JORF n°0100 du 27 avril 2025

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret 2025-378 aux territoires d’outre‑mer

Résumé Le décret modifie ou supprime certaines règles de transport dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Mots-clés : décret transport outre‑mer

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. D6713-2, Art. D6723-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. D6733-6, Art. D6753-6, Art. D6763-2, Art. D6773-2, Art. D6783-2, Art. D6763-6, Art. D6783-6 > >

1 version

7 modifiés

2 abrogés

Article 12

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre mentionné doit aider à mettre en œuvre le décret et le publier au Journal officiel.

Mots-clés : décret outre-mer ministres exécution

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.