JORF n°0129 du 5 juin 2024

Chapitre II : Direction financière et juridique

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au directeur financier et juridique du Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé Le directeur financier peut signer des documents au nom du président, sauf pour des décisions importantes.

Délégation est donnée à M. Vincent Villette, adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée, des nominations aux emplois de direction mentionnés à l'article R. 113-3 du même code et des décisions de dépenses d'un montant supérieur à 10 000 000 euros HT.

Article 4

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé Mme Patricia Belluire peut signer des documents financiers jusqu'à 1 000 000 euros pour les dépenses et pour les recettes.

Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros HT.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

Article 5

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Délégation de signature pour la direction des affaires juridiques et européennes

Résumé Mme Aurélie Champagne peut signer les papiers de son travail

Délégation est donnée à Mme Aurélie Champagne, directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.

Article 6

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Délégation de signature pour des actes et décisions financiers et juridiques

Résumé Les chefs des services peuvent signer des documents financiers jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains marchés publics ou décisions contre l'avis d'une commission

Délégation est donnée à :

- M. Nassim Collignon, chef du service des financements ;
- Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
- M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

Article 7

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Délégation de signatures pour les échanges avec les candidats et la notification de rejet des offres

Résumé M. Mathieu Le Cocq a le droit de signer des lettres et des notifications de rejet pour les marchés.

Délégation est donnée à M. Mathieu Le Cocq, chef du département des achats et des marchés, à l'effet de signer les courriers d'échanges avec les candidats ou soumissionnaires, préalables à l'attribution d'un marché.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de notification de rejet des candidatures et des offres dans le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée.