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Avis

JORF n°0166 du 13 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Directeur ou directrice de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (MINT-DDTA77-2024-87246)

Résumé Le ministère recrute un directeur ou directrice pour la DDT de Seine-et-Marne pour coordonner les services de l'État et soutenir les collectivités locales. Candidatures par voie dématérialisée dans un délai de 30 jours.

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne est vacant.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la transition écologique et énergétique, de la prévention et de la gestion des risques, et de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.
La DDT de Seine-et-Marne comprend une équipe de 200 agents présentant des compétences très diversifiées. Elle assure des missions de conseil, d'appui aux territoires, d'instruction et de contrôle.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences, sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction en favorisant la transversalité et le mode projet. Il contribue à la définition des stratégies, ainsi qu'au pilotage de la DDT. Il appuie le directeur dans le management de l'équipe interministérielle et travaille en étroite collaboration avec les services. Il peut être chargé par le directeur de missions particulières.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire de la grande couronne francilienne, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les autres services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales ainsi que dans la conduite du changement dans le contexte de modernisation de l'action territoriale de l'Etat.

Missions

Le directeur départemental adjoint, « binôme » du directeur, l'appuie dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence.
Il participe à la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par le préfet dans le cadre d'une lettre de mission interministérielle.
Il contribue au pilotage de la DDT en ce qui concerne la fixation des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la mise en œuvre du dialogue social, avec l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).
Il participe à la concertation avec les services et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles, et le monde associatif.
Il contribue à l'atteinte des priorités de la feuille de route du préfet sur les thématiques de la DDT.
Il participe aux dialogues de gestion. Il contribue à la définition des stratégies, au management des équipes et au pilotage de la structure. Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières au regard de son expérience et des besoins internes.
Il supplée le directeur en cas d'absence et contribue à la continuité de la fonction.
Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le poste est situé au siège de la DDT à Vaux-le-Pénil à proximité de la gare de Melun. La DDT dispose également d'une implantation à Meaux et à Provins.
Le département de la Seine-et-Marne compte 1 444 950 habitants pour 507 communes. Situé à l'est de la région parisienne, il représente 49,2 % du territoire francilien. Le département très contrasté est concerné par toutes les problématiques d'aménagement du territoire :

- zones urbaines à l'Ouest avec les OIN de Marne-la-Vallée et de Sénart, les agglomérations de Chelles, Meaux, Melun ;
- au sein de ces zones urbaines, la Seine-et-Marne accueille un nombre important de projets soutenus par l'ANRU, trois projets nationaux et quatre projet régionaux ;
- zones rurales à l'Est avec une agriculture dynamique et performante ;
- zones périurbaines avec un potentiel de conflits élevé entre développement urbain et protection des espaces naturels ;
- zones naturelles et écologiques sensibles avec des forêts d'intérêt national (Fontainebleau) et des problématiques de qualité de l'eau (fortement impactée par la fourniture d'eau potable à l'agglomération parisienne) et de chasse ;
- zones économiques et touristiques d'envergure avec l'aéroport de Roissy, les pôles logistiques de l'Est de Paris, le parc Disney, les Villages nature, Fontainebleau…

Les défis très contrastés sont complexifiés du fait d'un tissu de villes moyennes entre 20 000 et 50 000 habitants, en déprise industrielle. Dans ce contexte, les attentes des collectivités vis-à-vis des services de l'Etat dans le département sont très fortes.
La DDT porte les enjeux majeurs de l'Etat pour les politiques prioritaires liées en premier lieu à la lutte contre le changement climatique. L'impact du changement climatique est caractérisé par une augmentation de la température moyenne de 2 degrés Celsius en 50 ans (station météo de Melun), une multiplication par trois du nombre d'inondations en 40 ans et des conséquences pour l'activité économique notamment agricole.
L'action de la DDT concerne ainsi l'aménagement durable des territoires et leur équilibre, le développement des énergies renouvelables, la sobriété foncière, le développement de l'offre de logements, la préservation de l'environnement, la prévention des risques naturels (inondations, argile…), la rénovation urbaine en liaison avec l'ANRU et l'ANAH, la sécurité des bâtiments et des installations et leur accessibilité, la qualité de l'eau (avec l'animation du plan départemental de l'eau), etc. La DDT pilote pour le compte du préfet certaines politiques contractuelles structurantes comme les contrats de relance et de transition écologique, les projets petites villes de demain et action cœur de ville, etc.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale francilienne, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur les sujets logement et politique de la ville, la direction départementale des finances publiques sur des dossiers de foncier public, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) sur les sujets de santé animale, la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière de lutte contre l'habitat indigne, l'unité départementale de la DRIEAT sur des sujets d'environnement et sur les énergies renouvelables et l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine sur des dossiers d'aménagement.
Elle travaille avec plusieurs opérateurs de l'Etat comme les établissements publics d'aménagement, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Office français de la biodiversité (OFB), la Banque des territoires.
La DDT donne un avis technique au préfet au titre des mesures départementales du fonds vert.

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT(M). Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d'une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l'accompagnement du changement est souhaitée. La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.
Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau ;
- qualités relationnelles en externe et en interne, aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, sens de la négociation avec des partenaires variés ;
- capacité d'anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;
- aptitude rédactionnelle, capacité d'analyse et de synthèse ;
- forte disponibilité, rigueur et loyauté.

Le niveau général de connaissances et d'expérience doit permettre la maîtrise rapide des différents sujets traités. Les candidats doivent avoir fait la preuve de leurs capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet. La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 65 800 € et 115 000 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 820 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Seine-et-Marne.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDTA77-2024-87246 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site « Choisir le service public » : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site « Choisir le service public » l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA77-2024-87246, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Seine-et-Marne.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne, tél. : 01-64-71-77-77, courriel : [email protected] ;
M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, tél. : 01-64- 71-77-77, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne est vacant.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la transition écologique et énergétique, de la prévention et de la gestion des risques, et de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.

La DDT de Seine-et-Marne comprend une équipe de 200 agents présentant des compétences très diversifiées. Elle assure des missions de conseil, d'appui aux territoires, d'instruction et de contrôle.

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences, sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction en favorisant la transversalité et le mode projet. Il contribue à la définition des stratégies, ainsi qu'au pilotage de la DDT. Il appuie le directeur dans le management de l'équipe interministérielle et travaille en étroite collaboration avec les services. Il peut être chargé par le directeur de missions particulières.

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire de la grande couronne francilienne, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les autres services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales ainsi que dans la conduite du changement dans le contexte de modernisation de l'action territoriale de l'Etat.

Missions

Le directeur départemental adjoint, « binôme » du directeur, l'appuie dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence.

Il participe à la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par le préfet dans le cadre d'une lettre de mission interministérielle.

Il contribue au pilotage de la DDT en ce qui concerne la fixation des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la mise en œuvre du dialogue social, avec l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).

Il participe à la concertation avec les services et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles, et le monde associatif.

Il contribue à l'atteinte des priorités de la feuille de route du préfet sur les thématiques de la DDT.

Il participe aux dialogues de gestion. Il contribue à la définition des stratégies, au management des équipes et au pilotage de la structure. Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières au regard de son expérience et des besoins internes.

Il supplée le directeur en cas d'absence et contribue à la continuité de la fonction.

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le poste est situé au siège de la DDT à Vaux-le-Pénil à proximité de la gare de Melun. La DDT dispose également d'une implantation à Meaux et à Provins.

Le département de la Seine-et-Marne compte 1 444 950 habitants pour 507 communes. Situé à l'est de la région parisienne, il représente 49,2 % du territoire francilien. Le département très contrasté est concerné par toutes les problématiques d'aménagement du territoire :

- zones urbaines à l'Ouest avec les OIN de Marne-la-Vallée et de Sénart, les agglomérations de Chelles, Meaux, Melun ;

- au sein de ces zones urbaines, la Seine-et-Marne accueille un nombre important de projets soutenus par l'ANRU, trois projets nationaux et quatre projet régionaux ;

- zones rurales à l'Est avec une agriculture dynamique et performante ;

- zones périurbaines avec un potentiel de conflits élevé entre développement urbain et protection des espaces naturels ;

- zones naturelles et écologiques sensibles avec des forêts d'intérêt national (Fontainebleau) et des problématiques de qualité de l'eau (fortement impactée par la fourniture d'eau potable à l'agglomération parisienne) et de chasse ;

- zones économiques et touristiques d'envergure avec l'aéroport de Roissy, les pôles logistiques de l'Est de Paris, le parc Disney, les Villages nature, Fontainebleau…

Les défis très contrastés sont complexifiés du fait d'un tissu de villes moyennes entre 20 000 et 50 000 habitants, en déprise industrielle. Dans ce contexte, les attentes des collectivités vis-à-vis des services de l'Etat dans le département sont très fortes.

La DDT porte les enjeux majeurs de l'Etat pour les politiques prioritaires liées en premier lieu à la lutte contre le changement climatique. L'impact du changement climatique est caractérisé par une augmentation de la température moyenne de 2 degrés Celsius en 50 ans (station météo de Melun), une multiplication par trois du nombre d'inondations en 40 ans et des conséquences pour l'activité économique notamment agricole.

L'action de la DDT concerne ainsi l'aménagement durable des territoires et leur équilibre, le développement des énergies renouvelables, la sobriété foncière, le développement de l'offre de logements, la préservation de l'environnement, la prévention des risques naturels (inondations, argile…), la rénovation urbaine en liaison avec l'ANRU et l'ANAH, la sécurité des bâtiments et des installations et leur accessibilité, la qualité de l'eau (avec l'animation du plan départemental de l'eau), etc. La DDT pilote pour le compte du préfet certaines politiques contractuelles structurantes comme les contrats de relance et de transition écologique, les projets petites villes de demain et action cœur de ville, etc.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale francilienne, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF).

Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur les sujets logement et politique de la ville, la direction départementale des finances publiques sur des dossiers de foncier public, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) sur les sujets de santé animale, la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière de lutte contre l'habitat indigne, l'unité départementale de la DRIEAT sur des sujets d'environnement et sur les énergies renouvelables et l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine sur des dossiers d'aménagement.

Elle travaille avec plusieurs opérateurs de l'Etat comme les établissements publics d'aménagement, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Office français de la biodiversité (OFB), la Banque des territoires.

La DDT donne un avis technique au préfet au titre des mesures départementales du fonds vert.

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT(M). Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d'une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l'accompagnement du changement est souhaitée. La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau ;

- qualités relationnelles en externe et en interne, aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, sens de la négociation avec des partenaires variés ;

- capacité d'anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;

- aptitude rédactionnelle, capacité d'analyse et de synthèse ;

- forte disponibilité, rigueur et loyauté.

Le niveau général de connaissances et d'expérience doit permettre la maîtrise rapide des différents sujets traités. Les candidats doivent avoir fait la preuve de leurs capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet. La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 65 800 € et 115 000 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 820 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Seine-et-Marne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDTA77-2024-87246 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site « Choisir le service public » : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site « Choisir le service public » l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA77-2024-87246, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : Seine-et-Marne.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne, tél. : 01-64-71-77-77, courriel : [email protected] ;

M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, tél. : 01-64- 71-77-77, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.