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Avis

JORF n°0267 du 18 novembre 2023

Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui regroupe 95 agents. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il décline la feuille de route du préfet et contribue au déploiement des autres politiques publiques dans un objectif transversal.

Il est chargé en particulier de la mise en œuvre dans le département du Finistère des politiques relatives au travail, notamment aux relations du travail, aux missions d'inspection du travail et à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques.

A cet égard, il encadre plus particulièrement une équipe d'environ 56 agents, issus :

- du système d'inspection du travail regroupés dans le pôle inspection du travail avec trois unités de contrôle ;

- de la mission relations individuelles et collectives du travail au sein du pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail pour la partie renseignements individuels ou collectifs en droit du travail, instruction de demandes de ruptures conventionnelles individuelles, section centrale travail, dialogue social, anticipation et accompagnement des mutations économiques.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS et la DREAL, dans une moindre mesure, assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques qui leur sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.

Missions

Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret susmentionné relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

La DDETS est compétente en matière de politiques de solidarité, de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'hébergement des personnes sans abri, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, aux actions économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances, à l'accueil et l'intégration des réfugiés et déplacés ;

- au fonctionnement des instances médicales de la fonction publique Etat et de la fonction publique hospitalière ;

- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- à l'inspection du travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

- à l'amélioration du dialogue social ;

- à l'accès, au maintien et au retour dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

- au développement de l'emploi et des compétences ;

- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

Elle concourt :

- à la gestion de crises liées aux domaines susmentionnés ;

- à l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi en particulier les jeunes et les personnes vulnérables ;

- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le directeur départemental adjoint appuie également le directeur départemental dans la réalisation des missions suivantes, dans le cadre d'une subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire sur l'ensemble des champs de compétences de la DDETS :

- la mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ainsi que le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.

Plus particulièrement dans le Finistère, la DDETS est organisée en quatre pôles et dispose d'un cabinet.

Le directeur de la DDETS est secondé par deux directeurs adjoints, l'un en charge des politiques du travail, des relations du travail et de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques. L'autre en charge des politiques de cohésion sociale, d'emploi et d'insertion. Les directeurs adjoints doivent avoir une vision transversale des politiques pour seconder le directeur et le suppléer en cas d'absence.

Le cabinet a notamment en charge l'interface, en matière de ressources humaines, logistique et immobilière, avec la préfecture, le SGCD, la DREETS et la DREAL, le dialogue de gestion en matière de ressources humaines, le suivi des instances de dialogue social, la protection de l'enfance, le suivi des instances médicales des fonctions publiques Etat et hospitalière, la gestion comptable des BOP métiers via CHORUS.

Les quatre pôles sont les suivants :

- un pôle hébergement logement (politiques d'accueil et d'hébergement des migrants et des ressortissants ukrainiens, intégration des réfugiés, veille sociale, hébergement et logement accompagné des publics de droit commun, politiques sociales du logement : DALO, CCAPEX…) ;

- un pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi (protection et insertion des publics vulnérables, protection des majeurs, services aux personnes, politiques d'inclusion dans l'emploi : insertion par l'activité économique ; insertion et soutien à l'emploi des jeunes, des personnes en situation de handicap, des bénéficiaires de la protection internationale ; politique de la ville, lutte contre la pauvreté et promotion de l'égalité des chances, lutte contre la précarité alimentaire, MILDECA, gens du voyage, aide sociale Etat…) ;

- un pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail (anticipation et accompagnement des mutations économiques, renseignement droit du travail, section centrale travail, dialogue social, instruction des demandes de rupture conventionnelle).

Les pôles précités sont encadrés par des chefs de pôle.

- l'inspection du travail avec trois unités de contrôle basées sur Quimper et Brest. Chaque unité de contrôle est encadrée par un responsable d'unité de contrôle.

Environnement

Le siège de la DDETS du Finistère est située à Quimper, chef-lieu du département. L'ensemble des services est implanté sur quatre sites : 4, rue Turgot, CS 21019, 29196 Quimper (direction et cabinet), 18, rue Anatole-Le-Braz, CS 41021, 29196 Quimper (solidarités, emploi, travail), 5, rue Alfred-Lebars, 29 000 Quimper (hébergement logement) et 1, rue des Néreides, CS 32922, 29229 Brest (travail).

Le département du Finistère compte 917 179 habitants et comporte 4 arrondissements, 27 cantons et une métropole, 15 EPCI, avec des territoires bien marqués, des profils urbains ou péri urbains et très ruraux. Le nombre d'emplois salariés de 345 970 progresse de + 1,4 % au 1er trimestre 2023. Le taux de chômage est de 6,1 %, inférieur au niveau régional avec un nombre de demandeurs d'emploi de longue durée en baisse mais qui reste encore supérieur au niveau régional (45,2 % du total des demandeurs d'emploi). Le nombre d'allocataires du RSA est de 16 930 allocataires au 30 juin 2023 et enregistre une forte baisse de - 5,2 % par rapport à mars 2021. Le taux de pauvreté (2020) est de 11 % légèrement inférieur au niveau régional. Des disparités sont observées en fonction des territoires et des publics.

Le Finistère compte 9 quartiers prioritaires de la politique de la ville à ce jour sur Brest, Quimper et Concarneau. Une nouvelle cartographie est en cours.

Concernant les logements, le Finistère est confrontée à une tension forte tant dans le parc des logements sociaux que dans le parc privé. En 2022, 4 659 logements sociaux ont été attribués dans le cadre du contingent préfectoral avec plus de 21 000 demandes actives. Cela représente une attribution pour 4,5 demandes actives.

Concernant l'hébergement, le Finistère a augmenté le nombre de places en hébergement d'urgence (287 places en 2023, contre 117 en 2017) et en hébergement d'insertion.

Le Finistère comporte un tissu industriel riche et diversifié et compte 55 000 entreprises dont plus de 90 % de moins de 50 salariés, avec un grand nombre d'entreprises de taille intermédiaire dont les centres de décision sont locaux. Les secteurs d'activité sont diversifiés avec un poids important de l'industrie agro-alimentaire très représentée dans le Finistère et de la métallurgie avec des grands donneurs d'ordre et une activité spécifique la construction et la réparation navale. L'activité agricole est importante (1er département breton) et l'économie de la mer y est très développée. L'emploi saisonnier est significatif compte tenu du poids important de l'activité touristique et agricole.

Il convient de noter sur les territoires, l'existence de tensions de recrutement importantes qui concernent la plupart des secteurs d'activité.

La densité des activités à caractère industriel d'une part, le poids des activités de production agricole d'autre part, ainsi que la part des activités maritimes renvoient au titre des conditions de travail des salariés à des enjeux spécifiques de qualité des emplois et d'attractivité des métiers (exemple industrie agroalimentaire avec un nombre important de troubles musculo squelettiques, productions maraîchères et élevage, ramassage de volailles, réparation et construction navale mais aussi liés à une forte accidentologie notamment dans le secteur de la pêche).

Les problématiques liées au détachement de travailleurs étrangers sont aussi bien présentes sous diverses formes et dans des secteurs aussi variés que le BTP, la réparation ou la construction navale ou encore l'agriculture.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Au plan départemental, la DDETS travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS), le service public de l'emploi, les opérateurs du logement, les collectivités locales et territoriales, les branches professionnelles, les entreprises et leurs représentants, les salariés et leurs représentants, les partenaires sociaux et les acteurs associatifs.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, loyal, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Il devra faire preuve des compétences suivantes :

- une connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles et celles plus particulièrement portées par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, avec un intérêt manifeste pour les sujets liés à la politique du travail, au fonctionnement des entreprises et à l'emploi ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- un travail en réseau, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude au management et à l'animation d'équipes ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, une expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations et les entreprises ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une connaissance des procédures relatives aux entreprises (activité partielle, plan de sauvegarde de l'emploi, conventions de revitalisation, outils de développement économique) ;

- de bonnes connaissances en droit du travail et sur les règles de déontologie spécifiques à l'inspection du travail et si possible une expérience des contrôles en entreprises ;

- de bonnes connaissances en droit administratif pour gérer les recours et contentieux administratifs.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 280 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du même décret.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Finistère.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du même décret, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSA29-2023-76545 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/ .

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSA29-2023-76545, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Alain ESPINASSE, préfet du Finistère, tél. : 02-90-77-20-01, courriel : [email protected] ;

M. François DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistère, tél. : 02-90-77-20-00, courriel : [email protected] ;

M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, tél. : 02-98-64-99-03, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

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Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui regroupe 95 agents. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il décline la feuille de route du préfet et contribue au déploiement des autres politiques publiques dans un objectif transversal.

Il est chargé en particulier de la mise en œuvre dans le département du Finistère des politiques relatives au travail, notamment aux relations du travail, aux missions d'inspection du travail et à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques.

A cet égard, il encadre plus particulièrement une équipe d'environ 56 agents, issus :

- du système d'inspection du travail regroupés dans le pôle inspection du travail avec trois unités de contrôle ;

- de la mission relations individuelles et collectives du travail au sein du pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail pour la partie renseignements individuels ou collectifs en droit du travail, instruction de demandes de ruptures conventionnelles individuelles, section centrale travail, dialogue social, anticipation et accompagnement des mutations économiques.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS et la DREAL, dans une moindre mesure, assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques qui leur sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.

Missions

Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret susmentionné relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

La DDETS est compétente en matière de politiques de solidarité, de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'hébergement des personnes sans abri, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, aux actions économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances, à l'accueil et l'intégration des réfugiés et déplacés ;

- au fonctionnement des instances médicales de la fonction publique Etat et de la fonction publique hospitalière ;

- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- à l'inspection du travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

- à l'amélioration du dialogue social ;

- à l'accès, au maintien et au retour dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

- au développement de l'emploi et des compétences ;

- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

Elle concourt :

- à la gestion de crises liées aux domaines susmentionnés ;

- à l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi en particulier les jeunes et les personnes vulnérables ;

- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le directeur départemental adjoint appuie également le directeur départemental dans la réalisation des missions suivantes, dans le cadre d'une subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire sur l'ensemble des champs de compétences de la DDETS :

- la mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ainsi que le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.

Plus particulièrement dans le Finistère, la DDETS est organisée en quatre pôles et dispose d'un cabinet.

Le directeur de la DDETS est secondé par deux directeurs adjoints, l'un en charge des politiques du travail, des relations du travail et de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques. L'autre en charge des politiques de cohésion sociale, d'emploi et d'insertion. Les directeurs adjoints doivent avoir une vision transversale des politiques pour seconder le directeur et le suppléer en cas d'absence.

Le cabinet a notamment en charge l'interface, en matière de ressources humaines, logistique et immobilière, avec la préfecture, le SGCD, la DREETS et la DREAL, le dialogue de gestion en matière de ressources humaines, le suivi des instances de dialogue social, la protection de l'enfance, le suivi des instances médicales des fonctions publiques Etat et hospitalière, la gestion comptable des BOP métiers via CHORUS.

Les quatre pôles sont les suivants :

- un pôle hébergement logement (politiques d'accueil et d'hébergement des migrants et des ressortissants ukrainiens, intégration des réfugiés, veille sociale, hébergement et logement accompagné des publics de droit commun, politiques sociales du logement : DALO, CCAPEX…) ;

- un pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi (protection et insertion des publics vulnérables, protection des majeurs, services aux personnes, politiques d'inclusion dans l'emploi : insertion par l'activité économique ; insertion et soutien à l'emploi des jeunes, des personnes en situation de handicap, des bénéficiaires de la protection internationale ; politique de la ville, lutte contre la pauvreté et promotion de l'égalité des chances, lutte contre la précarité alimentaire, MILDECA, gens du voyage, aide sociale Etat…) ;

- un pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail (anticipation et accompagnement des mutations économiques, renseignement droit du travail, section centrale travail, dialogue social, instruction des demandes de rupture conventionnelle).

Les pôles précités sont encadrés par des chefs de pôle.

- l'inspection du travail avec trois unités de contrôle basées sur Quimper et Brest. Chaque unité de contrôle est encadrée par un responsable d'unité de contrôle.

Environnement

Le siège de la DDETS du Finistère est située à Quimper, chef-lieu du département. L'ensemble des services est implanté sur quatre sites : 4, rue Turgot, CS 21019, 29196 Quimper (direction et cabinet), 18, rue Anatole-Le-Braz, CS 41021, 29196 Quimper (solidarités, emploi, travail), 5, rue Alfred-Lebars, 29 000 Quimper (hébergement logement) et 1, rue des Néreides, CS 32922, 29229 Brest (travail).

Le département du Finistère compte 917 179 habitants et comporte 4 arrondissements, 27 cantons et une métropole, 15 EPCI, avec des territoires bien marqués, des profils urbains ou péri urbains et très ruraux. Le nombre d'emplois salariés de 345 970 progresse de + 1,4 % au 1er trimestre 2023. Le taux de chômage est de 6,1 %, inférieur au niveau régional avec un nombre de demandeurs d'emploi de longue durée en baisse mais qui reste encore supérieur au niveau régional (45,2 % du total des demandeurs d'emploi). Le nombre d'allocataires du RSA est de 16 930 allocataires au 30 juin 2023 et enregistre une forte baisse de - 5,2 % par rapport à mars 2021. Le taux de pauvreté (2020) est de 11 % légèrement inférieur au niveau régional. Des disparités sont observées en fonction des territoires et des publics.

Le Finistère compte 9 quartiers prioritaires de la politique de la ville à ce jour sur Brest, Quimper et Concarneau. Une nouvelle cartographie est en cours.

Concernant les logements, le Finistère est confrontée à une tension forte tant dans le parc des logements sociaux que dans le parc privé. En 2022, 4 659 logements sociaux ont été attribués dans le cadre du contingent préfectoral avec plus de 21 000 demandes actives. Cela représente une attribution pour 4,5 demandes actives.

Concernant l'hébergement, le Finistère a augmenté le nombre de places en hébergement d'urgence (287 places en 2023, contre 117 en 2017) et en hébergement d'insertion.

Le Finistère comporte un tissu industriel riche et diversifié et compte 55 000 entreprises dont plus de 90 % de moins de 50 salariés, avec un grand nombre d'entreprises de taille intermédiaire dont les centres de décision sont locaux. Les secteurs d'activité sont diversifiés avec un poids important de l'industrie agro-alimentaire très représentée dans le Finistère et de la métallurgie avec des grands donneurs d'ordre et une activité spécifique la construction et la réparation navale. L'activité agricole est importante (1er département breton) et l'économie de la mer y est très développée. L'emploi saisonnier est significatif compte tenu du poids important de l'activité touristique et agricole.

Il convient de noter sur les territoires, l'existence de tensions de recrutement importantes qui concernent la plupart des secteurs d'activité.

La densité des activités à caractère industriel d'une part, le poids des activités de production agricole d'autre part, ainsi que la part des activités maritimes renvoient au titre des conditions de travail des salariés à des enjeux spécifiques de qualité des emplois et d'attractivité des métiers (exemple industrie agroalimentaire avec un nombre important de troubles musculo squelettiques, productions maraîchères et élevage, ramassage de volailles, réparation et construction navale mais aussi liés à une forte accidentologie notamment dans le secteur de la pêche).

Les problématiques liées au détachement de travailleurs étrangers sont aussi bien présentes sous diverses formes et dans des secteurs aussi variés que le BTP, la réparation ou la construction navale ou encore l'agriculture.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Au plan départemental, la DDETS travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS), le service public de l'emploi, les opérateurs du logement, les collectivités locales et territoriales, les branches professionnelles, les entreprises et leurs représentants, les salariés et leurs représentants, les partenaires sociaux et les acteurs associatifs.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, loyal, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Il devra faire preuve des compétences suivantes :

- une connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles et celles plus particulièrement portées par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, avec un intérêt manifeste pour les sujets liés à la politique du travail, au fonctionnement des entreprises et à l'emploi ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- un travail en réseau, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude au management et à l'animation d'équipes ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, une expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations et les entreprises ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une connaissance des procédures relatives aux entreprises (activité partielle, plan de sauvegarde de l'emploi, conventions de revitalisation, outils de développement économique) ;

- de bonnes connaissances en droit du travail et sur les règles de déontologie spécifiques à l'inspection du travail et si possible une expérience des contrôles en entreprises ;

- de bonnes connaissances en droit administratif pour gérer les recours et contentieux administratifs.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 280 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du même décret.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Finistère.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du même décret, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSA29-2023-76545 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/ .

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSA29-2023-76545, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Alain ESPINASSE, préfet du Finistère, tél. : 02-90-77-20-01, courriel : [email protected] ;

M. François DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistère, tél. : 02-90-77-20-00, courriel : [email protected] ;

M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, tél. : 02-98-64-99-03, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.