L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de la Moselle sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre sous l'autorité du préfet de département les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, de la gestion de l'eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires, de l'éducation routière et la gestion des transports exceptionnels.

Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire, en parvenant à les conjuguer. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement et de transition écologique de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.

La DDT comprend une équipe de 180 agents environ, aux compétences très diversifiées. Elle assure des missions d'instruction, de conseil, d'appui aux territoires et de contrôle. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales ainsi que dans la conduite du changement dans le contexte de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur départemental adjoint, "binôme" du directeur, l'appuie dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence.

Il participe à la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par le préfet dans le cadre d'une lettre de mission interministérielle.

Il contribue au pilotage de la DDT en ce qui concerne la fixation des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la mise en œuvre du dialogue social, avec l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).

Il participe à la concertation avec les services et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles et le monde associatif.

Il contribue à l'atteinte des priorités de la feuille de route du préfet sur les thématiques de la DDT.

Il est chargé par le directeur de missions particulières, notamment celles de responsable sécurité défense. Il est régulièrement amené à représenter la DDT auprès des acteurs extérieurs.

Il participe aux dialogues de gestion. Il contribue à la définition des stratégies, au management des équipes et au pilotage de la structure. Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières au regard de son expérience et des besoins internes.

Il supplée le directeur en cas d'absence et contribue à la continuité de la fonction.

Environnement

Département comptant 1 067 572 habitants, la Moselle se caractérise par de forts contrastes d'aménagement, héritage du passé minier et industriel. Elle se compose de 725 communes, une métropole (Metz), 22 EPCI. Son paysage se compose :

- d'importantes zones de développement économique dans la vallée de la Moselle ou dans l'Est du département ;

- d'anciennes vallées sidérurgiques et minières en reconversion profonde dont la plateforme chimique de Carling ;

- de zones rurales (de plaine ou de montagne) à faible densité démographique en déprise.

La situation frontalière avec l'Allemagne et le Luxembourg est le lieu d'enjeux forts liés :

- à l'impact environnemental de certaines installations situées proches de la frontière (traitement des déchets, éoliennes) ;

- aux déplacements et à la mobilité avec des flux transfrontaliers très importants ;

- à l'attractivité du territoire : la Moselle est le premier département de France en surface commerciale par habitant et la forte concurrence territoriale pour l'implantation d'activités économiques a pour corollaire un fort enjeu de limitation de la consommation de foncier (la sobriété foncière étant un enjeu majeur retenu dans la feuille de route du préfet) ;

- à l'opération d'intérêt national (OIN) Alzette-Belval implantée à proximité immédiate du Luxembourg qui est aujourd'hui le siège d'une importante croissance démographique ;

- au projet de territoire du Warndt Naborien doté de 11 M€ qui s'inscrit en lien direct avec le contrat de transition écologique national avec l'arrêt de la production d'électricité à partir d'énergie fossile (fermeture en mars 2022 de la tranche 6 à charbon de la centrale Emile Huchet de Carling/Saint-Avold) et accompagne la redynamisation du bassin houiller.

Plus globalement, la DDT apporte son appui à l'installation de grands projets industriels (Parkes à Carling, Holosolis à Hambach…).

Le territoire est marqué par de nombreux risques tant naturels (inondations, mouvements de terrain) qu'anthropiques liés à l'arrêt de l'activité minière (remontée de nappe, effondrement) ou technologiques (activités industrielles).

En matière de politique de la ville, le département compte 24 quartiers de la politique de la ville (QPV) dont 10 quartiers ANRU (3 d'intérêt national) mobilisant un total de 160 M€ d'aides du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) jusqu'en 2030.

Sur le plan agricole, la Moselle est située en zone dite "intermédiaire" et nécessite un accompagnement renforcé des exploitants du fait de facteurs de production naturels limitant. Les traditionnelles exploitations de polyculture-élevage commencent à s'engager dans des voies prometteuses de diversification (agriculture péri-urbaine, vente directe, extension de l'AOC viticole, volaille de chair et maraîchage, production d'énergie), mais la résilience des systèmes de production face aux aléas climatiques et économiques devient un enjeu majeur.

La chasse, relevant du droit local, représente une activité économique non négligeable, mais engendre de forts déséquilibres agro-sylvo-cynégétiques.

L'adaptation des forêts mosellanes au changement climatique est un enjeu important (renforcement de la résilience des peuplements, équilibre forêts-gibier, soutien de la valorisation économique des peuplements) retenu dans la feuille de route du préfet. La DDT apporte son soutien dans le suivi des différentes contractualisations (Petites villes de demain [PVD], Action cœur de ville [ACV], Contrats de relance et de transition écologique [CRTE], appelés Pactes territoriaux de relance et de transition écologique [PTRTE] dans le Grand Est). Elle participe à l'instruction des dossiers de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et très récemment au dispositif du "fonds vert".

Sous l'autorité du préfet du département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).

Au plan départemental, elle travaille étroitement avec les sous-préfets et dans une proximité immédiate en coordination avec les services de la préfecture avec lesquels elle copilote l'action de l'ANCT, l'animation du CLCT. Elle s'appuie pour l'ensemble de ses missions support sur le secrétariat général commun départemental (SGCD).

Elle collabore avec la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités (DDETS) et la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL et de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et la délégation de l'agence régionale de santé (ARS) ainsi que les opérateurs de l'Etat (le CEREMA, l'ADEME, l'Office national des forêts, l'Office français de la biodiversité, l'établissement public foncier du Grand Est, l'Agence de l'eau Rhin Meuse).

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT(M). Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise.

Pour ce faire, il devra disposer d'une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l'accompagnement du changement est souhaitée. La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- un capacité à travailler en réseau et en inter-ministérialité, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude à mobiliser, faire progresser, négocier, convaincre ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage ;

- être force de proposition.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 60 100 € et 107 500 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Moselle.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDTA57-2023-66591 ; ou

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA57-2023-66591, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, tél. : 03-87-34-87-34, courriel : [email protected] ;

M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, tél. : 03-87-34-87-34, courriel : [email protected] ;

M. Jérôme GIURICI, directeur départemental des territoires de la Moselle, tél. : 03-87-34-33-07, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.