L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Collaborateur direct du préfet de région qu'il assiste dans l'exercice de ses missions, le SGAR suit les dossiers et projets principaux de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et des services départementaux, en lien étroit avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.
Il assiste en particulier le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté pour garantir la cohérence de l'action territoriale de l'Etat dans la région, conduire les politiques publiques nationales et européennes, impulser et mettre en œuvre les politiques contractuelles et partenariales. Il anime et suit les dossiers afférents aux politiques publiques conduites par l'Etat en région. Il exerce la responsabilité de la gestion des ressources de l'Etat du périmètre de l'administration territoriale de l'Etat (moyens de fonctionnement des préfectures, des directions départementales interministérielles DDI et des directions régionales de l'Etat) et impulse l'ensemble des actions de modernisation des moyens de l'Etat (plate-forme régionale finance, immobilier, modernisation). Il anime les questions de ressources humaines (plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines) et d'achat public (plateforme régionale des achats) et mène la coordination interministérielle des politiques de déconcentration, de mutualisation des moyens, de transformation et d'évaluation de l'action publique.
Le SGAR peut être appelé à exercer la suppléance du préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Missions

Le SGAR exerce les missions prévues à l'article 1^er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Les principales missions du SGAR sont les suivantes :

- mettre en œuvre, en partenariat avec le conseil régional le contrat de plan Etat-Région et le volet mobilités du contrat de plan ;
- animer les politiques publiques et le pilotage des projets interministériels ou territoriaux, notamment le Fonds vert et France 2030 ;
- animer, en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, les directions régionales des services et opérateurs de l'Etat et les préfectures de département, le suivi des politiques prioritaires gouvernementales ;
- accompagner la modernisation de l'action publique, notamment en matière de ressources humaines, d'achat, d'immobilier des services de l'Etat, de contrôle de gestion et d'évaluation, de transformation numérique et d'innovation et de transition écologique ;
- assurer le contrôle de légalité des actes du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
- assurer la responsabilité déléguée des BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat » et 303 « Immigration et Asile » ;
- assurer, pour le compte du préfet de région, la tutelle des chambres consulaires d'industrie et de métiers ;
- coordonner les dispositifs contractuels d'accompagnement des territoires : action cœur de ville, petites villes de demain, contrats de relance et de transition écologique, territoires d'industrie, déploiement de la fibre et de la téléphonie mobile, etc. ;
- veiller à la répartition des dotations de soutien à l'investissement dans les territoires ;
- piloter, avec l'appui de la directrice régionale aux droits des femmes, la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le SGAR est chargé de piloter les pré-CAR et de préparer les CAR et comité de CODIR régionaux.

Environnement

La région Bourgogne-Franche-Comté est un territoire de plus de 2,8 millions d'habitants, composé de huit départements, structuré par l'axe Rhin/Rhône autour des agglomérations de Belfort/Montbéliard, Besançon, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon. A la fois très rurale et première région industrielle de France (en proportion de la population active), la région Bourgogne-Franche-Comté bénéficie d'un réel dynamisme économique (un taux de chômage plus faible que la moyenne nationale) avec des filières d'excellence (agroalimentaire, industrie automobile et micromécanique, tourisme vert et culturel, nucléaire, énergie avec des enjeux liés à l'hydrogène…).
Région rurale et patrimoniale, la Bourgogne-Franche-Comté est la région comptant le plus de sites classés UNESCO en France. Elle se caractérise également par une forte empreinte de la biodiversité (300 sites classés, 130 sites Natura 2000, 4 parcs naturels régionaux et un parc national).
La Bourgogne-Franche-Comté est également une région partageant 220 km de frontières avec la Suisse dont les territoires frontaliers se caractérisent par un fort dynamisme tant démographique qu'économique.
La région Bourgogne-Franche-Comté est ainsi au cœur des enjeux des politiques d'aménagement des territoires. Le préfet de région doit donc répondre, en interministériel, à des enjeux très importants en termes de cohésion sociale, de réduction des inégalités, de développement économique et de transition écologique, d'aménagement et d'égalité des territoires.
Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté exerce la co-présidence des comités de programmation des fonds européens de la génération 2021-2027.
C'est enfin un territoire de montagne concerné par trois massifs (Jura, Vosges, Morvan) et à ce titre le préfet de région est préfet coordonnateur du massif du Jura.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens, et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR). Il est assisté de deux adjoints. Il exerce un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité et a une autorité fonctionnelle sur la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation ainsi que sur la commissaire à l'aménagement du massif du Jura. Il travaille en étroite collaboration avec les deux commissaires au redressement productif de la région, le commissaire à la lutte contre la pauvreté et le délégué à l'accompagnement régional de la défense.
Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les opérateurs publics de l'Etat, le secrétaire général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires dont il assure la tutelle. Il a des contacts très fréquents avec les services de la Commission européenne, les cabinets ministériels, les administrations centrales.

Profil recherché/Compétences

Les fonctions de SGAR requièrent particulièrement :

- une capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles de haut niveau ;
- une capacité à piloter des projets, et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- une bonne connaissance des organisations publiques ;
- une capacité à communiquer et à évaluer les résultats des actions menées ;
- une solide expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques, dans la conduite de projets et la gestion des transformations.

Il est attendu une grande réactivité, une grande disponibilité et une bonne puissance de travail, d'importantes capacités d'analyse et de proposition, une qualité de rédaction et de synthèse, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonction d'animation, le titulaire du poste doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles, de capacités de négociation ainsi que de management de personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative et de décision, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.
La capacité à porter des actions en mode projet et accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.
Le candidat devra posséder une solide expérience managériale (au moins 6 ans) et d'encadrement direct de cadres de haut niveau et pluridisciplinaires.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 33 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 5 823 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant l'emploi de SGAR Bourgogne-Franche-Comté :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant, est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- de la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
- ainsi que le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de SGAR.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SGAR21-2025-103627 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance référencé MINT_MINT-SGAR21-2025-103627 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : secrétaire général aux affaires régionales ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Côte-d'Or.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra transmettre sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, tél. : 03-80-44-64-00, courriel : [email protected] ;
- M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected] ;
- M. Pierre PHILIPPON, adjoint au délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-40-07-28-56, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.