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Arrêté du 4 juillet 2024

relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

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Indemnités pour experts en protection de la nature

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres des conseils scientifiques régionaux et les experts travaillant sur la protection de la nature.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel), R. 411-23 (Rôle du conseil scientifique régional dans la protection du patrimoine naturel) et D. 411-29-1 (Indemnités des membres du conseil scientifique régional), dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 (Décret sur la protection du patrimoine naturel) instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Montant de l'indemnité des membres des conseils scientifiques régionaux

Résumé. Les membres des conseils scientifiques régionaux sont payés 50 euros pour une journée entière de réunion et 25 euros pour une demi-journée.

Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D. 411-29-1 du code de l'environnement (Indemnités des membres du conseil scientifique régional) allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Indemnité pour les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

Résumé. Des experts reçoivent 200 euros pour leurs rapports sur des projets de protection de la nature.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 200 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ou régionale ;
  • élaboration ou révision de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou de schéma régional de cohérence territoriale (SRCE).

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Indemnisation des membres des conseils scientifiques régionaux

Résumé. Les experts reçoivent 60 euros pour leurs rapports sur la protection de la nature.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • arrêté préfectoral de protection du biotope (APPB), de protection du patrimoine géologique (APPG) et de protection des habitats naturels (APPHN) ;
  • élaboration d'inventaire de zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et de sites inscrits à l'inventaire national du patrimoine géologique (INPG) ;
  • élaboration de liste départementale des sites d'intérêt géologique ;
  • premier agrément de conservatoire régional d'espaces naturels ;

- élaboration de liste régionale d'espèces protégées, de liste des données de sensibilité recensées dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel au sens de l'article D. 411-21-3 du code de l'environnement (Protection des données de biodiversité), de liste rouge régionale des espèces menacées, de listes d'espèces déterminantes au titre des ZNIEFF ;
- proposition de reconnaissance de zones de protection forte au sens de l'article 5 (Propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres) du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 (Création de zones de protection forte pour la nature) pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement (Stratégie nationale pour protéger la nature) et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (NOR : TREL2134740D) ;
- élaboration de liste locale d'évaluation d'incidences Natura 2000 au sens de l'article R. 414-20 du code de l'environnement (Établissement des listes locales pour l'évaluation des incidences Natura 2000).

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Indemnisation des membres des conseils scientifiques régionaux pour la rédaction de rapports sur les dérogations aux mesures de protection des espèces

Résumé. Les membres des conseils scientifiques régionaux sont payés 60 euros pour chaque rapport qu'ils soumettent sur les espèces protégées et peuvent recevoir le double si deux membres travaillent ensemble.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un dossier de demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant de l'article L. 411-2 (4° c) du code de l'environnement ;
La remise de ces rapports peut faire l'objet d'une double indemnité lorsque deux membres au maximum ont pris part à leur rédaction.

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Indemnités des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

Résumé. Les experts reçoivent 30 euros pour chaque rapport qu'ils soumettent pour protéger la nature et les espèces.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 30 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

- demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant de l'article L. 411-2 (4°) a, b, d et e du code de l'environnement ;

  • demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
  • demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ou nationale ;
  • demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ou nationale ;
  • demande de prorogation d'agrément de conservatoire régional d'espaces naturels ;
  • demande de réalisation de travaux modifiant l'état des lieux ou l'aspect du cœur de Parc national ;
  • arrêté préfectoral pris pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;

- mise à jour de liste régionale d'espèces protégées, de liste des données de sensibilité recensées dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel au sens de l'article D. 411-21-3 du code de l'environnement (Protection des données de biodiversité), de liste rouge régionale des espèces menacées, de listes d'espèces déterminantes au titre des ZNIEFF ;
- tout autre avis requis par la règlementation en vigueur.

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Remboursement des frais de déplacement des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

Résumé. Les membres des conseils scientifiques régionaux se font rembourser leurs frais de déplacement en fonction de leur domicile habituel

Le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel est déterminé conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Indemnités pour les séances du conseil et les rapports

Résumé. Les paiements pour les réunions et les rapports après une certaine date suivent les règles de cet arrêté.

Les indemnités correspondant aux séances du conseil qui se sont tenues à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les indemnités relatives à la remise des rapports présentés en réunion ou signés depuis cette même date font l'objet d'un versement en application des dispositions du présent arrêté.

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Suppression des articles sur les indemnités d'exercice

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2024 supprime les articles de l'arrêté du 3 décembre 2020 concernant les indemnités des conseils scientifiques régionaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à partir du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est maintenant publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10