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Avis

JORF n°0129 du 5 juin 2024

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Marne sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée en étroite collaboration avec l'autre directrice départementale adjointe, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, en matière d'emploi, de travail, de cohésion sociale et de protection des populations.
Compte tenu des forts enjeux en matière de soutien de l'Etat à l'attractivité du département, l'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment entre les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et les services de l'Etat. En terme de management, la dynamique à impulser porte tant sur le recrutement, la formation et la fidélisation des équipes que sur le pilotage et l'animation de la structure de 60 agents issus de six ministères différents (agriculture et alimentation ; travail, emploi et insertion ; solidarités et santé ; économie, finances et relance ; transition écologique ; intérieur).
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique de la préfète de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la DREETS qui assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Missions

Les missions des DDETSPP sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles : il s'agit des politiques du travail, de l'emploi, de la cohésion sociale, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (services vétérinaires).
Sous la responsabilité de la directrice, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale.
Il participe à l'animation d'équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles et doit être en mesure de développer les synergies possibles. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par la directrice et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il supplée la directrice dans sa mission de représentation.
Le directeur départemental adjoint peut se voir confier un certain nombre de missions particulières, telles que le pilotage de projets transversaux à l'échelle de la DDI, de l'animation d'un pôle ou de la représentation de la directrice départementale dans certaines instances.
La DDETSPP de la Haute-Marne est organisée en 3 pôles :
Pôle « Inclusion, insertion et solidarités » principalement chargé :

- des politiques d'insertion par l'emploi ;
- du développement de l'emploi et des compétences ;
- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être ;
- de l'hébergement des demandeurs d'asile et de l'intégration des réfugiés ;
- de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées ;
- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- des politiques sociales liées au logement ;
- du suivi de la conventions Etat/collectivité départementale pour la mise en œuvre du Pacte des Solidarités.

Pôle « Travail, consommation et entreprises » principalement chargé :

- du contrôle des entreprises ;
- de la prévention des risques professionnels ;
- de la lutte contre le travail illégal ;
- du suivi des accords d'entreprise et de la représentativité syndicale ;
- de l'Observatoire du dialogue social ;
- de l'information et du conseil en droit du travail et conventions collectives ;
- de l'accompagnement des entreprises en difficulté et des mutations économiques ;
- de la régulation concurrentielle des marchés (veille concurrentielle, commande publique, recherche de pratiques anti concurrentielles) ;
- de la protection économique des consommateurs et de la préservation de la sécurité des consommateurs : sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services.

Pôle « Services vétérinaires » principalement chargé :

- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;
- de la sécurité sanitaire des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale ;
- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;
- des plans de surveillance et plans de contrôle ;
- de la certification à l'exportation des denrées alimentaires d'origine animale ;
- du suivi des établissements et autorisations : élevages, pharmacie, alimentation animale, sous-produits animaux, transporteurs ;
- de la gestion des maladies réglementées : prophylaxies, suspicions, foyers, réseau des vétérinaires sanitaires ;
- de la certification sanitaire ;
- du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement et de la faune sauvage captive.

La direction a également la charge :

- des politiques publiques en faveur du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- de la coordination de la politique de la ville ;
- du conseil médical pour les agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière.

Environnement

Le poste est situé à Chaumont, siège de la DDETSPP.
Le département de la Haute-Marne est un département rural qui compte 171 000 habitants. Il est doté d'exploitations agricoles de grande taille. Les enjeux environnementaux y sont importants. En revanche, le maillage agroalimentaire y est faible. Par ailleurs, la tradition industrielle y reste marquée et le territoire comprend des établissements de haute technologie dans les domaines tels que ceux des matériaux ou encore des instruments chirurgicaux.
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDETSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) et le secrétariat général aux affaires régionales et européennes (SGARE).
Au plan départemental, la DDETSPP travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, emploi et formation professionnelle, droits des femmes, etc.). La DDETSPP joue un rôle important dans l'animation des services publics de l'emploi de proximité (SPEP) par arrondissement et d'une manière générale dans le pilotage des politiques de l'emploi.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, d'une expérience dans le pilotage de services en charge des politiques sociales, de l'emploi, du travail, de la protection des populations et d'une bonne connaissance des politiques publiques. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut-niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes métier présentes au sein de la direction départementale.
Il sera ainsi demandé aux candidats :

- une réelle capacité d'analyse, de synthèse et de réactivité ;
- une expérience et un intérêt pour l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;
- une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l'écoute et à la négociation ;
- une réelle disponibilité et une capacité à rendre compte ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective, une appétence pour le management de projets complexes et une capacité à prendre ou proposer des décisions opérationnelles ;
- une aptitude à la communication et au dialogue social ;
- une expérience d'encadrement dans la mise en œuvre des politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDETSPP.

Le poste nécessite un plein engagement à décliner les objectifs fixés dans la feuille de route de madame la préfète.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 7 110 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la Haute-Marne.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSPPA52-2024-85036 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSPPA52-2024-85036, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Haute-Marne.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, tél. : 03-25-30-22-56, courriel : [email protected] ;
Mme Fabienne LOGEROT, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, tél. : 03-52-09-56-48, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Marne sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée en étroite collaboration avec l'autre directrice départementale adjointe, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, en matière d'emploi, de travail, de cohésion sociale et de protection des populations.

Compte tenu des forts enjeux en matière de soutien de l'Etat à l'attractivité du département, l'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment entre les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et les services de l'Etat. En terme de management, la dynamique à impulser porte tant sur le recrutement, la formation et la fidélisation des équipes que sur le pilotage et l'animation de la structure de 60 agents issus de six ministères différents (agriculture et alimentation ; travail, emploi et insertion ; solidarités et santé ; économie, finances et relance ; transition écologique ; intérieur).

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique de la préfète de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la DREETS qui assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Missions

Les missions des DDETSPP sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles : il s'agit des politiques du travail, de l'emploi, de la cohésion sociale, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (services vétérinaires).

Sous la responsabilité de la directrice, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale.

Il participe à l'animation d'équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles et doit être en mesure de développer les synergies possibles. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par la directrice et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il supplée la directrice dans sa mission de représentation.

Le directeur départemental adjoint peut se voir confier un certain nombre de missions particulières, telles que le pilotage de projets transversaux à l'échelle de la DDI, de l'animation d'un pôle ou de la représentation de la directrice départementale dans certaines instances.

La DDETSPP de la Haute-Marne est organisée en 3 pôles :

Pôle « Inclusion, insertion et solidarités » principalement chargé :

- des politiques d'insertion par l'emploi ;

- du développement de l'emploi et des compétences ;

- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être ;

- de l'hébergement des demandeurs d'asile et de l'intégration des réfugiés ;

- de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées ;

- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- des politiques sociales liées au logement ;

- du suivi de la conventions Etat/collectivité départementale pour la mise en œuvre du Pacte des Solidarités.

Pôle « Travail, consommation et entreprises » principalement chargé :

- du contrôle des entreprises ;

- de la prévention des risques professionnels ;

- de la lutte contre le travail illégal ;

- du suivi des accords d'entreprise et de la représentativité syndicale ;

- de l'Observatoire du dialogue social ;

- de l'information et du conseil en droit du travail et conventions collectives ;

- de l'accompagnement des entreprises en difficulté et des mutations économiques ;

- de la régulation concurrentielle des marchés (veille concurrentielle, commande publique, recherche de pratiques anti concurrentielles) ;

- de la protection économique des consommateurs et de la préservation de la sécurité des consommateurs : sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services.

Pôle « Services vétérinaires » principalement chargé :

- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;

- de la sécurité sanitaire des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale ;

- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;

- des plans de surveillance et plans de contrôle ;

- de la certification à l'exportation des denrées alimentaires d'origine animale ;

- du suivi des établissements et autorisations : élevages, pharmacie, alimentation animale, sous-produits animaux, transporteurs ;

- de la gestion des maladies réglementées : prophylaxies, suspicions, foyers, réseau des vétérinaires sanitaires ;

- de la certification sanitaire ;

- du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement et de la faune sauvage captive.

La direction a également la charge :

- des politiques publiques en faveur du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- de la coordination de la politique de la ville ;

- du conseil médical pour les agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière.

Environnement

Le poste est situé à Chaumont, siège de la DDETSPP.

Le département de la Haute-Marne est un département rural qui compte 171 000 habitants. Il est doté d'exploitations agricoles de grande taille. Les enjeux environnementaux y sont importants. En revanche, le maillage agroalimentaire y est faible. Par ailleurs, la tradition industrielle y reste marquée et le territoire comprend des établissements de haute technologie dans les domaines tels que ceux des matériaux ou encore des instruments chirurgicaux.

Sous l'autorité de la préfète de département, la DDETSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) et le secrétariat général aux affaires régionales et européennes (SGARE).

Au plan départemental, la DDETSPP travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, emploi et formation professionnelle, droits des femmes, etc.). La DDETSPP joue un rôle important dans l'animation des services publics de l'emploi de proximité (SPEP) par arrondissement et d'une manière générale dans le pilotage des politiques de l'emploi.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, d'une expérience dans le pilotage de services en charge des politiques sociales, de l'emploi, du travail, de la protection des populations et d'une bonne connaissance des politiques publiques. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut-niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes métier présentes au sein de la direction départementale.

Il sera ainsi demandé aux candidats :

- une réelle capacité d'analyse, de synthèse et de réactivité ;

- une expérience et un intérêt pour l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;

- une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l'écoute et à la négociation ;

- une réelle disponibilité et une capacité à rendre compte ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective, une appétence pour le management de projets complexes et une capacité à prendre ou proposer des décisions opérationnelles ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social ;

- une expérience d'encadrement dans la mise en œuvre des politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDETSPP.

Le poste nécessite un plein engagement à décliner les objectifs fixés dans la feuille de route de madame la préfète.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 7 110 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la Haute-Marne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSPPA52-2024-85036 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSPPA52-2024-85036, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : Haute-Marne.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, tél. : 03-25-30-22-56, courriel : [email protected] ;

Mme Fabienne LOGEROT, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, tél. : 03-52-09-56-48, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.