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Annexe

JORF n°0166 du 13 juillet 2024

Décision n°2024-DI-03 du 12 juin 2024

L'ARCOM Dijon,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association The French VW Bus Meeting et l'ARCOM Dijon ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une fréquence pour une radio temporaire

Résumé The French VW Bus Meeting peut diffuser une radio temporaire appelée Trois Lacs FM.

L'association The French VW Bus Meeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec L'ARCOM Dijon et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Trois Lacs FM en modulation de fréquence.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et Durée de l'Autorisation

Résumé L'autorisation est valable du 22 au 25 août 2024 mais sera annulée si on ne commence pas à l'utiliser un mois après.

Cette autorisation est délivrée à compter du 22 août et jusqu'au 25 août 2024. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations techniques et vérification de conformité

Résumé Le titulaire doit envoyer des détails techniques à l'ARCOM et faire vérifier son installation si nécessaire.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'usage des fréquences de radiodiffusion sonore

Résumé Le titulaire de l'autorisation doit suivre les règles pour diffuser de la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses par l'ARCOM Dijon

Résumé Il faut demander la permission à l'ARCOM Dijon pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Dijon.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision sera envoyée à l'association et publiée pour que tout le monde le sache.

La présente décision sera notifiée à l'association The French VW Bus Meeting et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Dijon, le 12 juin 2024.

Pour l'ARCOM Dijon :

Le président,

D. Zupan