A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R532-8, Art. R552-8, Art. R562-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R532-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R561-1, Art. R562-30, Art. R562-31, Art. R562-33 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.