L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

L'équipe de direction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique est composée du directeur et de deux directeurs adjoints, dont l'un est délégué à la mer et au littoral. Placée sous l'autorité du préfet de département, cette équipe élabore et assure collectivement la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM. Elle fonctionne dans une logique de large délégation et une équipe de direction complémentaire vis-à-vis des services et partenaires.
Avec le directeur adjoint, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, appuie le directeur dans le management des 250 agents de la DDTM, aux compétences diversifiées et répartis dans sept services métiers, deux missions et deux délégations territoriales. Il assure avec eux un lien fonctionnel étroit avec la direction du secrétariat général commun départemental.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, travaille en étroite collaboration avec les différents services dans une logique de transversalité et d'intégration des politiques publiques dont la DDTM a la charge. Il est plus spécifiquement en charge des sujets maritimes, littoraux, portuaires, estuariens et fluviaux relevant de la DDTM ainsi que des dossiers relatifs aux transports (terrestres et fluviaux) et à la prévention des risques Il a également vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM.
Il travaille en lien étroit avec le préfet de département et les sous-préfets (secrétaire générale, directrice de cabinet, sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis), le préfet maritime, les différents services et opérateurs de l'Etat, les élus et les professionnels dans une optique interministérielle et d'administration territoriale de l'Etat. L'intérêt du poste réside dans la diversité des politiques publiques portées par la direction, la nécessité d'en assurer l'adaptation et l'intégration au niveau des territoires de la Loire-Atlantique, dans la richesse des partenariats au sein de l'administration et avec les acteurs des territoires.

Missions

Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, est chargé du pilotage et de l'animation des politiques maritimes et littorales en s'appuyant sur tous les services de la DDTM qui contribuent à leur mise en œuvre. Il exerce, en qualité de représentant du préfet maritime, les missions qui lui sont confiées en matière d'action de l'Etat en mer (présidence des commissions nautiques locales, contrôle et réglementation des usages, interface mer-terre en cas de crise, etc.). Il est aussi le correspondant de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest pour les missions relevant de la sécurité des approches (pilotage maritime), la protection de l'environnement marin, la réglementation et la police des pêches.
Il pilote les missions départementales confiées à la DDTM dans les domaines de la sécurité en mer et dans les ports, des usages économiques ou de loisir en mer, de l'organisation de la plaisance hors des ports, et de manière générale, de l'environnement et de la police en mer (épaves, mouillages, concessions et autorisation d'occupation temporaire conjointes, etc.). En outre, il est chargé de la gestion et de la protection du domaine public maritime naturel afin de permettre une gestion de ces espaces et un partage des usages et des activités.
Il pilote les travaux de la DDTM en matière de risques naturels dans l'estuaire et sur le littoral, tout particulièrement sur le sujet érosion du trait de côte. Il participe également à la définition et à l'animation, au niveau de la Loire-Atlantique, de la politique régionale de gestion du littoral.
En matière de planification maritime, il participe à la définition et à l'application des politiques publiques maritimes relatives à l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer. Il pilote le suivi de la mise en œuvre des autorisations en matière d'énergie marine renouvelable (EMR). Il anime les services de la DDTM autour du sujet de la qualité des eaux littorales.
Il est régulièrement amené à représenter la DDTM auprès des acteurs extérieurs et est l'interlocuteur privilégié des professionnels de la mer, en particulier des représentants des secteurs de la pêche et de la conchyliculture.
Directeur référent du service mer et littoral, il est également référent pour le service transports et risques (éducation et sécurité routières, sécurité des transports terrestres et fluviaux, prévention des risques).
Il travaille également étroitement avec le réseau territorial ouest de la DDTM.
Avec le directeur adjoint et le secrétariat général commun départemental, il appuie le directeur sur le pilotage de la DDTM, le dialogue social, le suivi des effectifs et les sujets relatifs aux ressources humaines.
Pour garantir la polyvalence et la cohésion de l'équipe de direction, le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDTM.

Environnement

Le poste est situé à Nantes, ville de 32 000 habitants au cœur d'une aire urbaine de près d'un million d'habitants, siège de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Elle comporte des services ou antennes à Saint-Nazaire, Bouguenais, Châteaubriant, Ancenis et Clisson.
Le département de la Loire-Atlantique comprend 207 communes et est peuplé de 1 502 050 habitants. Le département se caractérise par son tissu de villes moyennes qui structurent le territoire. Il est marqué par de grandes zones humides et un littoral de 130 km largement urbanisé. Au plan économique, il repose notamment sur les industries de l'aéronautique et de la construction navale, sur un secteur tertiaire développé, sur une économie de loisirs littoraux et sur une agriculture très diversifiée.
Dans le cadre d'un objectif transversal de développement durable et équilibré du territoire, de transition écologique et d'adaptation au changement climatique, les enjeux sont importants et portent notamment sur :

- l'aménagement du territoire (sobriété foncière, développement de l'offre de logements sociaux, politique de la ville, urbanisme et planification, mobilités, gestion du trait de côte…) ;
- la prévention des risques naturels notamment sur l'estuaire de la Loire, le littoral et le long des principales rivières ;
- l'accompagnement du développement économique et des évolutions des secteurs de la production agricole, de la pêche et de la conchyliculture ;
- la préservation de la Loire, de son estuaire et du littoral, de la ressource en eau, des espaces naturels et de la biodiversité ;
- la rénovation énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables ;
- l'intégration de grands projets structurants (développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, suivi du premier parc éolien en mer et du premier site d'expérimentation d'EMR, réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique, projets de centralité de la métropole nantaise).

La direction départementale des territoires et de la mer entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction interrégionale de la mer (DIRM), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), toutes présentes à Nantes.
Au plan départemental, elle travaille avec la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le service départemental en charge du sport (SDJES), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité départementale de la DREAL, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et l'agence régionale de santé (ARS). Un des intérêts du poste consiste dans le travail en réseau avec le réseau des partenaires concernés par les sujets maritimes, littoraux et estuariens, tels que le Conservatoire du littoral, l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'agence de l'eau Loire-Bretagne, les collectivités territoriales l'université de Nantes, les pilotes de la Loire et la SNSM.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné. Les candidats devront également être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible, voire en contexte de crise.
La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix important.
En outre, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDTM ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute, et au dialogue social ;
- une diversité d'expériences de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une capacité à être force de proposition et à conduire le changement ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une réactivité et une capacité à savoir gérer les urgences.

Une expérience dans le domaine maritime est souhaitée, avec une appétence démontrée pour les relations avec ses acteurs socio-professionnels.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49) et par l'article 7 de l'arrêté du l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDTM adjoint, délégué à la mer et au littoral.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTMA44-2025-112038 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTMA44-2025-112038, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Loire-Atlantique.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, tél. : 02-40-41-21-01, courriel : [email protected] ;
M. Mathieu BATARD, directeur de la DDTM de Loire-Atlantique, tél. : 02-40-67-26-81, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.