JORF n°0148 du 27 juin 2025

Décision du 23 juin 2025

Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 22 janvier 2025 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. SCHMELTZ (Bernard) ;

Vu la décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de Strasbourg par Bordeaux dans la décision du 3 février 2025

Résumé Le texte officiel remplace le mot "Strasbourg" par "Bordeaux".
Mots-clés : décision administrative modification géographique

Au deuxième alinéa de l'article 5 de la décision du 3 février 2025 susvisée, le mot : « Strasbourg » est remplacé par le mot : « Bordeaux ».

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : remplacement texte officiel

Au deuxième alinéa de l'article 8 de la décision du 3 février 2025 susvisée, le mot : « Bordeaux » est remplacé par le mot : « Rennes ».

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de Dijon par Strasbourg

Résumé Dans une décision du 23 juin 2025, on remplace le mot "Dijon" par "Strasbourg" dans un texte officiel.
Mots-clés : droit administratif modification législative géographie

Au deuxième alinéa de l'article 15 de la décision du 3 février 2025 susvisée, le mot : « Dijon » est remplacé par le mot : « Strasbourg ».

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Article 4

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Remplacement de Paris par Lille dans l'article 20

Résumé Dans une décision officielle, on remplace le mot “Paris” par “Lille”.
Mots-clés : Droit administratif Décisions officielles Modification géographique

Au deuxième alinéa de l'article 20 de la décision du 3 février 2025 susvisée, le mot : « Paris » est remplacée par le mot : « Lille ».

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Article 5

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Délegation financiére à Mme Pantbre

Résumé Mme Isabelle PANTEBRE reçoit le pouvoir d’engager jusqu’à un certain montant et de signer les actes relatifs aux dépenses locales.
Mots-clés : Finances publiques Délegation Gestion territoriale

1° L'article 22 devient l'article 23 ;
2° Après l'article 21 de la décision du 3 février 2025 susvisée, il est inséré un article 22 ainsi rédigé :

« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

« - d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
« - de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille. »

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Article 6

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Publication officielle

Résumé Cette décision sera publiée au Journal Officiel pour être accessible à tous.
Mots-clés : Publication Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2025.

B. Schmeltz