'une région est autorisée à engager conformément à la décision du Premier ministre mentionnée à l'article 2.2 peut être revu à la baisse au profit d'une autre région, sur décision du Premier ministre et après avis du SGPI. Au terme de cette même période et à tout moment, les crédits libres d'emploi du volet PIA régionalisé de l'action affectés à un opérateur peuvent être redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par les opérateurs et les gestionnaires ou des évaluations annuelles des investissements, que ceux-ci ne respectent pas les modalités de la convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui leur sont confiés. L'évaluation in itinere peut éclairer la décision de redéploiement qui sera prise. Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- les résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- la rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- le retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou l'incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

L'enveloppe de crédits du volet PIA régionalisé de l'action affectée à un opérateur peut être revue à la hausse par affectation de tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du PIA ou par rattachement de tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redéploiements de crédits libres d'emploi entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI et après avis du COPIL national, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces modifications font l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et du gestionnaire.

4.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
4.3.1. Cas général

Lorsque le retour sur investissement est de nature financière, les sommes générées par les projets à ce titre sont versées par les bénéficiaires au gestionnaire qui porte le contrat sous-jacent. Le solde disponible des retours constatés au cours de la mise en œuvre de l'action est reversé par l'opérateur, le cas échéant après reversement effectif à l'opérateur du gestionnaire, au budget général sur décision du Premier ministre et au plus tard lors de sa mise en gestion extinctive décidée par le COPIL national.
Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales sur les imputations correspondantes aux investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers. Pour chaque gestionnaire, les modalités de calcul de l'intéressement pour l'ensemble des actions du PIA qui lui sont confiées sont spécifiées au sein de la convention financière mentionnée à l'article 3.5.
Les sommes éventuellement perçues par un gestionnaire à la suite de l'arrêt de projets, ou correspondant, pour les projets terminés, à la part du financement PIA versée mais finalement non utilisée, ne sont pas considérés comme un retour sur investissement pour l'Etat et sont donc exclues du bénéfice du présent article.

4.3.2. Cas particulier : solde de la convention

A l'échéance de la convention, et après validation du SGPI, l'Etat reprend la propriété des créances constituées par les opérateurs et les gestionnaires pour le compte de l'Etat conformément à la convention et les opérateurs reversent à l'Etat le solde des fonds issus du PIA qui leur ont été confiés et qui sont libres d'engagement ou en instance d'affectation (ci-après les « actifs repris »). L'Etat reprend directement la gestion des créances et le suivi des projets en cours, les contrats conclus avec les bénéficiaires et les relations avec ces derniers, et procède avec les opérateurs et les gestionnaires à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin. Les opérateurs transfèrent à l'Etat les actifs repris à leur valeur nette comptable. Le transfert de propriété des actifs repris éteindra concomitamment et individuellement la dette des opérateurs vis-à-vis de l'Etat. Sous réserve de la réalisation des dispositions précitées, à l'échéance de la convention, les opérateurs et les gestionnaires sont libérés de toute obligation au titre de la convention à l'exception des obligations de confidentialité mentionnées à l'article 5.5 de la Convention Dispositions Communes, qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.

5. Processus d'évaluation : modalités et budget

Le processus d'évaluation de l'action est fixé par l'article 4 de la Convention Dispositions Communes.

6. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires
   6.1. Contrats passés entre les gestionnaires et les bénéficiaires

Les gestionnaires sont responsables du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Ils signent avec chaque bénéficiaire, le cas échéant après avis du SGPI, un contrat précisant notamment :

- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement européen applicable ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- les conditions d'arrêt du financement du projet ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- le cas échéant, les modalités d'intéressement de l'Etat au succès du projet ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements telles qu'elles peuvent être fixées à la date de signature, et mentionne l'obligation pour le bénéficiaire de fournir des informations qui pourraient lui être demandées pour les besoins d'évaluation du Programme d'investissements d'avenir ;
- les modalités de communication, notamment l'obligation pour le bénéficiaire de mentionner le PIA dans tous les documents et communications portant sur les projets financés. 6.2 Suivi de l'exécution du contrat.

Les gestionnaires s'engagent, par tous les moyens qu'ils jugent utile, à suivre la bonne exécution des projets avec les bénéficiaires des crédits. Ils sollicitent notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères représentés au COPIL national sont invités au comité de suivi, ainsi que le SGPI. En cas de difficulté de mise en œuvre, le bénéficiaire en informe le gestionnaire le plus rapidement possible et propose un plan d'action pour y remédier.

6.2. Déclenchement des tranches successives

Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément au contrat prévu à l'article 6.1, le gestionnaire peut décider, après avis du COPIL régional, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet, ou d'exiger des bénéficiaires un remboursement partiel ou total de l'aide (répétition de l'aide).

6.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par le gestionnaire.
Les modalités d'approbation des modifications sont les suivantes :

- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (i.e. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par le gestionnaire ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) sont soumises à une décision du COPIL régional. Lorsqu'un avenant au contrat bénéficiaire est nécessaire, l'instance ayant engagé la dépense autorise le gestionnaire à le signer.

7. Dispositions transverses

Les dispositions transverses de l'action sont fixées par les articles 5.1 à 5.5 de la Convention Dispositions Communes et complétées par les articles suivants.

7.1. Loi applicable et juridiction

La convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.

7.2. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les Parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la convention.