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Décret n°2021-1083 du 13 août 2021

modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée pour l'indemnité de fidélisation des policiers en Seine-Saint-Denis

Résumé. Ce décret prolonge à sept ans la durée de service nécessaire pour obtenir une prime de fidélisation pour les policiers en Seine-Saint-Denis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 19 janvier 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification du délai d'obtention du complément d'indemnité

Résumé. Le complément d'indemnité de fidélisation pour les policiers en Seine-Saint-Denis est versé après sept ans au lieu de six.

L'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le département de Seine-Saint-Denis et qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, bénéficient du deuxième versement du complément d'indemnité de fidélisation après la septième année révolue de service continu en secteur difficile. »

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par plusieurs ministres et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Décret n°2021-1083 du 13 août 2021
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Article 3