Délibéré par la Commission en sa séance du 9 janvier 2023

Comme la Commission l'a fait pour chaque exercice depuis la publication des comptes des partis pour 1990, elle présente, après avoir rappelé les obligations légales des partis au regard de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (I), des données générales qui ressortent de l'ensemble des comptes qui lui ont été déposés au titre de l'exercice 2021 (II) puis des données relatives aux formations politiques qui ont bénéficié de l'aide publique (III) et à celles ayant reçu les montants les plus élevés de produits (IV).

I. - Les partis politiques et leurs obligations légales au regard de la loi du 11 mars 1988 modifiée
A. - La définition du parti politique

Ni la Constitution ni la loi n'ont défini précisément la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils « concourent à l'expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ». La loi du 11 mars 1988 modifiée se limite à reconnaître dans son article 7 que « [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale. Ils ont le droit d'ester en justice. Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur. »
Au sens de cette loi, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique si elle est éligible à l'aide publique ou a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7 de la loi du 11 mars 1988). Un parti qui est éligible à l'aide publique parce qu'il en remplit les conditions (articles 8 et 9) doit lui-même, pour en bénéficier, désigner un mandataire.
Il résulte de cette même loi que tout parti doit déposer chaque année auprès de la Commission ses comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes (article 11-7).
Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans la loi de finances et fait l'objet chaque année d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :

- une première destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats au premier tour des élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
- une seconde spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.

L'aide attribuée à un parti politique bénéficiaire de la première fraction fait l'objet d'une modulation financière en cas de non-respect de la parité entre candidates et candidats. En outre, les voix des candidats déclarés inéligibles sont déduites pour le calcul du montant de cette première fraction.
La seconde fraction est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher. Un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut pas se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Le rattachement des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique est disponible sur le site internet de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.

B. - Les obligations légales des partis politiques et de leurs commissaires aux comptes relatives à l'établissement et la présentation de leurs comptes

En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :

- tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables (ANC) ;
- tenir une comptabilité qui retrace tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- tenir une comptabilité qui inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique dans des conditions définies par décret ;
- arrêter leurs comptes chaque année ;
- les faire certifier par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti dépassent 230 000 euros ou par un seul si elles sont inférieures ou égales à ce seuil ;
- transmettre, dans l'annexe de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral ;
- déposer leurs comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.

Les missions et pouvoirs de la CNCCFP découlent eux-mêmes de l'article 11-7 précité. Ils sont limités, en matière d'examen des comptes des partis politiques, au constat que les obligations légales prévues par la loi du 11 mars 1988 ne sont pas méconnues par ces partis.
Cet article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 ne prévoit pas le dépôt des comptes individuels de chaque entité intégrée dans les comptes d'ensemble des partis politiques. Dans le cadre de son examen la Commission peut cependant demander aux partis de lui transmettre les comptes individuels des organisations qui leur sont affiliées.
Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette comptabilité doit respecter les prescriptions du règlement comptable de l'ANC n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques (ci-après dénommé règlement comptable) qui portent notamment sur l'établissement et la présentation des comptes d'ensemble. Ce règlement a été homologué par arrêté du 26 décembre 2018 et publié au Journal officiel du 30 décembre 2018. Ce document a valeur réglementaire et s'applique aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
A la suite de l'homologation du nouveau règlement comptable, l'avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a pour sa part été mis à jour par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en mai 2019. Cet avis technique porte notamment sur les missions et les aspects particuliers de l'audit mis en œuvre par les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes d'ensemble des formations politiques.
Les commissaires aux comptes qui sont désignés par les partis politiques doivent préalablement à l'acceptation de leur mission vérifier qu'ils respectent le code de déontologie de la profession et notamment qu'il n'existe pas de situations susceptibles de remettre en cause leur indépendance ou apparence d'indépendance.
La mission des commissaires aux comptes est conforme à la mission légale telle que définie par les articles L. 823-9 à L. 823-18-1 du code de commerce. Leurs obligations de contrôle s'appliquent dans la limite des règles qui s'imposent aux formations politiques.
A ce titre, l'établissement d'un rapport de gestion ne saurait constituer une obligation pour les formations politiques. Quant à l'intervention du commissaire aux comptes dans la procédure de conventions et engagements réglementés et pour l'application des dispositions relatives à la procédure d'alerte, elles ne sont pas applicables aux formations politiques.
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit que « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection. »
Au titre des comptes de l'exercice 2021, la Commission a interrogé un commissaire aux comptes en invoquant la levée du secret professionnel en raison de l'absence de réponse d'un parti quant à l'origine de fonds présents dans ses comptes.
Il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (1) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques.
Il revient à la Commission de constater que n'ont pas respecté leurs obligations légales, les partis politiques qui ne déposent pas leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui déposent des comptes non certifiés ou qui font l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et tous les partis pour lesquels la Commission constate des comptes certifiés avec un périmètre comptable incomplet (par exemple, ceux dont le périmètre n'inclurait pas les organisations territoriales du parti). Est assimilable le cas de comptes certifiés déposés mais comportant une incohérence manifeste (Conseil d'Etat, 9 juin 2010, Assoc. Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423).
Le non-respect est également constaté pour les partis politiques qui ne se conformeraient pas aux obligations issues de la loi pour la confiance dans la vie politique en présentant :

- des comptes non établis et présentés conformément au règlement comptable ;
- des comptes dont l'annexe ne mentionnerait pas les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.

Le constat par la Commission du respect ou du non-respect des obligations légales détermine les partis politiques qui sont susceptibles de bénéficier ou non des dispositions de la loi du 11 mars 1988, à savoir :

- l'aide publique directe si le parti y est éligible ;
- le droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations ;
- le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique ;
- la dispense du contrôle de la Cour des comptes (2).

La perte de l'aide publique et celle du droit à la réduction d'impôt sont expressément prévues par l'article 11-7 précité : celui-ci dispose que « Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante ».
Ces privations et leurs durées sont laissées à l'appréciation de la Commission depuis la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats qui est venue ajouter le terme « peut » dans la rédaction de l'article 11-7.
Cette faculté d'appréciation accordée à la Commission lui permet, dans le cadre d'un processus contradictoire et sous le contrôle du juge administratif, d'adapter sa décision au regard des explications avancées par les partis concernés ou de leur absence d'explication, et du motif retenu pour considérer qu'un parti politique n'a pas respecté ses obligations légales (absence de dépôt, dépôt hors délai, comptes non certifiés…).
Au regard des dispositions de l'article 11-9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, la CNCCFP satisfait aux obligations qu'elle tient de l'article 40 du code de procédure pénale en informant le procureur de la République des délits dont elle acquiert la connaissance.
Pour ce qui concerne la privation du droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique, la jurisprudence administrative (3) a précisé à plusieurs reprises que les partis politiques pour lesquels la Commission avait constaté le non-respect de leurs obligations légales se voyaient de fait privés de ce droit. Les partis politiques concernés pourront à nouveau financer la vie politique s'ils respectent les obligations prévues à l'article 11-7 précité au titre de l'exercice suivant.

II. - Données générales sur les comptes des partis pour l'exercice 2021
A. - Le nombre de formations politiques concernées

Au total 588 formations ayant disposé pour l'année 2021 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds étaient tenues de déposer des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2022 pour l'exercice 2021. Parmi elles, 34 étaient éligibles à l'aide publique au titre du résultat des élections législatives de 2017.
Le nombre de partis politiques tenus de déposer un compte devant la Commission était de 571 pour l'exercice 2020. Entre 2018 et 2019, le nombre avait augmenté, passant de 533 à 591 formations.
Au titre de ce même exercice 2021, 73 formations politiques tenues de déposer des comptes à la Commission ne l'ont pas fait, soit 12,4 %. Ce pourcentage était de 12,6 % au titre de l'exercice 2020, 15,5 % au titre de l'exercice 2019, 17 % au titre de l'exercice 2018, 23 % pour l'exercice 2017 et 26 % pour l'exercice 2016. L'évolution favorable constatée les années antérieures s'est donc poursuivie. Une grande majorité des cas d'absence de dépôt concerne des partis politiques en sommeil ou sans activité et n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité.
Or, si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire ou de décider de sa dissolution et d'en informer la Commission. De trop nombreux partis politiques ne déposant plus leurs comptes ne mettent pas formellement fin aux fonctions de leur mandataire ou n'informent pas la Commission de leur dissolution.

B. - Une annexe trop souvent incomplète

Le règlement comptable rappelle l'importance de l'annexe qui est un élément constitutif des états financiers. Il est précisé que l'annexe doit comporter toute information de caractère significatif permettant aux utilisateurs des comptes d'ensemble de porter une appréciation sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entités comprises dans le périmètre des comptes d'ensemble.
A ce titre, la Commission porte une grande attention à l'exhaustivité du périmètre des comptes d'ensemble décrit en annexe. L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la comptabilité des partis politiques rassemble « tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ».
Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette comptabilité doit, à compter de l'exercice 2018, inclure les comptes des organisations territoriales du parti dans des conditions définies par décret.
Le décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de cette loi énonce que « les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année considérée, à son activité ou au financement d'une campagne ».
L'examen des comptes 2019 et 2020 montrait les difficultés et les efforts apportées quant à l'exhaustivité du périmètre pour les deux partis politiques ayant les périmètres les plus importants en nombre de structures locales : le Parti socialiste et le Parti communiste français. Pour 2021, le Parti socialiste précise en annexe de ses comptes avoir intégré un total de 2 547 entités au sein de son périmètre. Parmi les entités exclues, 4 le sont pour ne pas avoir transmis leurs comptes. En ce qui concerne le Parti communiste français dont le périmètre demeure incomplet, il a répondu à la Commission poursuivre en 2022 la réorganisation de ses sections entraînant la réduction de leur nombre et l'intégration des sociétés civiles immobilières encore manquantes.
Sur 515 comptes de l'exercice 2021 déposés, 462 partis n'ont comme seule entité intégrée à leur périmètre comptable que leur mandataire, soit 89,7 % des comptes déposés. 42 comptes mentionnent un nombre d'entités intégrées compris entre 2 et 99, soit 8,1 % des comptes déposés, et 11 comptes disposent d'un nombre d'entités compris entre 100 et 2 547, soit 2,1 % des comptes déposés.
Ainsi, la grande majorité des partis politiques n'est pas concernée par la question de l'exhaustivité de leur périmètre comptable. En revanche, l'ensemble des partis devrait être concerné par la qualité des informations attendues en annexe des comptes.
Or, si la Commission avait relevé pour les comptes 2020 une amélioration des mentions devant figurer en annexe des comptes, une grande partie des échanges avec les partis politiques porte toujours sur des informations manquantes ou erronées en annexe des comptes.
Ainsi, sur 260 lettres ou courriels transmis quant aux comptes déposés, 44 avaient notamment pour objet des informations absentes en annexe des comptes. Les informations absentes portaient aussi bien sur des aspects purement formels que substantiels tels que les conditions d'octroi des prêts consentis ou des emprunts souscrits.
A titre d'illustration, la Commission a, au regard du règlement comptable, rappelé aux partis concernés l'obligation de mentionner en annexe : le référentiel comptable, les méthodes comptables retenues, le tableau des entités intégrées au périmètre des comptes d'ensemble et leur mode d'intégration, l'état des dettes, les modalités de comptabilisation retenues pour les dons et cotisations des personnes physiques qui précisent le fait générateur de la reconnaissance du produit, l'état des contributions financières octroyées par des partis ou groupements politiques, l'état des contributions et des prises en charge de frais de campagnes électorales, le montant total des honoraires du commissaire aux comptes.

C. - Des normes d'exercice professionnel parfois ignorées

Il a été rappelé en introduction l'importance de la mission légale des commissaires aux comptes dans le dispositif actuel. La Commission s'attache ainsi à s'assurer qu'elle dispose bien d'un rapport de certification dont la présentation permet notamment d'identifier clairement le ou les commissaires aux comptes, le parti politique dont les comptes sont certifiés, la nature des comptes qui sont certifiés et l'exercice auquel il se rapporte.
L'avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 rappelle par ailleurs que « les comptes d'ensemble de la formation politique, qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe, sont joints au rapport des commissaires aux comptes. »
Dans 20 cas, la Commission a été destinataire d'un rapport de commissaires aux comptes auquel les comptes de la formation politique n'étaient pas joints, ne lui permettant pas ainsi de s'assurer que les comptes transmis étaient ceux réellement certifiés.
La Commission a également été destinataire, dans 11 cas, de deux versions des mêmes comptes : ceux joints au rapport de certification dont la présentation était celle de comptes d'association ou de société et ceux reprenant les règles de présentation du règlement comptable.
Pour le reste, si la grande majorité des rapports déposés respecte le contenu et la forme du rapport tels que prévus par les normes d'exercice professionnel, la Commission a constaté que l'identité du commissaire aux comptes n'était pas mentionnée dans un rapport de certification et que la signature du commissaire aux comptes était absente dans deux rapports. En outre, les comptes ne sont pas toujours désignés comme étant des comptes d'ensemble et le référentiel comptable n'est parfois pas cité ou cité de manière erronée.
L'absence d'identification ou de signature a donné lieu à chaque fois à un nouveau dépôt d'un rapport corrigé à la demande de la Commission.
Si la Commission est consciente des spécificités de la présentation des comptes des partis politiques qui diffère des modèles traditionnellement utilisés par les professionnels de la comptabilité, elle insiste, pour le bon exercice de sa mission prévue à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée, sur la nécessité de lui fournir et soumettre des documents respectant le formalisme prévu par les textes applicables.

D. - Synthèse de la conformité des dépôts

L'obligation faite aux partis par le législateur de déposer leurs comptes au plus tard le 30 juin 2022 a été rappelée par la Commission dans sa circulaire du 13 avril 2022.
La Commission interroge, dans le cadre d'un processus contradictoire, les partis politiques concernés notamment sur les formalités de présentation et d'élaboration des comptes, sur la cohérence générale des comptes, sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception, sur la clarification du périmètre de certification et sur les informations devant figurer en annexe des comptes (flux financiers entre candidats et formations politiques, état des dettes, conditions d'octroi des emprunts consentis et souscrits, etc.).
Au-delà du problème de l'annexe incomplète évoqué ci-avant, les différents échanges avec les partis politiques ont eu pour objet une quarantaine de thématiques dont la bonne présentation des comptes (23 cas), les conditions d'octroi des prêts et des emprunts (22 cas), la vérification des contributions financières entre partis politiques (15 cas), des divergences constatées entre les comptes du parti et les justificatifs de recettes du mandataire (13 cas), des montants incohérents au sein du bilan ou du compte de résultat (9 cas), l'origine des dévolutions de l'excédent de comptes de campagne (6 cas), la prise en charge de dépenses électorales (5 cas).
Au final, les 260 demandes faites par lettre ou par courriel ont entraîné le dépôt de comptes corrigés dans 99 cas. Un troisième dépôt a été nécessaire dans 8 cas. En comparaison, les 260 processus contradictoires engagés pour les comptes de l'exercice 2020 avaient entraîné le dépôt de 82 nouveaux comptes contre 91 sur 361 en 2019 et 111 sur 307 en 2018.
A l'issue de ce processus contradictoire, la Commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 21 et 28 mars, 4 juillet, 17 et 24 octobre, 21 et 28 novembre, et 5 décembre 2022.
Sont publiés (4) sur le site internet de la Commission, les 515 comptes déposés (soit 87,6 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes). La liste des partis est jointe en annexe du présent avis.

1. Comptes non déposés : 73 (soit 12,4 % des formations tenues de déposer des comptes) :

Cette absence de dépôt a persisté après que la Commission a rappelé à ces partis leur obligation de déposer des comptes.

2. Dépôts conformes : 472 (soit 91,7 % des comptes déposés) dont :

- 427 comptes certifiés sans réserve ni observations du ou des commissaires aux comptes.

La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ».

- 40 avec des observations.

Certaines de ces observations signalent la situation sanitaire ou encore le changement de méthodes comptables induit par la mise en conformité avec le nouveau règlement comptable. Quelques-unes portent sur des sujets de fond importants et parfois identiques d'une année sur l'autre, par exemple dans un cas sur l'existence d'une dette élevée à l'égard d'un fournisseur, dans un autre sur les conditions d'octroi des emprunts souscrits, dans d'autres sur le fait que les comptes sont établis dans une optique liquidative ou devraient l'être.

- 5 comptes certifiés avec réserve dont 3 avec, en outre, des observations.

Ces réserves sont de portée et de nature très variables. La norme d'exercice professionnel précitée énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ».

3. Dépôts non conformes : 43 (soit 8,3 % des comptes déposés) dont :

- 36 comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes, déposés hors délai après le 30 juin 2022, dont 1 avec réserve, 1 avec réserve et observations et 1 dont la présentation et l'établissement ne respectaient pas les règles du règlement comptable ;
- 7 comptes non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes, dont 1 déposé hors délai après le 30 juin 2022 dont la présentation et l'établissement ne respectaient pas les règles du règlement comptable.

4. Décisions de la Commission

La Commission a procédé à une révision de sa pratique dans l'application des sanctions qu'elle est appelée à prononcer en sa séance du 29 septembre 2022. Pour le constat d'un premier manquement, elle retient des durées de privation du bénéfice de la réduction d'impôt, égales ou inférieures à un an, pour tous les cas de non-respect les plus courants (absence de dépôt des comptes, dépôt hors-délai, absence de certification des comptes et non-respect du règlement comptable). Pour le constat d'un deuxième ou troisième manquement sur plusieurs années consécutives, elle retient des durées de privation du bénéfice de la réduction d'impôt égales ou inférieures à trois ans. Ces durées, données à titre indicatif, n'ont pas pour vocation de répondre à l'ensemble des situations qui s'apprécient selon les caractéristiques individuelles du parti et du manquement constaté. Il en est de même de la perte de l'aide publique qui prive le parti du versement annuel dont il aurait dû être bénéficiaire. Il ne s'agit que de lignes directrices quant à la durée de la privation de droit en cas de non-respect constaté des obligations légales des partis politiques. Ainsi, les décisions de la Commission quant à la perte du droit à réduction d'impôt ou de l'aide publique ont été prises à chaque fois au regard des circonstances de l'espèce.
Lorsque la Commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais avait décidé de sa dissolution à la date de sa décision, la perte du droit à réduction d'impôt étant devenue sans objet, elle ne s'est pas prononcée quant à sa durée.
Par ailleurs, l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a introduit à l'article 11-9 de la loi du 11 mars 1988 précitée des dispositions créant des sanctions pénales encourues par les dirigeants de partis ou groupements politiques méconnaissant leurs obligations légales. Ainsi, « le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».
En outre, la Commission peut considérer qu'un parti politique respecte ses obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 tout en constatant une irrégularité susceptible de constituer une infraction pénale ou fiscale pour laquelle elle informe le procureur de la République ou les autorités compétentes. La Commission doit également informer l'administration fiscale ou Tracfin (5) lorsqu'elle constate des faits susceptibles d'être en relation avec une infraction aux législations relevant de ces services.
A l'issue de l'instruction des comptes d'ensemble de l'exercice 2021, la Commission a décidé de transmettre aux procureurs compétents des faits concernant 77 formations politiques. 3 cas ont fait l'objet d'un signalement ou d'un complément de signalement auprès des parquets compétents pour des faits susceptibles d'être considérés comme des infractions alors que la Commission a constaté le respect des obligations légales des partis politiques concernés.
La Commission avait effectué au total 69 signalements au titre de l'exercice 2020 aux procureurs de la République. Ces signalements transmis au cours du premier trimestre 2022 ont donné lieu à la date de publication du présent avis, selon les informations dont la Commission a été destinataire à :

- 4 classements sans suite ;
- 11 enquêtes préliminaires.

F. - Données chiffrées brutes concernant les 508 formations ayant déposé des comptes certifiés (y compris ceux déposés hors délai)

La Commission rappelle qu'elle ne reçoit et donc ne publie que les comptes d'ensemble des formations politiques, alors que les retraitements comptables peuvent être nombreux entre les entités intégrées dans ces comptes d'ensemble. Les partis politiques peuvent, en effet, intégrer dans leurs comptes un grand nombre d'entités de natures différentes (organisations territoriales à objet politique, S.C.I., institut de formation, maison d'édition, imprimerie, etc.). De surcroît, cette intégration porte sur une multitude d'opérations selon des méthodes comptables qui peuvent varier d'un parti à l'autre (intégration des écritures, intégration globale, intégration directe, par palier).
Toute analyse et a fortiori toute comparaison à partir de ces seules données doit donc être menée avec précaution. Dans cette limite, les développements qui suivent présentent des données générales relatives au résultat de l'exercice, à l'évolution générale des charges et des produits ainsi qu'à leur structure, puis à des éléments de l'annexe.

1. Evolution générale du résultat

- 239 formations ont connu un exercice déficitaire ;
- 262 un exercice excédentaire ;
- 7 un résultat d'exercice nul.

Parmi les comptes déficitaires, 167 partis ont un déficit qui ne dépasse pas 10 000 euros contre 153 au titre de l'exercice 2020. Le montant moyen des déficits est de 37 196 euros contre un peu moins de 33 000 euros au titre de l'exercice précédent.
Il est rappelé qu'il s'agit d'une comptabilité d'engagement qui tient compte non seulement des produits reçus et des dépenses exécutées au cours de l'exercice, mais également des produits acquis et des charges nées au cours de l'exercice.

2. Evolution générale des charges et des produits

TABLEAU N° 1
SYNTHÈSE DE L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CHARGES ET DES PRODUITS ENTRE 2016 ET 2021

(Montant en euros)

| | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |-------------------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------| |Total des produits |209 873 110|209 238 405|217 358 805|217 814 978|158 534 688|188 196 312| | Total des charges |185 570 034|222 450 365|165 113 152|204 695 198|141 368 631|170 221 391| |Moyenne des charges| 528 690 | 557 520 | 375 257 | 418 600 | 288 507 | 335 081 | |Médiane des charges| 19 144 | 15 932 | 9 907 | 12 238 | 13 265 | 10 869 |

L'exercice 2020 traduisait une forte baisse du montant total des produits et des charges des partis politiques, supérieure aux effets mécaniques de l'absence d'opérations exceptionnelles du type de celles qui avaient marqué les deux exercices précédents (vente des sièges du Parti socialiste et du parti Les Républicains). La crise sanitaire avait pu contribuer à ce que ces diminutions interviennent bien qu'il se soit agi d'une année d'élections municipales. L'année 2021, qui précède des échéances électorales importantes, marque une hausse des produits et des charges en vue d'y faire face.

3. La structure des produits

Le décret d'attribution de l'aide publique prévoyait pour 2021 un montant total de 66,13 millions d'euros dont 32,09 millions au titre de la première fraction et 34,03 millions au titre de la seconde fraction.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement les partis politiques en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements pris en compte pour le calcul du droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons.
Les cotisations et les dons ne peuvent excéder, hors contributions d'élus, 7 500 euros par personne et par an pour tous partis confondus. La Commission vérifie le respect de ces plafonds.
Le tableau ci-après indique la structure des produits des formations politiques au titre de l'exercice 2021 et précise pour chacun des postes les montants médian, maximum et moyen. De nombreux partis n'ayant pas ou très peu de produits, ce qui rendrait la médiane et la moyenne non significatives, les 178 partis ayant des produits inférieurs à 5 000 euros n'ont pas été inclus dans cette présentation.
Seuls les 330 partis ayant un total de produits supérieur à 5 000 euros ont été pris en compte.

TABLEAU N° 2
EXERCICE 2021 - STRUCTURE DES PRODUITS DES FORMATIONS POLITIQUES AYANT UN TOTAL DE PRODUITS SUPÉRIEUR À 5 000 EUROS

(Montant en euros)

| Exercice 2021 | Totaux | % |Médiane| Maximum |Moyenne| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|------|-------|----------|-------| | Cotisations des adhérents |23 930 682 |12,7% | 425 |5 907 699 |72 517 | | Contributions des élus |20 553 864 |10,9% | - |6 219 065 |62 284 | | Financement public 2021 (*) |66 187 369 |35,2% | - |20 960 439|200 568| | Autres aides publiques | 158 142 | 0,1% | - | 72 610 | 481 | | Dons de personnes physiques |36 219 358 |19,3% | 9 947 |5 312 871 |109 756| | Dévolutions de l'excédent de comptes de campagne | 265 987 | 0,1% | - | 82 200 | 806 | | Dévolutions de partis ou groupements politiques | 134 478 | 0,1% | - | 61 960 | 408 | | Contributions d'autres formations | 8 172 568 | 4,3% | - |2 939 743 |24 765 | | Prestations de services (manifestations et colloques) | 4 621 324 | 2,5% | - |1 810 794 |14 004 | | Prestations de services aux candidats | 6 638 740 | 3,5% | - |1 753 333 |20 117 | | Reprise sur amortissements, dépréciations, provisions et transferts de charges | 7 902 118 | 4,2% | - |1 973 403 |23 946 | |Ventes de marchandises, productions vendues (biens et services), production stockée et production immobilisée| 8 226 925 | 4,4% | - |4 061 039 |24 930 | | Produits des entités non significatives | 16 970 | 0,0% | - | 10 875 | 51 | | Autres produits | 1 506 524 | 0,8% | - | 469 643 | 4 565 | | Sous-total produits "courants" |184 535 049|98,2% |29 640 |30 713 057|559 197| | Produits financiers | 373 353 | 0,2% | - | 112 028 | 1 131 | | Produits exceptionnels | 3 050 621 | 1,6% | - |1 447 373 | 9 244 | | Total des produits |187 959 023|100,0%|30 104 |30 714 664|569 611|

(*) Si le décret d'attribution de l'aide publique prévoyait 66,13 millions d'euros d'aide publique, le total de l'aide publique déclarée dans les comptes 2021 est égal à 66,18 millions d'euros. La différence d'un peu plus de 50 000 euros provient d'un versement de l'aide publique de 13 389 euros prévu par le décret d'attribution et n'ayant pas eu lieu en raison de la dissolution du parti concerné et de 66 715 euros enregistrés à tort dans des comptes de partis comme étant issus du versement de l'aide publique. Par ailleurs, les produits du parti Vivre la Réunion ayant bénéficié de 1 443 euros d'aide publique ne sont pas intégrés dans le tableau n° 2, le total de ses produits étant inférieur à 5 000 euros.

La hausse du total des produits entre 2020 et 2021 d'un montant de 29,66 millions d'euros trouve son origine en grande partie dans la hausse du montant total des dons et cotisations perçus (20,04 millions d'euros supplémentaires décomposés comme suit : 6,02 millions de cotisations des adhérents, 2,58 millions d'euros de contributions des élus et 11,44 millions d'euros de dons de personnes physiques).
Le total des produits des 178 partis non retenus dans ce tableau est de 237 286 euros, soit en moyenne 1 333 euros.

4. La répartition des charges

Ni la Constitution ni la loi ne conditionnent ou ne limitent les dépenses des formations politiques. Ni l'opportunité ni la régularité des dépenses ne relèvent de la compétence de la Commission. En tout état de cause, elles ne doivent pas être contraires à l'objet social du parti, et leur engagement comme leur paiement doivent respecter les procédures internes de la formation politique.
Si les commissaires aux comptes venaient à identifier au cours de leur audit des dépenses constitutives d'irrégularités dans les limites évoquées ci-dessus, ils seraient amenés à les signaler dans une communication ad hoc adressée à la plus haute instance dirigeante de la formation politique. Les mêmes commissaires aux comptes apprécient en outre l'étendue et la nature des dispositifs d'audit interne visant à vérifier la mise en œuvre effective des procédures de contrôle interne existantes, ainsi que la réalité, la nature et le montant des dépenses de la formation politique, comptabilisées en charges dans le compte de résultat d'ensemble de la formation politique. Aucune des certifications au titre de l'exercice 2021 ne comporte de réserves ou d'observations à ce titre.
Seuls les partis politiques dont la Commission a constaté qu'ils ont déposé des comptes conformément à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 ou qui ont déclaré un mandataire financier ou reçu un agrément pour leur association de financement l'année de l'élection peuvent financer les campagnes électorales.
Le plan de comptes prévu par le règlement comptable prévoit des comptes spécifiques pour retracer l'intervention financière des partis politiques dans le financement des campagnes électorales.
Les versements vers d'autres partis politiques sont également retracés dans les comptes de partis. Ils portent sur un montant total de 8 672 553 euros et proviennent de 49 partis politiques contributeurs. La bonne compréhension des postes des charges d'exploitation concernant les versements aux candidats et aux partis suppose de compléter leur lecture par celle des prêts qui figurent au bilan et sont détaillés en annexe aux comptes.
Comme pour le tableau n° 2 et pour les mêmes raisons, seuls ont été pris en compte dans le tableau ci-dessous, et dans un souci d'homogénéité, les partis ayant un total des produits supérieur à 5 000 euros, soit, les 330 partis dont les données sont reprises dans ledit tableau.

TABLEAU N° 3
EXERCICE 2021 - STRUCTURE DES CHARGES DES FORMATIONS POLITIQUES AYANT UN TOTAL DE PRODUITS SUPÉRIEUR À 5 000 EUROS

(Montant en euros)

| Exercice 2021 | Totaux | % |Médiane| Maximum |Moyenne| |---------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|------|-------|----------|-------| | Contributions versées aux candidats | 4 137 463 | 2,4% | - |1 006 027 |12 538 | | Prises en charge de dépenses électorales | 6 056 668 | 3,6% | - |1 649 380 |18 354 | | Contributions à des partis ou groupements politiques (*) | 8 662 606 | 5,1% | - |4 018 535 |26 250 | | Contributions à des organisations territoriales ou spécialisées du parti | 151 645 | 0,1% | - | 136 645 | 460 | | Contributions à d'autres organismes | 1 157 581 | 0,7% | - | 343 832 | 3 508 | | Achats de marchandises et variation de stocks | 928 433 | 0,5% | - | 441 216 | 2 813 | | Congrès, manifestations et universités | 9 499 291 | 5,6% | - |2 457 735 |28 786 | |Communication (presse, publications, télévisions, publicité, sites internet, réseaux sociaux)| 8 632 128 | 5,1% | - |2 566 414 |26 158 | | Locations, redevances de crédit-bail et charges locatives |15 792 115 | 9,3% | 410 |3 490 952 |47 855 | | Déplacements, missions et réceptions | 7 925 212 | 4,7% | 1 035 |1 379 351 |24 016 | | Honoraires | 8 668 534 | 5,1% | 3 123 |1 276 417 |26 268 | | Personnels extérieurs | 575 740 | 0,3% | - | 266 050 | 1 745 | | Autres achats et autres charges externes |30 532 413 |18,0% | 4 264 |5 227 529 |92 522 | | Impôts et taxes | 5 639 395 | 3,3% | - |1 585 422 |17 089 | | Salaires et traitements |32 006 954 |18,9% | - |6 900 780 |96 991 | | Charges sociales |13 124 687 | 7,7% | - |2 955 235 |39 772 | | Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations | 4 092 253 | 2,4% | - |1 373 852 |12 401 | | Dotations aux dépréciations sur actif circulant | 732 727 | 0,4% | - | 600 000 | 2 220 | | Dotations aux provisions | 2 451 808 | 1,4% | - | 670 000 | 7 430 | | Charges des entités non significatives | 8 824 | 0,0% | - | 8 178 | 27 | | Autres charges | 1 274 971 | 0,8% | - | 402 111 | 3 864 | | Sous-total charges "courantes" |162 051 448|95,6% |26 232 |24 861 040|491 065| | Charges financières | 2 654 004 | 1,6% | - |1 091 145 | 8 042 | | Charges exceptionnelles | 4 805 426 | 2,8% | - |2 983 234 |14 562 | | Impôts sur les bénéfices | 93752 | 0,1% | - | 75 228 | 284 | | Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition | - | 0,0% | - | - | - | | Intérêts des tiers | -47 387 | 0,0% | - | - | -217 | | Total des charges |169 557 243|100,0%|27 612 |25 260 647|513 810|

(*) La différence de 9 947 euros avec le montant total des contributions mentionné précédemment correspond au montant des contributions de 5 partis politiques non retenus dans ce tableau car leurs ressources sont inférieures à 5 000 euros.

Le total des charges des 178 partis non retenus dans ce tableau comme dans le précédent est de 664 146 euros, soit 3 731 euros en moyenne. Pour ces partis, le décalage entre les produits et les charges (426 860 euros) tient notamment aux postes « Honoraires » (38 % du montant total des charges), « Autres achats et autres charges externes » (17 %), « Déplacements, missions et réceptions » (9 %) et « Communication » (8 %).

5. Les prêts et emprunts

Concernant les prêts et les emprunts, la Commission vérifie la présence, dans l'annexe des comptes, des montants et conditions d'octroi des prêts consentis ou emprunts souscrits ainsi que l'identité des emprunteurs et des prêteurs. Depuis la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, les conditions d'octroi des prêts de personnes physiques et de personnes morales ont été encadrées. La Commission vérifie les conditions de l'ensemble des prêts consentis aux partis politiques, avant et après la loi pour la confiance dans la vie politique précitée, pour s'assurer notamment que les prêts ou crédits dont ont pu bénéficier les partis politiques soient bien remboursés à l'échéance contractuelle et ne se transforment pas en une libéralité déguisée, prohibée par la loi.

TABLEAU N° 4
EXERCICE 2021 - MONTANT DES PRÊTS DES 508 FORMATIONS POLITIQUES À D'AUTRES PARTIS POLITIQUES ET À DES CANDIDATS AU 31 DÉCEMBRE 2021

(Montant en euros)

| |Prêts à des partis politiques (brut)|Prêts à des partis politiques (net)|Prêts aux candidats (brut)|Prêts aux candidats (net)| |------------------------|------------------------------------|-----------------------------------|--------------------------|-------------------------| | Total | 772 673 | 770 673 | 33 172 373 | 30 939 999 | |Moyenne des prêts versés| 110 382 | 110 096 | 381 292 | 368 333 | | Maximum | 501 689 | 501 689 | 9 103 176 | 9 085 316 | | Nombre de partis | 7 | 7 | 87 | 84 |

Le montant total des prêts aux candidats évolue fortement d'une année sur l'autre au regard du calendrier électoral (15,98 millions en 2019, 8,56 millions en 2020 et 30,94 millions en 2021). L'analyse de son évolution est délicate : en effet, le montant total comprend tous les prêts non encore remboursés en fin d'année de l'exercice concerné ; y figurent ainsi les prêts consentis dans l'exercice mais également ceux plus anciens ; en revanche par construction, ne sont pas comptabilisés les prêts consentis et remboursés dans l'année. Les montants nets des prêts correspondent à leurs montants bruts desquels sont retranchées les éventuelles dépréciations.

TABLEAU N° 5
EXERCICE 2021 - MONTANT DES EMPRUNTS ET DETTES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DE PERSONNES PHYSIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2021

(Montant en euros)

| |Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit|Emprunts et dettes auprès de personnes physiques à taux préférentiel|Autres emprunts et dettes auprès de personnes physiques|Emprunts et dettes auprès de partis ou groupements politiques| |----------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | Total | 55 201 411 | 292 658 | 30 619 128 | 1 470 173 | | Moyenne | 1 415 421 | 48 776 | 1 913 695 | 163 353 | | Maximum | 19 636 093 | 153 849 | 15 013 840 | 805 060 | |Nombre de partis| 39 | 6 | 17 | 9 |

Les emprunts et dettes auprès des personnes physiques ont fortement augmenté entre 2019 et 2021 (11,23 millions d'euros en 2019, 16,56 millions d'euros en 2020 et 30,91 millions d'euros en 2021). Il est à noter que le Rassemblement National concentre à lui seul la moitié du montant de l'exercice 2021 (15,01 millions d'euros).

III. - Données relatives aux formations politiques éligibles à l'aide publique

Sont présentées les données de l'exercice 2021 des partis politiques éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Le versement de l'aide publique au titre du résultat des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 n'apparaîtra dans les comptes des partis politiques concernés qu'au titre de ceux de l'exercice 2023 qui seront déposés à la Commission durant le premier semestre de l'année 2024.

1. Les éléments de synthèse

Les tableaux suivants récapitulent des éléments comptables généraux ressortant des comptes de l'exercice 2021 pour les partis politiques éligibles à l'aide publique, en distinguant les partis de métropole de ceux des outre-mer.

TABLEAU N° 6
ÉLÉMENTS COMPTABLES CONCERNANT L'EXERCICE 2021 POUR LES 16 PARTIS ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE (MÉTROPOLE)

(Montant en euros)

| Exercice 2021 |Éléments du compte de résultat| Éléments du bilan | | | | | |-----------------------------------------------|------------------------------|----------------------|----------------|----------------|---------------|------------| | Total des produits | Total des charges |Résultat de l'exercice|Total de l'actif|Total des dettes|Situation nette| | | LAREM (*) | 30 714 664 | 24 696 487 | 6 018 177 | 45 400 321 | 22 954 184 | 22 446 137 | | PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS | 28 063 041 | 25 260 647 | 2 802 394 | 47 010 408 | 7 545 989 | 39 464 419 | | LES RÉPUBLICAINS | 23 700 123 | 22 311 076 | 1 389 046 | 23 562 324 | 18 949 509 | 4 612 815 | | PARTI SOCIALISTE | 20 917 878 | 22 609 049 | -1 691 171 | 45 910 847 | 7 183 232 | 38 727 615 | | RASSEMBLEMENT NATIONAL | 9 553 471 | 12 325 387 | -2 771 916 | 7 298 039 | 26 622 961 |-19 324 922| | EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS | 8 691 580 | 6 983 982 | 1 707 598 | 16 110 259 | 7 823 246 | 8 287 013 | | LA FRANCE INSOUMISE | 6 170 949 | 5 707 559 | 463 390 | 7 229 872 | 353 564 | 6 876 308 | | MOUVEMENT DÉMOCRATE | 5 583 044 | 4 763 411 | 819 633 | 6 288 217 | 1 413 872 | 4 874 345 | |UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX (*)| 4 018 535 | 4 025 008 | -6 473 | 24 482 | 6 144 | 18 338 | | LUTTE OUVRIÈRE | 2 904 728 | 3 131 752 | -227 024 | 4 297 292 | 234 162 | 4 063 130 | | DEBOUT LA FRANCE | 1 147 760 | 855 922 | 291 838 | 356 658 | 996 810 | -640 152 | | RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES | 806 873 | 762 884 | 43 989 | 139 564 | 14 607 | 124 957 | | PARTI RADICAL DE GAUCHE | 797 289 | 1 056 123 | -258 834 | 498 994 | 97 933 | 401 061 | | PARTI ANIMALISTE | 328 120 | 190 303 | 137 817 | 384 839 | 25 673 | 359 166 | | ÉCOLOGIE AU CENTRE | 175 567 | 144 193 | 31 374 | 10 576 | 4 502 763 |-4 492 187 | | LA FRANCE QUI OSE (*) | 114 121 | 119 707 | -5 586 | 1 160 | 11 927 | -10 767 |

(*) Le parti La République en Marche a modifié sa dénomination le 17 septembre 2022 et est devenu Renaissance.

TABLEAU N° 7
ÉLÉMENTS COMPTABLES CONCERNANT L'EXERCICE 2021 POUR LES 16 PARTIS ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE (OUTRE-MER)

| Exercice 2021 |Éléments du compte de résultat| Éléments du bilan | | | | | |--------------------------------------------------------------------|------------------------------|----------------------|----------------|----------------|---------------|---------| | Total des produits | Total des charges |Résultat de l'exercice|Total de l'actif|Total des dettes|Situation nette| | | PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS | 420 023 | 403 796 | 16 227 | 159 567 | 61 125 | 98 442 | | CALÉDONIE ENSEMBLE | 279 547 | 152 130 | 127 417 | 81 399 | 217 372 |-135 973| | TAPURA HUIRAATIRA | 239 559 | 305 945 | -66 386 | 92 213 | 22 830 | 69 383 | | LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS | 232 442 | 198 883 | 33 559 | 174 316 | 46 224 | 128 092 | |TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)| 124 981 | 120 700 | 4 281 | 31 672 | 13 462 | 18 210 | | PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS | 79 392 | 55 711 | 23 681 | 37 407 | 34 737 | 2 670 | | AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI | 79 260 | 101 323 | -22 063 | 89 172 | 56 517 | 32 655 | | GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION | 60 334 | 18 363 | 41 971 | 69 787 | 19 690 | 50 097 | | LES RÉPUBLICAINS - ENSEMBLE DANS LA FRANCE | 55 738 | 52 746 | 2 992 | 34 315 | 1 954 | 32 361 | | ARCHIPEL DEMAIN | 47 802 | 21 192 | 26 610 | 141 461 | 5 990 | 135 472 | | RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 | 44 378 | 8 639 | 35 739 | 154 728 | 0 | 154 728 | | CAP SUR L'AVENIR | 40 055 | 12 114 | 27 941 | 151 006 | 4 020 | 146 986 | | MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN | 8 474 | 10 370 | -1 896 | 36 112 | 3 931 | 32 181 | | VIVRE LA RÉUNION | 1 443 | 943 | 500 | 3 251 | 484 | 2 767 | | PROGRÈS 974 | 0 | 793 | -793 | 203 | 434 | -231 | | WALWARI | 0 | 685 | -685 | 19 682 | 1 316 | 18 366 |

Les postes retracés dans les deux tableaux ci-dessus fournissent une vue d'ensemble de la situation des partis qui y figurent. Leur lecture suppose cependant les précautions suivantes :

- un résultat très excédentaire ou déficitaire par rapport aux exercices précédents doit être interprété en tenant compte d'éventuels charges ou produits exceptionnels (par exemple une vente d'immeubles ou l'impact d'événements exceptionnels) ;
- des comptes déficitaires amènent à prêter dans la lecture du bilan et de l'annexe une attention accrue aux emprunts éventuellement souscrits ;
- une hausse importante des dettes ne revêt pas la même signification au regard par exemple du montant de l'actif ou de celui des produits. L'état détaillé des dettes est présenté aux tableaux 14 et 15 ci-après.

2. Les produits

Pour l'exercice 2021, les 32 formations politiques éligibles à l'aide publique concentrent plus de 76 % des produits (144 millions d'euros) de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (188 millions d'euros).

TABLEAU N° 8
CLASSEMENT PAR ORDRE DÉCROISSANT DU TOTAL DES PRODUITS POUR LES PARTIS ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE (MÉTROPOLE)

(Montant en euros)

| FORMATION - Exercice 2021 |Total des produits|Cotisations des adhérents|Cotisations des élus|Aide publique|Dons de personnes physiques| Autre | |-----------------------------------------------|------------------|-------------------------|--------------------|-------------|---------------------------|---------| | LAREM | 30 714 664 | - | 587 889 | 20 977 584 | 4 709 513 |4 439 678| | 100% | 0,0% | 1,9% | 68,3% | 15,3% | 14,5% | | | PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS | 28 063 041 | 5 907 699 | 6 219 065 | 2 157 132 | 5 312 871 |8 466 274| | 100% | 21,1% | 22,2% | 7,7% | 18,9% | 30,2% | | | LES RÉPUBLICAINS | 23 700 123 | 3 354 480 | 2 331 720 | 13 124 232 | 3 630 956 |1 258 735| | 100% | 14,2% | 9,8% | 55,4% | 15,3% | 5,3% | | | PARTI SOCIALISTE | 20 917 878 | 2 759 942 | 5 496 152 | 5 892 368 | 545 939 |6 223 477| | 100% | 13,2% | 26,3% | 28,2% | 2,6% | 29,8% | | | RASSEMBLEMENT NATIONAL | 9 553 471 | 1 382 652 | 975 208 | 5 178 178 | 631 047 |1 386 386| | 100% | 14,5% | 10,2% | 54,2% | 6,6% | 14,5% | | | EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS | 8 691 580 | 1 094 270 | 2 452 196 | 2 162 727 | 227 900 |2 754 487| | 100% | 12,6% | 28,2% | 24,9% | 2,6% | 31,7% | | | LA FRANCE INSOUMISE | 6 170 949 | - | 17 249 | 4 382 627 | 956 146 | 814 927 | | 100% | 0,0% | 0,3% | 71,0% | 15,5% | 13,2% | | | MOUVEMENT DÉMOCRATE | 5 583 044 | 120 079 | 35 873 | 4 964 501 | 142 485 | 320 106 | | 100% | 2,2% | 0,6% | 88,9% | 2,6% | 5,7% | | |UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX (*)| 4 018 535 | - | - | 4 018 535 | - | - | | 100% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | 0,0% | 0,0% | | | LUTTE OUVRIÈRE | 2 904 728 | 1 246 007 | 2 712 | 304 938 | 844 767 | 506 304 | | 100% | 42,9% | 0,1% | 10,5% | 29,1% | 17,4% | | | DEBOUT LA FRANCE | 1 147 760 | 102 760 | 5 535 | 504 542 | 351 830 | 183 093 | | 100% | 9,0% | 0,5% | 44,0% | 30,7% | 16,0% | | | RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES | 806 873 | - | - | 721 869 | 58 086 | 26 918 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 89,5% | 7,2% | 3,3% | | | PARTI RADICAL DE GAUCHE | 797 289 | 16 860 | 26 321 | 676 434 | 67 534 | 10 140 | | 100% | 2,1% | 3,3% | 84,8% | 8,5% | 1,3% | | | PARTI ANIMALISTE | 328 120 | 158 873 | 16 039 | 67 189 | 59 345 | 26 674 | | 100% | 48,4% | 4,9% | 20,5% | 18,1% | 8,1% | | | ÉCOLOGIE AU CENTRE | 175 567 | 1 080 | 33 445 | 105 893 | 20 920 | 14 229 | | 100% | 0,6% | 19,0% | 60,3% | 11,9% | 8,1% | | | LA FRANCE QUI OSE (*) | 114 121 | - | - | 113 871 | - | 250 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 99,8% | 0,0% | 0,2% | |

(*) L'Union des démocrates, radicaux et libéraux et La France qui ose sont des partis politiques dont l'objet est de percevoir l'aide publique afin de la redistribuer à d'autres partis politiques selon des accords passés avec eux.

L'absence de cotisations perçues par La République en Marche est due à la gratuité de l'adhésion au parti en 2021. Quant à La France insoumise, le parti ne perçoit pas de cotisation contrairement à la formation politique qui lui est proche Le Parti de Gauche.

TABLEAU N° 9
CLASSEMENT PAR ORDRE DÉCROISSANT DU TOTAL DES PRODUITS POUR LES PARTIS ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE (OUTRE-MER)

(Montant en euros)

| FORMATION - Exercice 2021 | Total |Cotisations des adhérents|Cotisations des élus|Aide publique|Dons de personnes physiques| Autre | |--------------------------------------------------------------------|-------|-------------------------|--------------------|-------------|---------------------------|-------| | PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS |420 023| 15 214 | 29 057 | 260 398 | 1 820 |113 534| | 100% | 3,6% | 6,9% | 62,0% | 0,4% | 27,0% | | | CALÉDONIE ENSEMBLE |279 547| 30 309 | 54 252 | 184 209 | 2 881 | 7 896 | | 100% | 10,8% | 19,4% | 65,9% | 1,0% | 2,8% | | | TAPURA HUIRAATIRA |239 559| 8 698 | 48 235 | 165 608 | 14 958 | 2 060 | | 100% | 3,6% | 20,1% | 69,1% | 6,2% | 0,9% | | | LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS |232 442| 23 405 | 32 431 | 80 835 | 57 493 |38 278 | | 100% | 10,1% | 14,0% | 34,8% | 24,7% | 16,5% | | |TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)|124 981| 12 976 | 26 439 | 66 249 | 1 780 |17 537 | | 100% | 10,4% | 21,2% | 53,0% | 1,4% | 14,0% | | | PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS |79 392 | 980 | 52 056 | 8 860 | 6 722 |10 774 | | 100% | 1,2% | 65,6% | 11,2% | 8,5% | 13,6% | | | AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI |79 260 | 3 855 | 6 285 | 35 718 | 33 269 | 133 | | 100% | 4,9% | 7,9% | 45,1% | 42,0% | 0,2% | | | GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION |60 334 | - | 46 777 | 13 557 | - | - | | 100% | 0,0% | 77,5% | 22,5% | 0,0% | 0,0% | | | LES RÉPUBLICAINS - ENSEMBLE DANS LA FRANCE |55 738 | 59 | - | 7 913 | 47 766 | - | | 100% | 0,1% | 0,0% | 14,2% | 85,7% | 0,0% | | | ARCHIPEL DEMAIN |47 802 | 335 | 8 280 | 39 184 | - | 3 | | 100% | 0,7% | 17,3% | 82,0% | 0,0% | 0,0% | | | RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 |44 378 | 210 | - | 6 478 | 490 |37 200 | | 100% | 0,5% | 0,0% | 14,6% | 1,1% | 83,8% | | | CAP SUR L'AVENIR |40 055 | 405 | - | 39 184 | - | 466 | | 100% | 1,0% | 0,0% | 97,8% | 0,0% | 1,2% | | | MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN | 8 474 | 846 | - | 7 263 | 365 | - | | 100% | 10,0% | 0,0% | 85,7% | 4,3% | 0,0% | | | VIVRE LA RÉUNION | 1 443 | - | - | 1 443 | - | - | | 100% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | 0,0% | 0,0% | | | PROGRÈS 974 | - | - | - | - | - | - | | - | - | - | - | - | - | | | WALWARI | - | - | - | - | - | - | | - | - | - | - | - | - | |

La répartition de l'aide publique peut évoluer chaque année au regard du rattachement annuel des parlementaires au titre de la seconde fraction de l'aide publique.
Concernant les dons et cotisations des personnes physiques, la Commission a édité 480 253 reçus dématérialisés et 33 025 reçus imprimés utilisés en 2021, contre 294 050 reçus dématérialisés et 40 423 reçus imprimés en 2020.
3. La nature des charges
Les tableaux suivants présentent le total des charges ainsi que les principaux postes qui peuvent être qualifiés d'externes : dépenses de propagande et de communication (congrès, manifestation et université, communication), contributions aux candidats et aux autres formations politiques. La dernière colonne regroupe notamment les dépenses de fonctionnement courant.

TABLEAU N° 10
MONTANT DES CHARGES POUR LES PARTIS ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE (MÉTROPOLE) PAR ORDRE DÉCROISSANT DU TOTAL DES PRODUITS

(Montant en euros)

| FORMATION - Exercice 2021 |Total des charges|Contributions aux candidats et prises en charge électorales|Contributions à des partis ou groupements politiques|Congrès, manifestations et universités|Communication| Autre | |------------------------------------------|-----------------|-----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------|-------------|----------| | LAREM | 24 696 487 | 1 096 950 | 104 271 | 2 457 735 | 17 999 |21 019 532| | 100% | 4,4% | 0,4% | 10,0% | 0,1% | 85,1% | | | PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS | 25 260 647 | 808 317 | 193 259 | 1 570 261 | 1 101 245 |21 587 565| | 100% | 3,2% | 0,8% | 6,2% | 4,4% | 85,5% | | | LES RÉPUBLICAINS | 22 311 077 | 941 550 | 12 000 | 1 473 600 | 2 566 414 |17 317 513| | 100% | 4,2% | 0,1% | 6,6% | 11,5% | 77,6% | | | PARTI SOCIALISTE | 22 609 049 | 1 425 793 | 156 423 | 119 672 | 222 975 |20 684 186| | 100% | 6,3% | 0,7% | 0,5% | 1,0% | 91,5% | | | RASSEMBLEMENT NATIONAL | 12 325 387 | 331 341 | - | 593 272 | 1 208 768 |10 192 006| | 100% | 2,7% | 0,0% | 4,8% | 9,8% | 82,7% | | | EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS | 6 983 982 | 360 702 | 405 187 | - | - |6 218 093 | | 100% | 5,2% | 5,8% | 0,0% | 0,0% | 89,0% | | | LA FRANCE INSOUMISE | 5 707 559 | 143 917 | 208 948 | 801 114 | 453 310 |4 100 270 | | 100% | 2,5% | 3,7% | 14,0% | 7,9% | 71,8% | | | MOUVEMENT DÉMOCRATE | 4 763 411 | 248 495 | 660 700 | 371 390 | 298 027 |3 184 799 | | 100% | 5,2% | 13,9% | 7,8% | 6,3% | 66,9% | | |UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX| 4 025 008 | - | 4 018 535 | - | - | 6 473 | | 100% | 0,0% | 99,8% | 0,0% | 0,0% | 0,2% | | | LUTTE OUVRIÈRE | 3 131 752 | 1 732 185 | - | 127 473 | 514 032 | 758 062 | | 100% | 55,3% | 0,0% | 4,1% | 16,4% | 24,2% | | | DEBOUT LA FRANCE | 855 922 | 243 171 | 2 500 | - | 2 212 | 608 039 | | 100% | 28,4% | 0,3% | 0,0% | 0,3% | 71,0% | | | RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES | 762 884 | 73 093 | 602 839 | 7 303 | 2 541 | 77 108 | | 100% | 9,6% | 79,0% | 1,0% | 0,3% | 10,1% | | | PARTI RADICAL DE GAUCHE | 1 056 123 | 16 038 | 228 219 | 61 823 | 33 104 | 716 939 | | 100% | 1,5% | 21,6% | 5,9% | 3,1% | 67,9% | | | PARTI ANIMALISTE | 190 303 | - | - | - | 62 054 | 128 249 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 32,6% | 67,4% | | | ÉCOLOGIE AU CENTRE | 144 193 | 34 629 | 6 100 | - | - | 103 464 | | 100% | 24,0% | 4,2% | 0,0% | 0,0% | 71,8% | | | LA FRANCE QUI OSE | 119 707 | - | 93 637 | - | - | 26 070 | | 100% | 0,0% | 78,2% | 0,0% | 0,0% | 21,8% | |

TABLEAU N° 11
MONTANT DES CHARGES POUR LES PARTIS ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE (OUTRE-MER) PAR ORDRE DÉCROISSANT DU TOTAL DES PRODUITS

(Montant en euros)

| FORMATION - Exercice 2021 |Total des charges|Contributions aux candidats et prises en charge électorales|Contributions à des partis ou groupements politiques|Congrès, manifestations et universités|Communication| Autre | |--------------------------------------------------------------------|-----------------|-----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------|-------------|-------| | PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS | 403 796 | - | 81 859 | - | - |321 937| | 100% | 0,0% | 20,3% | 0,0% | 0,0% | 79,7% | | | CALÉDONIE ENSEMBLE | 152 130 | -1 739 | - | 14 458 | - |139 411| | 100% | -1,1% | 0,0% | 9,5% | 0,0% | 91,6% | | | TAPURA HUIRAATIRA | 305 945 | - | - | - | - |305 945| | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | | | LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS | 198 883 | - | 18 116 | - | - |180 767| | 100% | 0,0% | 9,1% | 0,0% | 0,0% | 90,9% | | |TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)| 120 700 | - | - | - | - |120 700| | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | | | PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS | 55 711 | 1 800 | - | - | 17 681 |36 230 | | 100% | 3,2% | 0,0% | 0,0% | 31,7% | 65,0% | | | AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI | 101 323 | - | - | - | - |101 323| | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | | | GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION | 18 363 | - | - | - | - |18 363 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | | | LES RÉPUBLICAINS - ENSEMBLE DANS LA FRANCE | 52 746 | - | - | - | - |52 746 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | | | ARCHIPEL DEMAIN | 21 192 | - | - | - | - |21 192 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | | | RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 | 8 639 | - | - | - | - | 8 639 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | | | CAP SUR L'AVENIR | 12 114 | - | - | - | - |12 114 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | | | MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN | 10 370 | - | 4 190 | - | - | 6 180 | | 100% | 0,0% | 40,4% | 0,0% | 0,0% | 59,6% | | | VIVRE LA RÉUNION | 943 | - | - | - | - | 943 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | | | PROGRÈS 974 | 793 | - | - | - | - | 793 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | | | WALWARI | 685 | - | - | - | - | 685 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | |

En application de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'annexe des comptes comporte « les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral ». Le contenu de l'annexe sur ces interventions financières des partis politiques auprès des candidats a été fortement enrichi par le règlement comptable. Doivent notamment figurer une liste des prêts octroyés à des partis ou des candidats, un état des prestations de services facturées aux candidats ventilées par catégorie d'élection, un état des contributions et des prises en charges de frais de campagne électorale ventilées par catégorie d'élection. La Commission s'assure de la cohérence entre le contenu de cette annexe et celui des comptes de campagne (voir supra).
4. Le bilan

TABLEAU N° 12
MONTANTS ET VARIATION DES BILANS DES EXERCICES 2020 ET 2021 POUR LES PARTIS ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE (MÉTROPOLE) PAR ORDRE DÉCROISSANT DU TOTAL DES PRODUITS

(Montant en euros)

| Exercice 2021 |Total du bilan Exercice 2021|Total du bilan Exercice 2020| Variation | |------------------------------------------|----------------------------|----------------------------|------------| | LAREM | 45 400 321 | 26 137 017 | 19 263 304 | | PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS | 47 010 408 | 40 813 955 | 6 196 453 | | LES RÉPUBLICAINS | 23 562 324 | 20 961 902 | 2 600 422 | | PARTI SOCIALISTE | 45 910 847 | 48 900 480 |- 2 989 633| | RASSEMBLEMENT NATIONAL | 7 298 039 | 5 411 583 | 1 886 456 | | EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS | 16 110 259 | 7 158 115 | 8 952 144 | | LA FRANCE INSOUMISE | 7 229 872 | 6 595 097 | 634 775 | | MOUVEMENT DÉMOCRATE | 6 288 217 | 4 982 967 | 1 305 250 | |UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX| 24 482 | 30 799 | - 6 317 | | LUTTE OUVRIÈRE | 4 297 292 | 4 586 765 | - 289 473 | | DEBOUT LA FRANCE | 356 658 | 69 111 | 287 547 | | RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES | 139 564 | 110 208 | 29 356 | | PARTI RADICAL DE GAUCHE | 498 994 | 745 345 | - 246 351 | | PARTI ANIMALISTE | 384 839 | 230 257 | 154 582 | | ÉCOLOGIE AU CENTRE | 10 576 | 31 397 | - 20 821 | | LA FRANCE QUI OSE | 1 160 | 2 960 | - 1 800 |

La forte évolution bilancielle de La République en Marche (+ 19,2 millions d'euros) est la conséquence de l'acquisition de son siège qui a fait passer le poste « Terrains et construction » de l'actif du bilan de 0 en 2020 à 21,9 millions d'euros net en 2021. La hausse également constatée pour le parti Europe Écologie Les Verts est la conséquence des prêts du parti consentis (8,3 millions net) aux candidats qu'il soutenait aux élections régionales et au candidat à l'élection présidentielle ayant remporté la « Primaire présidentielle écologiste de 2021 ». Ces prêts ont été en partie financés par un emprunt bancaire de 6,5 millions d'euros. De même, le montant total des prêts du Parti communiste français aux candidats qu'il soutenait est passé de 1,6 millions d'euros à 3,8 millions d'euros net au 31 décembre 2021.

TABLEAU N° 13
MONTANTS ET VARIATION DES BILANS DES EXERCICES 2020 ET 2021 POUR LES PARTIS ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE (OUTRE-MER) PAR ORDRE DÉCROISSANT DU TOTAL DES PRODUITS

(Montant en euros)

| Exercice 2021 |Total du bilan Exercice 2021|Total du bilan Exercice 2020|Variation| |--------------------------------------------------------------------|----------------------------|----------------------------|---------| | PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS | 159 567 | 154 669 | 4 898 | | CALÉDONIE ENSEMBLE | 81 399 | 117 473 |-36 074 | | TAPURA HUIRAATIRA | 92 213 | 162 393 |-70 180 | | LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS | 174 316 | 181 119 | -6 803 | |TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)| 31 672 | 27 039 | 4 633 | | PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS | 37 407 | 16 802 | 20 605 | | AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI | 89 172 | 93 382 | -4 210 | | GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION | 69 787 | 26 145 | 43 642 | | LES RÉPUBLICAINS - ENSEMBLE DANS LA FRANCE | 34 315 | 31 331 | 2984 | | ARCHIPEL DEMAIN | 141 461 | 118 941 | 22 520 | | RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 | 154 728 | 120 899 | 33 829 | | CAP SUR L'AVENIR | 151 006 | 123 536 | 27 470 | | MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN | 36 112 | 36 480 | -368 | | VIVRE LA RÉUNION | 3 251 | 4 835 | -1 584 | | PROGRÈS 974 | 203 | 996 | -793 | | WALWARI | 19 682 | - | 19 682 |

Le tableau n° 14 présente le montant des dettes à la date de clôture des comptes. Elles représentent 81 % du montant total de l'endettement de tous les partis politiques (98,7 millions d'euros pour un total de 122,2 millions d'euros).

TABLEAU N° 14
MONTANT DES DETTES À LA DATE DE CLÔTURE DES COMPTES POUR LES PARTIS ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE (MÉTROPOLE) PAR ORDRE DÉCROISSANT DU TOTAL DES PRODUITS

(Montant en euros)

| Exercice 2021 |Total des dettes|Emprunts et dettes auprès d'établisse-ments de crédit|Emprunts et dettes auprès de personnes physiques|Emprunts et dettes auprès de partis ou groupements politiques|Dettes fournisseurs et comptes rattachés|Dettes fiscales et sociales|Autre (*)| |------------------------------------------|----------------|-----------------------------------------------------|------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|----------------------------------------|---------------------------|----------| | LAREM | 22 954 184 | 19 636 093 | - | - | 2 109 288 | 1 201 652 | 7 151 | | 100% | 85,5% | 0,0% | 0,0% | 9,2% | 5,2% | 0,0% | | | PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS | 7 545 989 | 1 732 778 | 216 727 | - | 1 369 882 | 2 221 312 |2 005 290 | | 100% | 23,0% | 2,9% | 0,0% | 18,2% | 29,4% | 26,6% | | | LES RÉPUBLICAINS | 18 949 509 | 12 696 222 | 100 000 | - | 3 646 670 | 1 530 850 | 975 767 | | 100% | 67,0% | 0,5% | 0,0% | 19,2% | 8,1% | 5,1% | | | PARTI SOCIALISTE | 7 183 232 | 1 171 168 | - | 12 012 | 1 615 660 | 2 040 151 |2 344 241 | | 100% | 16,3% | 0,0% | 0,2% | 22,5% | 28,4% | 32,6% | | | RASSEMBLEMENT NATIONAL | 26 622 961 | 7 345 317 | 15 013 840 | 380 075 | 2 094 362 | 797 448 | 991 919 | | 100% | 27,6% | 56,4% | 1,4% | 7,9% | 3,0% | 3,7% | | | EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS | 7 823 246 | 7 300 032 | - | - | 215 194 | 246 809 | 61 211 | | 100% | 93,3% | 0,0% | 0,0% | 2,8% | 3,2% | 0,8% | | | LA FRANCE INSOUMISE | 353 564 | - | - | - | 187 150 | 157 710 | 8 704 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 52,9% | 44,6% | 2,5% | | | MOUVEMENT DÉMOCRATE | 1 413 872 | 39 641 | - | 805 060 | 293 776 | 275 245 | 150 | | 100% | 2,8% | 0,0% | 56,9% | 20,8% | 19,5% | 0,0% | | |UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX| 6 144 | - | - | - | 6 144 | - | - | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | 0,0% | 0,0% | | | LUTTE OUVRIÈRE | 234 162 | 277 | - | - | 201 640 | 9 111 | 23 134 | | 100% | 0,1% | 0,0% | 0,0% | 86,1% | 3,9% | 9,9% | | | DEBOUT LA FRANCE | 996 810 | 49 230 | 279 250 | - | 655 134 | 12 263 | 933 | | 100% | 4,9% | 28,0% | 0,0% | 65,7% | 1,2% | 0,1% | | | RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES | 14 607 | - | - | - | 9 614 | 4 993 | - | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 65,8% | 34,2% | 0,0% | | | PARTI RADICAL DE GAUCHE | 97 933 | - | - | - | 40 225 | 56 730 | 978 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 41,1% | 57,9% | 1,0% | | | PARTI ANIMALISTE | 25 673 | - | - | - | 15 794 | 9 785 | 94 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 61,5% | 38,1% | 0,4% | | | ÉCOLOGIE AU CENTRE | 4 502 763 | - | 4 490 467 | - | - | 1 136 | 11 160 | | 100% | 0,0% | 99,7% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,2% | | | LA FRANCE QUI OSE | 11 927 | - | - | - | 5 400 | - | 6 527 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 45,3% | 0,0% | 54,7% | |

(*)Cet intitulé inclut les dettes envers les candidats, les dettes envers les organisations territoriales, les produits constatés d'avance et les autres dettes.

TABLEAU N° 15
MONTANT DES DETTES À LA DATE DE CLÔTURE DES COMPTES POUR LES PARTIS ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE (OUTRE-MER) PAR ORDRE DÉCROISSANT DU TOTAL DES PRODUITS

(Montant en euros)

| Exercice 2021 |Total des dettes|Emprunts et dettes auprès d'établisse-ments de crédit|Emprunts et dettes auprès de personnes physiques|Emprunts et dettes auprès de partis ou groupements politiques|Dettes fournisseurs et comptes rattachés|Dettes fiscales et sociales|Autre | |--------------------------------------------------------------------|----------------|-----------------------------------------------------|------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|----------------------------------------|---------------------------|------| | PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS | 61 125 | - | - | - | 36 034 | 16 725 |8 366 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 59,0% | 27,4% | 13,7% | | | CALÉDONIE ENSEMBLE | 217 372 | 123 304 | - | - | 76 306 | 661 |17 101| | 100% | 56,7% | 0,0% | 0,0% | 35,1% | 0,3% | 7,9% | | | TAPURA HUIRAATIRA | 22 830 | - | - | - | 11 409 | 11 421 | - | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 50,0% | 50,0% | 0,0% | | | LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS | 46 224 | - | - | - | 18 479 | 27 745 | - | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 40,0% | 60,0% | 0,0% | | |TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)| 13 462 | - | - | - | 12 168 | 1 294 | - | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 90,4% | 9,6% | 0,0% | | | PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS | 34 737 | - | - | - | 30 074 | 2 142 |2 521 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 86,6% | 6,2% | 7,3% | | | AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI | 56 517 | 15 983 | - | - | 6 336 | 3 952 |30 246| | 100% | 28,3% | 0,0% | 0,0% | 11,2% | 7,0% | 53,5% | | | GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION | 19 690 | - | - | - | 5 642 | - |14 048| | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 28,7% | 0,0% | 71,3% | | | LES RÉPUBLICAINS - ENSEMBLE DANS LA FRANCE | 1 954 | - | - | - | 1 954 | - | - | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | 0,0% | 0,0% | | | ARCHIPEL DEMAIN | 5 990 | - | - | - | 5 990 | - | - | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | 0,0% | 0,0% | | | RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 | - | - | - | - | - | - | - | | - | - | - | - | - | - | - | | | CAP SUR L'AVENIR | 4 020 | - | - | - | 2 421 | - |1 599 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 60,2% | 0,0% | 39,8% | | | MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN | 3 931 | - | - | - | 1 528 | - |2 403 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 38,9% | 0,0% | 61,1% | | | VIVRE LA RÉUNION | 484 | - | - | - | 434 | - | 50 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 89,7% | 0,0% | 10,3% | | | PROGRÈS 974 | 434 | - | - | - | 434 | - | - | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 100,0% | 0,0% | 0,0% | | | WALWARI | 1 316 | - | - | - | 1 071 | - | 245 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 81,4% | 0,0% | 18,6% | |

La structure des dettes d'un parti traduit sa situation financière et peut faire ressortir des points d'attention.
La Commission examine l'état des dettes au regard de leurs échéances. Ainsi, en présence d'une dette fournisseur dont l'échéance à moins d'un an ne serait pas respectée, elle demande des éléments complémentaires au parti concerné afin de s'assurer de la réalité des difficultés ou du report des échéances. Un constat contraire pourrait signifier que le parti bénéficie d'un avantage interdit en provenance d'une personne morale.

IV. - Données relatives aux formations politiques ayant des produits supérieurs à 1 500 000 euros non éligibles à l'aide publique

1. Les éléments de synthèse

TABLEAU N° 16
ÉLÉMENTS COMPTABLES CONCERNANT L'EXERCICE 2021 POUR LES 4 PARTIS NON ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE AYANT DES PRODUITS SUPÉRIEURS À 1,5 MILLIONS D'EUROS

(Montant en euros)

| Exercice 2021 |Éléments du compte de résultat| Éléments du bilan | | | | | |------------------------------------|------------------------------|----------------------|----------------|----------------|---------------|---------| | Total des produits | Total des charges |Résultat de l'exercice|Total de l'actif|Total des dettes|Situation nette| | | RECONQUÊTE ! | 7 851 487 | 2 623 354 | 5 228 133 | 7 815 898 | 2 587 765 |5 228 133| |UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS| 3 538 250 | 2 802 738 | 735 512 | 2 288 551 | 227 431 |2 061 120| | LIBRES ! | 2 762 034 | 2 281 658 | 480 376 | 854 345 | 98 059 | 756 286 | | LES PATRIOTES | 2 590 349 | 1 331 842 | 1 258 507 | 1 636 891 | 102 333 |1 534 558|

2. Les produits

TABLEAU N° 17
CLASSEMENT PAR ORDRE DÉCROISSANT DU TOTAL DES PRODUITS POUR LES 4 PARTIS NON ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE AYANT DES PRODUITS SUPÉRIEURS À 1,5 MILLIONS D'EUROS

(Montant en euros)

| FORMATION - Exercice 2021 |Total des produits|Cotisations des adhérents|Cotisations des élus|Aide publique|Dons de personnes physiques| Autre | |-----------------------------------------|------------------|-------------------------|--------------------|-------------|---------------------------|---------| | RECONQUÊTE ! | 7 851 487 | 2 444 028 | - | - | 4 129 237 |1 278 222| | 100% | 31,1% | 0,0% | 0,0% | 52,6% | 16,3% | | |UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS (*)| 3 538 250 | 69 330 | 131 182 | - | 51 611 |3 286 127| | 100% | 2,0% | 3,7% | 0,0% | 1,5% | 92,9% | | | LIBRES ! | 2 762 034 | - | - | - | 1 719 088 |1 042 946| | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 62,2% | 37,8% | | | LES PATRIOTES | 2 590 349 | 1 317 015 | - | - | 1 210 313 | 63 021 | | 100% | 50,8% | 0,0% | 0,0% | 46,7% | 2,4% | |

(*) L'Union des démocrates et indépendants a perçu 2,9 millions d'euros en provenance de l'Union des démocrates, radicaux et libéraux, parti bénéficiaire de l'aide publique pour un montant de 4 millions d'euros.

3. La nature des charges

TABLEAU N° 18
MONTANT DES CHARGES POUR LES 4 PARTIS NON ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE AYANT DES PRODUITS SUPÉRIEURS À 1,5 MILLIONS D'EUROS

(Montant en euros)

| FORMATION - Exercice 2021 |Total des charges|Contributions aux candidats et prises en charge électorale|Contributions à des partis ou groupements politiques|Congrès, manifestations et universités|Communication| Autre | |------------------------------------|-----------------|----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------|-------------|---------| | RECONQUÊTE ! | 2 623 354 | - | - | 901 585 | - |1 721 769| | 100% | 0,0% | 0,0% | 34,4% | 0,0% | 65,6% | | |UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS| 2 802 738 | 34 935 | 360 500 | - | 212 905 |2 194 398| | 100% | 1,2% | 12,9% | 0,0% | 7,6% | 78,3% | | | LIBRES ! | 2 281 658 | 555 605 | | 54 457 | 280 554 |1 391 042| | 100% | 24,3% | 0,0% | 2,4% | 12,3% | 61,0% | | | LES PATRIOTES | 1 331 842 | 1 435 | - | 246 | - |1 330 161| | 100% | 0,1% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 99,9% | |

4. Le bilan

TABLEAU N° 19
MONTANTS ET VARIATION DES BILANS DES EXERCICES 2020 ET 2021 POUR LES 4 PARTIS NON ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE AYANT DES PRODUITS SUPÉRIEURS À 1,5 MILLIONS D'EUROS

(Montant en euros)

| Exercice 2021 |Total du bilan Exercice 2021|Total du bilan Exercice 2020|Variation| |------------------------------------|----------------------------|----------------------------|---------| | RECONQUÊTE ! (*) | 7 815 898 | - | - | |UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS| 2 288 551 | 1 721 403 | 567 148 | | LIBRES ! | 854 345 | 316 517 | 537 828 | | LES PATRIOTES | 1 636 891 | 288 707 |1 348 184|

(*)Le parti politique Reconquête ! a été créé le 14 avril 2021.

TABLEAU N° 20
MONTANT DES DETTES À LA DATE DE CLÔTURE DES COMPTES POUR LES 4 PARTIS NON ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE AYANT DES PRODUITS SUPÉRIEURS À 1,5 MILLIONS D'EURO PAR ORDRE DÉCROISSANT DU TOTAL DES PRODUITS

(Montant en euros)

| Exercice 2021 |Total des dettes|Emprunts et dettes auprès d'établissement de crédit|Emprunts et dettes auprès de personnes physiques|Emprunts et dettes auprès de partis ou groupements politiques|Dettes fournisseurs et comptes rattachés|Dettes fiscales et sociales|Autre | |------------------------------------|----------------|---------------------------------------------------|------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|----------------------------------------|---------------------------|------| | RECONQUÊTE ! | 2 587 765 | - | 1 805 731 | - | 717 238 | 37 380 |27 416| | 100% | 0,0% | 69,8% | 0,0% | 27,7% | 1,4% | 1,1% | | |UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS| 227 431 | - | - | - | 81 058 | 118 453 |27 920| | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 35,6% | 52,1% | 12,3% | | | LIBRES ! | 98 059 | - | - | - | 34 955 | 62 604 | 500 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 35,6% | 63,8% | 0,5% | | | LES PATRIOTES | 102 333 | - | - | - | 68 550 | 28 939 |4 844 | | 100% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 67,0% | 28,3% | 4,7% | |

L'extrême diversité de la structure bilancielle atteste de l'originalité de chaque parti et de la difficulté qu'il y a à les comparer.

LA PUBLICATION DES COMPTES

Conformément à la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, la Commission publie, après anonymisation des données à caractère personnel, les comptes de l'exercice 2021 intégralement, comme elle l'avait fait pour la première fois au titre de l'exercice 2018. L'objectif poursuivi par le législateur a été que soient rendues accessibles ces données relatives au financement de la vie politique.
Les comptes publiés sont accompagnés d'un extrait du rapport du ou des commissaires aux comptes lorsque figurent des réserves ou des observations importantes. Chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la Commission apporte également une information visant à éclairer la lecture des comptes ou à attirer l'attention sur un aspect des échanges ayant eu lieu durant la période d'examen des comptes.
Le tableau récapitulatif présenté à la suite du présent avis reprend pour chaque parti le sens de la décision et, le cas échéant, la durée de la perte du droit à la réduction d'impôt prévue en plus de l'interdiction de financer un candidat ou un autre parti politique. Les comptes sont disponibles par téléchargement sur le site de la Commission. Les données utilisées pour cette publication sont par ailleurs disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises.

TABLEAU RÉCAPITULATIF
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2022 AU TITRE DE L'EXERCICE 2021

Le tableau récapitulatif ci-après donne les informations suivantes :

- dénomination des formations politiques (classées par ordre alphabétique) ;
- éligibilité à l'aide publique (au titre des résultats des élections législatives 2017 et 2022) ;
- localisation du siège du parti (code postal) ;
- décision de la Commission relative au respect des obligations légales du parti ;

- motif de la décision :
- DC : dépôt conforme des comptes ;
- HD : dépôt hors délai des comptes, après le 30 juin 2022 ;
- NC : dépôt non conforme des comptes du fait d'un refus de certification ou de l'absence de certification par un ou deux commissaires aux comptes ;
- ANC : comptes non établis et/ou présentés conformément au règlement comptable ;
- AD : absence de dépôt des comptes à la date de la séance de la Commission ;

- nature de la certification des commissaires aux comptes :
- CO : comptes certifiés avec des observations ;
- CR : comptes certifiés avec réserve.

Les informations présentes dans le tableau ne tiennent pas compte d'éventuels recours gracieux. Lorsque la Commission modifie sa décision initiale à la suite d'un recours gracieux, mention en sera faite sur son site internet.

- durée de la privation du bénéfice de l'aide publique : la durée maximale est de 3 ans. La date indiquée est celle à laquelle la privation prend fin. Lorsque la Commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais avait décidé de sa dissolution à la date de sa décision, la mention « sans objet » est indiquée ;
- durée de la privation du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts : la durée maximale est de 3 ans. La date indiquée est celle à laquelle la privation prend fin. Lorsque la Commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais avait décidé de sa dissolution à la date de sa décision, la mention « sans objet » est indiquée.

Attention : la durée de la privation du bénéfice de l'aide publique et de la réduction d'impôt qui figure dans le tableau récapitulatif est celle décidée par la Commission au titre de l'exercice 2021. Certains partis politiques ayant respecté leurs obligations légales au titre de l'exercice 2021 ont été privés du bénéfice de l'aide publique et du droit à réduction d'impôt pour une durée maximale de 3 ans au titre des exercices précédents, et cette privation peut être toujours en vigueur. Pour disposer de la liste des décisions actualisées de la Commission, il convient de se reporter à la liste des partis politiques figurant sur son site internet.

| Dénomination de la formation politique |Éligible à l'aide publique 2017|Éligible à l'aide publique 2022|Code postal du siège|Décision CNCCFP| Motif |Nature de la certi- fication|Durée de la privation du bénéfice de l'aide publique|Durée de la privation du bénéfice de l'art..200 du CGI| |------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|-------------------------------|--------------------|---------------|---------|----------------------------|----------------------------------------------------|------------------------------------------------------| | 100 % PARIS | Non | Non | 75018 | Respect | DC | CS | | | | 100% ASNIERES | Non | Non | 92600 | Respect | DC | CS | | | | 100% SAVOIE | Non | Non | 74410 | Respect | DC | CS | | | | 2022, L'ÉCOLOGIE ! POUR UNE RÉPUBLIQUE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE | Non | Non | 72700 | Respect | DC | CS | | | | À GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME | Non | Non | 75018 | Respect | DC | CS | | | | À NOUS LA DÉMOCRATIE ! | Non | Non | 75010 | Respect | DC | CS | | | | A.G.I.R. | Non | Non | 04300 | Respect | DC | CS | | | |A2M - ASSOCIATION DES AMIS DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE, AULNAY RÉSPECTUEUSE, AULNAY GAGNANTE| Non | Non | 93600 | Respect | DC | CS | | | | ABG | Non | Non | 75001 | Respect | DC | CS | | | | ACTION POPULAIRE DE LA REUNION | Non | Non | 97450 | Respect | DC | CS | | | | ACTION SAVOIE PREMIÈRE | Non | Non | 73410 | Respect | DC | CS | | | | ADECSLOR | Non | Non | 57000 | Respect | DC | CS | | | | AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN | Non | Non | 91330 | Respect | DC | CS | | | | AGIR ENSEMBLE | Non | Non | 95330 | Respect | DC | CS | | | | AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS | Non | Non | 92300 | Respect | DC | CS | | | | AGIR POUR DIJON | Non | Non | 21000 | Respect | DC | CS | | | | AGIR POUR LE BASSIN MINIER | Non | Non | 62800 | Non-respect | HD | CS | | Sans objet | | AGIR POUR LE CANTON DE TRELISSAC | Non | Non | 24750 | Non-respect | NC | NC | | 31/12/2023 | | AGIR POUR LE VÉSINET | Non | Non | 78110 | Respect | DC | CS | | | | AGIR POUR NOS IDÉES | Non | Non | 94100 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | AGIR, LA DROITE CONSTRUCTIVE | Non | Non | 75007 | Respect | DC | CS | | | | AGISSONS - GROUPEMENT D'INITIATIVE POLITIQUE | Non | Non | 78110 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | AIMER ANGERS | Non | Non | 49024 | Respect | DC | CS | | | | AIMER AVON | Non | Non | 77210 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | AIMER CHARLY | Non | Non | 69390 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2025 | | AIMER NANCY | Non | Non | 54000 | Respect | DC | CO | | | | AIMER NANTERRE | Non | Non | 92003 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | ALLIANCE CENTRISTE | Non | Oui | 75006 | Respect | DC | CS | | | | ALLIANCE CITOYENNE 84 | Non | Non | 84190 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2024 | | ALLIANCE DES CENTRISTES ET INDÉPENDANTS RÉUNIONNAIS | Non | Non | 97438 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS | Non | Non | 62100 | Respect | DC | CS | | | | ALLIANCE POUR LA GUADELOUPE | Non | Non | 97139 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | ALLIANCE ROYALE | Non | Non | 75016 | Respect | DC | CS | | | | ALLIANCE SOLIDAIRE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER | Non | Non | 75008 | Respect | DC | CS | | | | ALLONS ENFANTS, LE PARTI DE LA JEUNESSE | Non | Non | 54100 | Respect | DC | CS | | | | ALTERNANCES PARISIENNES | Non | Non | 75004 | Respect | DC | CS | | | | ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME | Non | Non | 87200 | Respect | DC | CS | | | | AMBITION, AUDACE ET AVENIR | Non | Non | 54700 | Respect | DC | CS | | | | AMBITIONS POUR GAP | Non | Non | 05000 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI | Oui | oui | 98713 | Respect | DC | CS | | | | ARCHIPEL DEMAIN | Oui | Non | 97500 | Respect | DC | CS | | | | ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS | Non | Non | 95100 | Respect | DC | CS | | | | ARIAS 94 | Non | Non | 94310 | Respect | DC | CS | | | | ASNIÈRES & VOUS | Non | Non | 75006 | Respect | DC | CO | | | | ASPRES AVENIR | Non | Non | 66300 | Respect | DC | CS | | | | ASSEMBLAGES | Non | Non | 51100 | Non-respect | HD+ANC | CS | | 31/12/2023 | | ASSOCIATION AMBITION RÉUNION | Non | Oui | 97400 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION CITOYENNE BIOULE DEMAIN | Non | Non | 82800 | Non-respect | NC | NC | | 31/12/2023 | | ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY | Non | Non | 75008 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE SOPHIE GAUGAIN THINK NORMANDIE | Non | Non | 14430 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX ELUS DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE - ASEMM | Non | Non | 95130 | Respect | DC | CO | | | | ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ | Non | Non | 32500 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION DES AMIS DE CEDRIC VILLANI | Non | Non | 75014 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION DES AMIS DE ÉRIC CIOTTI | Non | Non | 06300 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION DES AMIS DE FRÉDÉRIC MASQUELIER (AAFM) | Non | Non | 83700 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION DES AMIS DE LAURENCE TRASTOUR-ISNART - AALTI | Non | Non | 06800 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES | Non | Non | 35700 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE | Non | Non | 56160 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION LA GAUCHE DEBOUT ET INSOUMISE | Non | Non | 93200 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION LES ÉLUS ANGERS POUR VOUS | Non | Non | 49100 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION O.L | Non | Non | 62520 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ | Non | Non | 38000 | Respect | DC | CS | | | | ASSOCIATION SAINT CYR AU CŒUR | Non | Non | 78210 | Respect | DC | CS | | | | ATELIER LIBRE ET RESPONSABLE | Non | Non | 75006 | Respect | DC | CS | | | | AUDETE BM | Non | Non | 75116 | Respect | DC | CS | | | | AUTREMENT AVEC CHRISTELLE | Non | Non | 06000 | Respect | DC | CS | | | | AUTREMENT ROMAINVILLE | Non | Non | 93230 | Respect | DC | CS | | | | AVEC | Non | Non | 75005 | Respect | DC | CS | | | | AVEC BLM | Non | Non | 75008 | Respect | DC | CS | | | | AVEC FLORENCE PORTELLI | Non | Non | 95150 | Respect | DC | CS | | | | AVEC VOUS POUR MAGNY | Non | Non | 95420 | Respect | DC | CS | | | | AVEC VOUS, POUR VOUS | Non | Non | 38200 | Respect | DC | CS | | | | AVENIR 06 - LES AMIS DE CHARLES ANGE GINÉSY | Non | Non | 06470 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2024 | | AVENIR MARSEILLE 11-12 | Non | Non | 13006 | Respect | DC | CS | | | | AVENIR SAINT JULIEN DEMAIN | Non | Non | 10800 | Respect | DC | CS | | | | AVENIR SOCIAL-DÉMOCRATE ÉCOLOGISTE | Non | Non | 92150 | Respect | DC | CS | | | | BAGNOLET AGIR | Non | Non | 93170 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | BASSIN A CŒUR | Non | Non | 33120 | Respect | DC | CS | | | | BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE | Non | Oui | 97232 | Respect | DC | CS | | | | BESANÇON MAINTENANT | Non | Non | 25000 | Respect | DC | CS | | | | BIEN COMMUN POUR GENTILLY | Non | Non | 94250 | Respect | DC | CS | | | | BORDS DE MARNE INITIATIVES | Non | Non | 94100 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | BOUGEONS-NOUS | Non | Non | 38400 | Respect | DC | CS | | | | BREIZH EUROPA | Non | Non | 35000 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | BRINDAS AVEC VOUS | Non | Non | 69126 | Respect | DC | CS | | | | CALÉDONIE ENSEMBLE | Oui | Non | 98807 | Respect | DC | CS | | | | CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN | Non | Non | 75008 | Respect | DC | CR + CO | | | | CAP SUR L'AVENIR | Oui | Non | 97500 | Respect | DC | CS | | | | CAP SUR L'AVENIR 13 | Non | Non | 13006 | Respect | DC | CS | | | | CAUDEBEC C'EST VOUS | Non | Non | 76320 | Respect | DC | CO | | | | CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN | Non | Non | 93000 | Respect | DC | CS | | | | CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS | Non | Non | 75008 | Respect | DC | CS | | | | CERCLE DE RÉFLEXION ET D'ACTION LOUIS PHILIBERT | Non | Non | 13003 | Non-respect | HD | CS | | 30/06/2023 | | CERCLE TERRE D'YVELINES | Non | Non | 78120 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | CHANGEONS D'ÈRE À TAVERNY | Non | Non | 95150 | Respect | DC | CS | | | | CHANGER LA DONNE | Non | Non | 33000 | Respect | DC | CS | | | | CHATENAY MALABRY À PLEINE VIE | Non | Non | 92290 | Respect | DC | CS | | | | CHOISIR PARIS | Non | Non | 75007 | Respect | DC | CS | | | | CIPPA | Non | Non | 97113 | Respect | DC | CS | | | | CITOYENNETÉ ET TERRITOIRES | Non | Non | 95870 | Respect | DC | CS | | | | CITOYENS | Non | Non | 93270 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2024 | | CITOYENS DE LA RÉUNION EN ACTION (CREA) | Non | Non | 97419 | Respect | DC | CS | | | | CITOYENS ENGAGÉS POUR STRASBOURG | Non | Non | 67000 | Respect | DC | CS | | | | CITOYENS INDIGNÉS DU 94 | Non | Non | 94320 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | CITOYENS! | Non | Non | 60300 | Respect | DC | CS | | | | CIVITAS | Non | Non | 24140 | Respect | DC | CS | | | | CLERMONT 2020 AVEC JEAN-PIERRE BRENAS | Non | Non | 63000 | Respect | DC | CS | | | | COLLECTIF BORDEAUX EN LUTTES | Non | Non | 33000 | Respect | DC | CS | | | | COLLECTIF ECOLO ET SOCIAL D'ISSY | Non | Non | 92130 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | COLLECTIF ENGAGÉ ET RESPONSABLE POUR LA FERTÉ -SAINT-AUBIN | Non | Non | 45240 | Respect | DC | CS | | | | COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET | Non | Non | 33110 | Respect | DC | CS | | | | COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS | Non | Non | 93100 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | CONFÉDÉRATION NATIONALE DES INDÉPENDANTS ET PATRIOTES | Non | Non | 75008 | Respect | DC | CS | | | | CONFLANS EN AVANT! | Non | Non | 78700 | Respect | DC | CS | | | | CONFLUENCES | Non | Non | 49080 | Respect | DC | CS | | | | CONSTRUIRE DEMAIN ! | Non | Non | 75002 | Respect | DC | CS | | | | CORSICA LIBERA | Non | Non | 20200 | Respect | DC | CS | | | | CREIL AMBITIONS PARTAGEES 2020 | Non | Non | 60100 | Respect | DC | CS | | | | CRÉTEIL VOTRE VILLE | Non | Non | 94000 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | CROSNE AVANT TOUT | Non | Non | 91560 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | DE L'OXYGÈNE POUR LA RÉPUBLIQUE | Non | Non | 95290 | Respect | DC | CS | | | | DEBOUT LA FRANCE | Oui | oui | 91330 | Respect | DC | CO | | | | DECIDEMOS | Non | Non | 75009 | Respect | DC | CS | | | | DÉCINES C'EST VOUS | Non | Non | 69150 | Respect | DC | CS | | | | DEMAIN EN COMMUN | Non | Non | 75001 | Respect | DC | CS | | | | DEMAIN EN MOUVEMENT | Non | Non | 77120 | Respect | DC | CS | | | | DÉMOCRATES EN SEINE | Non | Non | 92110 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | DÉMOCRATIE SOCIALE ET EUROPÉENNE | Non | Non | 91280 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | DESSINONS ENSEMBLE L'AVENIR | Non | Non | 72000 | Respect | DC | CS | | | | DIJON L'AVENIR ENSEMBLE | Non | Non | 21000 | Respect | DC | CS | | | | DISSIDENCE FRANÇAISE | Non | Non | 76570 | Respect | DC | CS | | | | DOULLENS EN GRAND, DOULLENS ENSEMBLE | Non | Non | 80600 | Non-respect | NC | NC | | 31/12/2023 | | DRAGUIGNAN POUR TOUS | Non | Non | 83300 | Non-respect | HD | CR + CO | | 31/12/2023 | | DROIT AU CŒUR AVEC HERVÉ MARITON | Non | Non | 26400 | Respect | DC | CS | | | | DROITE SOCIALE RÉUNIONNAISE | Non | Non | 97400 | Respect | DC | CS | | | | DROITELIB | Non | Non | 75017 | Respect | DC | CS | | | | DROITES INDÉPENDANTES NATIONALES | Non | Non | 33130 | Respect | DC | CS | | | | DU COURAGE ! | Non | Non | 46240 | Respect | DC | CS | | | | DUNKERQUE EN MOUVEMENT | Non | Non | 59140 | Respect | DC | CS | | | | DYNAMIQUE | Non | Non | 92100 | Respect | DC | CS | | | | DYNAMIQUE CITOYENNE | Non | Non | 93170 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | EAJ-PNB-K AURKEZTU HAUTAGAIEN DIRUZTATZE ELKARTEA | Non | Non | 64100 | Respect | DC | CS | | | | ÉCOLO EST LA FORCE (EELF) | Non | Non | 75018 | Respect | DC | CS | | | | ÉCOLOGIE AU CENTRE | Oui | Oui | 75012 | Respect | DC | CS | | | | ÉCOLOGIE BLEUE LE PARTI | Non | Non | 13008 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | ÉCOLOGISTES ! | Non | Non | 44100 | Respect | DC | CS | | | | ÉCOLO'J | Non | Non | 75019 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2024 | | ÉCOUTER POUR AGIR | Non | Non | 92140 | Respect | DC | CS | | | | ECRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.N.P) | Non | Non | 97200 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | EN AVANT LE 13E | Non | Non | 75103 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | EN COMMUN! | Non | Non | 94200 | Respect | DC | CS | | | | ÉNERGIE, DÉMOCRATIE ET TERRITOIRES | Non | Non | 60200 | Respect | DC | CS | | | | ÉNERGIES CITOYENNES LORIENT | Non | Non | 56100 | Respect | DC | CS | | | | ÉNERGIES POUR METZ ! | Non | Non | 57050 | Respect | DC | CS | | | | ENGAGEMENT POUR LA FRANCE | Non | Non | 13015 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE | Non | Non | 69002 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | ENSEMBLE | Non | Non | 93000 | Respect | DC | CS | | | | ENSEMBLE | Non | Non | 71200 | Respect | DC | CS | | | | ENSEMBLE AVEC GRÉGOIRE DE LASTEYRIE | Non | Non | 91120 | Non-respect | HD | CS | | 30/06/2023 | | ENSEMBLE CHANGEONS LE KB (ECLKB) | Non | Non | 94270 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | ENSEMBLE ET UNI EK LO KER | Non | Non | 97460 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | ENSEMBLE GUYANE | Non | Non | 97310 | Non-respect | HD | CR | | 31/12/2024 | | ENSEMBLE POUR LA FRANCE | Non | Non | 38230 | Respect | DC | CO | | | | ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE | Non | Non | 13400 | Respect | DC | CO | | | | ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE NOS TERRITOIRES AVEC JEAN-STÉPHANE CHAILLET | Non | Non | 69002 | Non-respect |HD+NC+ANC| NC | | 31/12/2023 | | ENSEMBLE POUR LES LIBERTÉS (EPL) | Non | Non | 75008 | Respect | DC | CS | | | | ENSEMBLE POUR LES YVELINES | Non | Non | 78200 | Respect | DC | CS | | | | ENSEMBLE POUR L'EURE | Non | Non | 27000 | Respect | DC | CS | | | | ENSEMBLE POUR LYON | Non | Non | 69009 | Respect | DC | CS | | | | ENSEMBLE POUR NOGENT | Non | Non | 94130 | Respect | DC | CS | | | | ENSEMBLE POUR UNE SOCIALE ECOLOGIE | Non | Non | 76150 | Respect | DC | CS | | | | ENSEMBLE SUR NOS TERRITOIRES | Non | Non | 44260 | Respect | DC | CS | | | | ENSEMBLE, MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE DE GAUCHE ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE | Non | Non | 93170 | Respect | DC | CS | | | | ENTRE LOIRE ET VILAINE | Non | Non | 44500 | Non-respect | HD | CS | | 30/06/2023 | | ENVOL - UNE ENERGIE NOUVELLE POUR LE VAL-D'OISE | Non | Non | 95320 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | ÉQUINOXE | Non | Non | 49100 | Respect | DC | CS | | | | ESPLANADE | Non | Non | 57000 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | ESPRIT BORDEAUX | Non | Non | 33000 | Respect | DC | CS | | | | EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE | Non | Non | 75016 | Respect | DC | CS | | | | EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS | Oui | Oui | 93100 | Respect | DC | CS | | | | EUSKAL HERRIA BAI | Non | Non | 64100 | Respect | DC | CS | | | | EVOLU'TOURS | Non | Non | 37000 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2025 | | FAÇONNONS VÉLIZY POUR L'AVENIR | Non | Non | 78140 | Respect | DC | CS | | | | FAIRE GAGNER LE FRANÇOIS | Non | Non | 97240 | Respect | DC | CS | | | | FAIRE RESPIRER | Non | Non | 59800 | Respect | DC | CS | | | | FAIRE VILLE ENSEMBLE | Non | Non | 77500 | Respect | DC | CS | | | | FAISONS WASQUEHAL ENSEMBLE | Non | Non | 59290 | Respect | DC | CS | | | | FÉDÉRATION ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE | Non | Non | 33400 | Respect | DC | CS | | | | FEMU A CORSICA | Non | Non | 20200 | Respect | DC | CS | | | | FIERS D'ÊTRE RÉMOIS | Non | Non | 51100 | Respect | DC | CS | | | | FONSORBÈS CITOYENNETÉ | Non | Non | 31470 | Respect | DC | CS | | | | FONTENAY-AUX-ROSES AVENIR | Non | Non | 92260 | Respect | DC | CS | | | | FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE | Non | Non | 93000 | Respect | DC | CS | | | | FORCE RÉPUBLICAINE | Non | Non | 75006 | Respect | DC | CS | | | | FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS | Non | Non | 97200 | Respect | DC | CS | | | | FORUM DÉMOCRATIQUE | Non | Non | 67000 | Respect | DC | CS | | | | FORUM EUROPÉEN MASSIF CENTRAL - CENTRE FRANCE | Non | Non | 63000 | Respect | DC | CS | | | | FORUM RÉPUBLICAIN | Non | Non | 75010 | Respect | DC | CS | | | | FRANCE DÉMOCRATIE | Non | Non | 69200 | Respect | DC | CS | | | | FRANCE ÉCOLOGIE | Non | Non | 92190 | Respect | DC | CS | | | | FRONT LIBÉRÉ | Non | Non | 78660 | Respect | DC | CS | | | | GAUCHE ANTICAPITALISTE | Non | Non | 75019 | Respect | DC | CS | | | | GAUCHE DÉMOCRATIQUE ET SOCIALE | Non | Non | 44300 | Respect | DC | CS | | | | GAUCHE RÉFORMATRICE | Non | Non | 18000 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE | Non | Oui | 75012 | Respect | DC | CS | | | | GÉNÉRATION CHALON | Non | Non | 71100 | Respect | DC | CS | | | | GÉNÉRATION ÉCOLOGIE | Non | Non | 79500 | Respect | DC | CS | | | | GÉNÉRATION ENGAGEMENT | Non | Non | 13004 | Respect | DC | CS | | | | GÉNÉRATION FREXIT | Non | Non | 75007 | Respect | DC | CS | | | | GÉNÉRATION RILLIEUX-GÉNÉRATION RENOUVEAU | Non | Non | 69140 | Respect | DC | CO | | | | GENERATION SAÔNE ET LOIRE | Non | Non | 71160 | Respect | DC | CS | | | | GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY | Non | Non | 97150 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | GÉNÉRATION.S | Non | Non | 75015 | Respect | DC | CS | | | | GÉNÉRATIONFRANCE.FR | Non | Non | 77100 | Respect | DC | CO | | | | GÉNÉRATIONS ALLAUCH | Non | Non | 13190 | Respect | DC | CS | | | | GÉNÉRATIONS GRAND ANGOULÊME | Non | Non | 16000 | Respect | DC | CS | | | | GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE ! | Non | Non | 27202 | Respect | DC | CO | | | | GÉNÉRATIONS.NC | Non | Non | 98800 | Respect | DC | CS | | | | GRENOBLE EN GRAND | Non | Non | 38000 | Respect | DC | CS | | | | GRENOBLE LE CHANGEMENT | Non | Non | 38240 | Respect | DC | CS | | | | GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE | Non | Non | 47004 | Respect | DC | CS | | | | GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION | Oui | Non | 97430 | Respect | DC | CS | | | | GUADELOUPE UNIE SOLIDAIRE ET RESPONSABLE | Non | Non | 97139 | Respect | DC | CR | | | | GUYANE RASSEMBLEMENT | Non | Non | 97300 | Respect | DC | CS | | | | HEXAGONE | Non | Non | 22130 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | HORIZON POUR VOUS | Non | Non | 95630 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | HORIZONS | Non | Non | 75008 | Respect | DC | CS | | | | IDÉES-FORCE | Non | Non | 92350 | Respect | DC | CS | | | | IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE | Non | Non | 97435 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | ILE DE FRANCE EN COMMUN | Non | Non | 75013 | Respect | DC | CO | | | | ÎLE-DE-FRANCE RASSEMBLÉE (IDFR) | Non | Non | 78190 | Respect | DC | CS | | | | INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER | Non | Non | 49300 | Respect | DC | CS | | | | INITIATIVES BRON METROPOLE | Non | Non | 69500 | Respect | DC | CS | | | | J'AIME CHÂTILLON | Non | Non | 92320 | Respect | DC | CS | | | | J'AIME GISORS | Non | Non | 27140 | Respect | DC | CS | | | | KAIROS-ETXEA | Non | Non | 38000 | Respect | DC | CS | | | | L' ALLIANCE POUR LE BETHUNOIS | Non | Non | 62400 | Respect | DC | CS | | | | LA BAULE AUDACIEUSE | Non | Non | 44500 | Respect | DC | CO | | | | LA BOÎTE À IDÉES | Non | Non | 75009 | Respect | DC | CS | | | | LA CÔTE D'OR PASSIONNÉMENT | Non | Non | 21250 | Respect | DC | CS | | | | LA COURNEUVE ENSEMBLE ! | Non | Non | 93120 | Respect | DC | CS | | | | LA DROITE DE PROGRÈS | Non | Non | 92250 | Respect | DC | CS | | | | LA DROITE POPULAIRE - LA FRANCE EN TÊTE | Non | Non | 75017 | Respect | DC | CS | | | | LA DROITE SOCIALE | Non | Non | 43000 | Respect | DC | CS | | | | LA FORCE DU 13 | Non | Non | 13002 | Respect | DC | CS | | | | LA FRANCE AUDACIEUSE | Non | Non | 75008 | Respect | DC | CS | | | | LA FRANCE DEMAIN | Non | Non | 89000 | Respect | DC | CS | | | | LA FRANCE EN MARCHE | Non | Non | 92200 | Respect | DC | CS | | | | LA FRANCE EN MOUVEMENT | Non | Non | 75017 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2025 | | LA FRANCE EN MOUVEMENT | Oui | Non | 40330 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | LA FRANCE INSOUMISE | Oui | Oui | 91300 | Respect | DC | CS | | | | LA FRANCE JUSTE | Non | Non | 62520 | Respect | DC | CS | | | | LA FRANCE QUI OSE | Oui | Non | 75003 | Respect | DC | CR + CO | | | | LA GAUCHE MODERNE | Non | Non | 75001 | Respect | DC | CS | | | | LA GAUCHE PATRIOTE | Non | Non | 16240 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | LA LIGNE FRANÇAISE | Non | Non | 74160 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | LA MANIF POUR TOUS | Non | Non | 75015 | Respect | DC | CS | | | | LA MANUFACTURE | Non | Non | 02100 | Respect | DC | CS | | | | LA MANUFACTURE DES IDÉES | Non | Non | 42000 | Respect | DC | CS | | | | LA PAROLE AU PEUPLE | Non | Non | 76000 | Respect | DC | CS | | | | LA RELÈVE | Non | Non | 97441 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2025 | | LA RELÈVE CITOYENNE | Non | Non | 94270 | Respect | DC | CS | | | | LA RELÈVE RÉPUBLICAINE | Non | Non | 95720 | Respect | DC | CS | | | | LA RÉPUBLIQUE EN COMMUN - ARGENTEUIL EN COMMUN | Non | Non | 95100 | Respect | DC | CS | | | | LA RESTAURATION NATIONALE | Non | Non | 75001 | Respect | DC | CS | | | | LA RÉUNION, EN AVANT | Non | Non | 97442 | Respect | DC | CS | | | | L'ACACIA | Non | Non | 77186 | Respect | DC | CS | | | | L'ALLIANCE RÉGIONALE | Non | Non | 59139 | Respect | DC | CS | | | | L'ALTERNATIVE CITOYENNE | Non | Non | 34130 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | L'ALTERNATIVE EN AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | Non | Non | 69003 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | L'ANJOU EN ACTION | Non | Non | 49101 | Respect | DC | CS | | | | LAPRIMAIRE.ORG | Non | Non | 75003 | Non-respect | AD | RC | | Sans objet | | L'AVANT-GARDE | Non | Non | 75002 | Respect | DC | CS | | | | L'AVENIR DE CHILLY-MAZARIN | Non | Non | 91380 | Respect | DC | CS | | | | L'AVENIR ENSEMBLE | Non | Non | 28600 | Respect | DC | CS | | | | L'AVENIR FRANÇAIS ! | Non | Non | 75011 | Respect | DC | CS | | | | LE 12éme EN ACTION | Non | Non | 75012 | Respect | DC | CS | | | | LE BEFFROI | Non | Non | 27000 | Respect | DC | CS | | | | LE BON SENS EN PUISAYE | Non | Non | 45000 | Non-respect | NC | NC | | 31/12/2025 | | LE CENTRE POUR LA FRANCE | Non | Non | 75007 | Respect | DC | CS | | | | LE CERCLE DES AMIS DE JÉRÔME VIAUD | Non | Non | 06130 | Respect | DC | CS | | | | LE CERCLE DU COTENTIN | Non | Non | 50100 | Respect | DC | CS | | | | LE COLYLAB | Non | Non | 69003 | Respect | DC | CS | | | | LE DIALOGUE CITOYEN | Non | Non | 75116 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | LE DROIT CHEMIN | Non | Non | 75007 | Respect | DC | CS | | | | LE GROUPE DE RÉFLEXION POUR L'AVENIR ET L'UNITÉ (LE G.R.A.U) | Non | Non | 30240 | Respect | DC | CS | | | | LE HAVRE ! | Non | Non | 76600 | Respect | DC | CS | | | | LE KREMLIN-BICÊTRE EN AVANT | Non | Non | 94270 | Respect | DC | CS | | | | LE MOUVEMENT CONSERVATEUR | Non | Non | 75015 | Respect | DC | CS | | | | LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ | Non | oui | 64075 | Respect | DC | CS | | | | LE MOUVEMENT DES SCARABEES | Non | Non | 22220 | Respect | DC | CS | | | | LE MOUVEMENT POUR LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE | Non | Non | 72000 | Respect | DC | CS | | | | LE PARTI CITOYEN POUR LES ANIMAUX | Non | Non | 91170 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | LE PARTI DE LA FRANCE | Non | Non | 75116 | Respect | DC | CS | | | | LE PARTI DES FEMMES | Non | Non | 49320 | Respect | DC | CS | | | | LE PEUPLE AUX COMMANDES DU TERRITOIRE | Non | Oui | 97425 | Non-respect | HD | CS | 31/12/2023 | | | LE PRINTEMPS MARSEILLAIS | Non | Non | 13001 | Respect | DC | CS | | | | LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS | Oui | Oui | 98845 | Respect | DC | CS | | | | LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI) | Non | Non | 06000 | Respect | DC | CS | | | | LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX | Non | Non | 13006 | Respect | DC | CS | | | | LE XII SOLIDAIRE | Non | Non | 75012 | Respect | DC | CO | | | | L'ENGAGEMENT | Non | Non | 94350 | Respect | DC | CS | | | | LES AMIS D'AGNES EVREN | Non | Non | 75015 | Respect | DC | CS | | | | LES AMIS DE DAMIEN ABAD | Non | Non | 01100 | Respect | DC | CS | | | | LES AMIS DE GEOFFROY BOULARD | Non | Non | 75017 | Respect | DC | CS | | | | LES AMIS DE GUILLAUME PELTIER | Non | Non | 41200 | Respect | DC | CS | | | | LES AMIS DE JULIEN POLAT | Non | Non | 38430 | Respect | DC | CS | | | | LES AMIS DE LIONEL ROYER-PERREAUT | Non | Non | 13008 | Respect | DC | CS | | | | LES AMIS DE MARTINE VASSAL | Non | Non | 13008 | Respect | DC | CS | | | | LES AMIS DE RICHARD MAILLIÉ | Non | Non | 13320 | Respect | DC | CO | | | | LES AMIS DE YANNICK MOREAU | Non | Non | 85340 | Respect | DC | CS | | | | LES AMIS DU MAIRE DE NICE | Non | Non | 06300 | Respect | DC | CS | | | | LES AMOUREUX DE LA FRANCE | Non | Non | 91330 | Respect | DC | CS | | | | LES ANDELYS PASSIONNÉMENT | Non | Non | 27700 | Respect | DC | CS | | | | LES CENTRISTES | Non | Non | 75007 | Respect | DC | CO | | | | LES CITOYENS | Non | Non | 59480 | Respect | DC | CS | | | | LES DÉMOCRATES | Non | Non | 92300 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT | Non | oui | 64510 | Respect | DC | CS | | | | LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA RENOVATION 38 | Non | Non | 38240 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2024 | | LES ÉTOILES DÉMOCRATE | Non | Non | 59000 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | LES GILETS JAUNES | Non | Non | 88170 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | LES NATIONALISTES | Non | Non | 75013 | Respect | DC | CO | | | | LES NOUVEAUX DÉMOCRATES | Non | Non | 75002 | Respect | DC | CS | | | | LES PATRIOTES | Non | oui | 75007 | Respect | DC | CS | | | | LES RADICAUX DE GAUCHE | Non | Non | 62131 | Respect | DC | CS | | | | LES RÉPUBLICAINS | Oui | Oui | 75015 | Respect | DC | CS | | | | LES RÉPUBLICAINS - ENSEMBLE DANS LA FRANCE | Oui | Non | 98857 | Respect | DC | CS | | | | LES VOIES CITOYENNES | Non | Non | 85000 | Respect | DC | CS | | | | LES VOIX DE LA COLÈRE | Non | Non | 02100 | Non-respect | NC | NC | | 31/12/2023 | | L'ESSONNE AVEC VOUS | Non | Non | 91230 | Respect | DC | CS | | | | LEVALLOIS AU CŒUR | Non | Non | 92300 | Respect | DC | CS | | | | LEVALLOIS D'AVENIR | Non | Non | 92300 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | L'ÉVEIL OCÉANIEN (LE'O) | Non | Non | 98890 | Respect | DC | CS | | | | LIBÉRONS LE POTENTIEL DE VITRY-SUR-SEINE | Non | Non | 94400 | Respect | DC | CS | | | | LIBERONS PARIS | Non | Non | 75010 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | LIBERTÉ ÉCOLOGIE FRATERNITÉ | Non | Non | 75007 | Respect | DC | CS | | | | LIBERTÉ ET PROGRÈS | Non | Non | 90800 | Respect | DC | CS | | | | LIBRES ! | Non | Non | 78140 | Respect | DC | CS | | | | LIGUE DU SUD | Non | Non | 84100 | Respect | DC | CS | | | | L'UNION POUR LES LORIENTAIS | Non | Non | 56100 | Respect | DC | CS | | | | LUTTE OUVRIÈRE | Oui | Oui | 93500 | Respect | DC | CS | | | | LYON DIVERS DROITE | Non | Non | 69002 | Respect | DC | CS | | | | MAIZIÈRES ENSEMBLE | Non | Non | 57280 | Respect | DC | CS | | | | MARSEILLE 21 | Non | Non | 13008 | Respect | DC | CS | | | | MARSEILLE AVANT TOUT | Non | Non | 13007 | Respect | DC | CS | | | | MASSY POUR VOUS | Non | Non | 91300 | Respect | DC | CS | | | | METZ ALTERNANCE 2020 | Non | Non | 57000 | Respect | DC | CS | | | | METZ AU CŒUR-LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE | Non | Non | 57000 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | METZ MOSELLE 21ÈME | Non | Non | 57140 | Respect | DC | CS | | | | MIEUX VIVRE A FRESNES | Non | Non | 94260 | Respect | DC | CS | | | | MIEUX VIVRE A TASSIN LA DEMI-LUNE | Non | Non | 69160 | Respect | DC | CS | | | | MIEUX VIVRE ENSEMBLE | Non | Non | 77130 | Respect | DC | CS | | | | MOBILISÉS POUR LE TARN ET GARONNE | Non | Non | 82130 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | MON PARTI C'EST JOUE LES TOURS | Non | Non | 37300 | Respect | DC | CS | | | | MONTAUBAN EN MARCHE | Non | Non | 82000 | Non-respect | HD | CS | | 30/06/2023 | | MORBIHAN EN MOUVEMENT | Non | Non | 56370 | Respect | DC | CS | | | | MORBIHAN EN TRANSITION | Non | Non | 56460 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT "CHELLES NOTRE REUSSITE" | Non | Non | 77500 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT ANSANM | Non | Non | 97420 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE | Non | Non | 26120 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | MOUVEMENT DÉMOCRATE | Oui | Non | 75007 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT DES CITOYENS (MDC) | Non | Non | 62300 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT DES CITOYENS FRANCAIS DE NOUVELLE CALEDONIE | Non | Oui | 98809 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT DES PROGRESSISTES | Non | Non | 75019 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE | Non | Non | 75016 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN | Non | Non | 93161 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT NATIONAL-DÉMOCRATE | Non | Non | 76570 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT POLITIQUE FORCES TERRITOIRES | Non | Non | 97438 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN | Oui | Non | 98897 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE MAYOTTE | Non | Non | 97600 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | MOUVEMENT POUR LE MÂCONNAIS - PASSIONNÉMENT | Non | Non | 71000 | Respect | DC | CS | | | | MOUVEMENT RADICAL (SOCIAL LIBÉRAL) | Non | Non | 75001 | Respect | DC | CO | | | | MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN | Non | Non | 75012 | Respect | DC | CS | | | | NANCY 2020 | Non | Non | 54000 | Respect | DC | CS | | | | NANCY'NOV | Non | Non | 54000 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | NANTERRE ENSEMBLE | Non | Non | 92000 | Respect | DC | CO | | | | NATURELLEMENT COLOMIERS | Non | Non | 31770 | Respect | DC | CS | | | | NOGENT DÉMOCRATIE | Non | Non | 94130 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | NOISY VRAIMENT TOUT SIMPLEMENT | Non | Non | 93160 | Respect | DC | CS | | | | NOTRE FRANCE | Non | Non | 75006 | Respect | DC | CS | | | | NOTRE SAINT-DENIS | Non | Non | 93200 | Respect | DC | CS | | | | NOUS SOMMES LA MÉTROPOLE | Non | Non | 69004 | Respect | DC | CS | | | | NOUS SOMMES MASSY | Non | Non | 91300 | Respect | DC | CS | | | | NOUVEAU CAP LANDES | Non | Non | 40130 | Respect | DC | CS | | | | NOUVEAU CAP LYON MÉTROPOLE | Non | Non | 69006 | Respect | DC | CS | | | | NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE | Non | Non | 93100 | Respect | DC | CO | | | | NOUVEL ÉLAN "POUR UNE CITOYENNETÉ ACTIVE" | Non | Non | 49100 | Respect | DC | CO | | | | NOUVELLE AMBITION LISIEUX PAYS D'AUGE | Non | Non | 14100 | Respect | DC | CS | | | | NOUVELLE DONNE | Non | Non | 29900 | Respect | DC | CS | | | | NOUVELLE ENERGIE | Non | Non | 06400 | Respect | DC | CS | | | | NOUVELLE ÈRE POUR SANTES | Non | Non | 59211 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | NOUVELLE FORCE DE GUYANE | Non | Non | 97300 | Respect | DC | CS | | | | OBJECTIF FRANCE | Non | Non | 75002 | Respect | DC | CS | | | | OBJECTIF LYON | Non | Non | 69001 | Respect | DC | CS | | | | OBJECTIF RÉUNION | Non | Non | 97430 | Respect | DC | CS | | | | OSER LA FRANCE | Non | Non | 84200 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | OSEZ MARSEILLE | Non | Non | 13008 | Respect | DC | CS | | | | OSONS L'AVENIR | Non | Non | 41000 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | OXYGÈNE | Non | Non | 92110 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | PALAISEAU A VENIR | Non | Non | 91120 | Respect | DC | CS | | | | PARIS AVENIR | Non | Non | 75003 | Respect | DC | CR | | | | PARIS EN COMMUN | Non | Non | 75014 | Respect | DC | CS | | | | PARIS POUR LES PARISIEN(NE)S | Non | Non | 75006 | Respect | DC | CS | | | | PARIS PROGRESSISTE | Non | Non | 75011 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | PARISIENNES, PARISIENS | Non | Non | 75015 | Respect | DC | CS | | | | PARTI ANIMALISTE | Oui | Oui | 44160 | Respect | DC | CS | | | | PARTI BRETON | Non | Non | 35590 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS | Oui | Oui | 75940 | Respect | DC | CR + CO | | | | PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN | Non | Non | 97169 | Respect | DC | CS | | | | PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS | Non | Non | 97200 | Respect | DC | CO | | | | PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS | Oui | oui | 97420 | Respect | DC | CS | | | | PARTI COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE DE FRANCE | Non | Non | 75018 | Respect | DC | CO | | | | PARTI DE GAUCHE | Non | Non | 75018 | Respect | DC | CS | | | | PARTI DE LA DÉMONDIALISATION | Non | Non | 29240 | Respect | DC | CO | | | | PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN | Non | Oui | 97240 | Respect | DC | CS | | | | PARTI D'UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE | Non | Non | 78200 | Respect | DC | CS | | | | PARTI ENSEMB'PLUS SOLIDAIRES | Non | Non | 97440 | Respect | DC | CS | | | | PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT | Non | Non | 25200 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2024 | | PARTI LIBÉRAL RÉPUBLICAIN | Non | Non | 59320 | Respect | DC | CS | | | | PARTI LORRAIN | Non | Non | 57420 | Respect | DC | CS | | | | PARTI OUVRIER INDÉPENDANT DÉMOCRATIQUE | Non | Oui | 93100 | Respect | DC | CS | | | | PARTI PIRATE | Non | Non | 75003 | Respect | DC | CS | | | | PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE | Non | Non | 97200 | Respect | DC | CO | | | | PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN | Non | oui | 97110 | Respect | DC | CS | | | | PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS | Oui | Oui | 97200 | Respect | DC | CS | | | | PARTI RADICAL | Non | Oui | 75001 | Respect | DC | CO | | | | PARTI RADICAL DE GAUCHE | Oui | Oui | 75007 | Respect | DC | CS | | | | PARTI RÉPUBLICAIN SOLIDARISTE-FORCES LAÏQUES | Non | Non | 83000 | Respect | DC | CS | | | | PARTI RÉVOLUTIONNAIRE COMMUNISTES | Non | Non | 75014 | Respect | DC | CS | | | | PARTI SOCIALISTE | Oui | Oui | 94200 | Respect | DC | CO | | | | PARTI SOCIALISTE GUADELOUPÉEN | Non | Non | 97129 | Respect | DC | CS | | | | PARTI SOCIALISTE GUYANAIS | Non | Non | 97300 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | PARTICIPATION CITOYENNE | Non | Non | 69007 | Respect | DC | CS | | | | PARTIT OCCITAN | Non | Non | 11000 | Respect | DC | CS | | | | PARTITU DI A NAZIONE CORSA | Non | Non | 20240 | Respect | DC | CS | | | | PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS | Non | Non | 13008 | Respect | DC | CS | | | | PASSIONNÉMENT ROSNY | Non | Non | 93110 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | PER L'AVVENE | Non | Non | 20213 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | PERSPECTIVES ET ACTIONS | Non | Non | 16000 | Respect | DC | CS | | | | PESSAC AVENIR | Non | Non | 33600 | Respect | DC | CS | | | | PÉYI GUYANE | Non | Non | 97300 | Respect | DC | CS | | | | PÉYI-A | Non | Oui | 97228 | Respect | DC | CS | | | | PICARDIE DEBOUT ! | Non | Non | 80000 | Respect | DC | CS | | | | PLACE PUBLIQUE | Non | Non | 85000 | Respect | DC | CS | | | | PLATEFORME BZH | Non | Non | 29850 | Respect | DC | CS | | | | PLUS BELLE L'HAŸ ENSEMBLE | Non | Non | 94240 | Respect | DC | CS | | | | POISSY DE TOUTES NOS FORCES | Non | Non | 78300 | Respect | DC | CS | | | | POSITIVE | Non | Non | 66000 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | POSSESSION NOUT'FIERTÉ | Non | Non | 97419 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | POUR LA BRETAGNE ! | Non | Non | 29870 | Respect | DC | CO | | | | POUR LA RÉUNION | Non | oui | 97460 | Respect | DC | CS | | | | POUR LE 5E ARRONDISSEMENT | Non | Non | 75005 | Respect | DC | CS | | | | POUR L'ISÈRE | Non | Non | 38940 | Respect | DC | CS | | | | POUR MULHOUSE | Non | Non | 68100 | Respect | DC | CS | | | | POUR NANTES | Non | Non | 44300 | Non-respect | HD | CS | | 30/06/2023 | | POUR SAINT-JEAN D'ILLAC | Non | Non | 33127 | Respect | DC | CS | | | | POUR TOULOUSE | Non | Non | 31011 | Respect | DC | CS | | | | POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE | Non | Non | 25000 | Respect | DC | CS | | | | POUR VOUS POUR ALBI | Non | Non | 81000 | Respect | DC | CS | | | | PREMIÈRES LIGNES | Non | Non | 75010 | Respect | DC | CS | | | | PRENDRE UN TEMPS D'AVANCE | Non | Non | 69005 | Respect | DC | CS | | | | PRIORITÉ | Non | Non | 45250 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | PROGRÈS 974 | Oui | Oui | 97480 | Respect | DC | CS | | | | PROGRÈS ET CITOYENNETÉ | Non | Non | 75017 | Respect | DC | CS | | | | QUESTEMBERT PARTICIPATIF | Non | Non | 56230 | Respect | DC | CS | | | | RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS | Non | Non | 27130 | Respect | DC | CO | | | | RASSEMBLEMENT NATIONAL | Oui | oui | 75016 | Respect | DC | CO | | | | RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE | Non | Non | 92310 | Respect | DC | CO | | | | RASSEMBLEMENT POUR LA RÉUNION | Non | Non | 97460 | Respect | DC | CS | | | | RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE | Non | Non | 54200 | Respect | DC | CS | | | | RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE | Non | Non | 91150 | Respect | DC | CS | | | | RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS | Non | Non | 92300 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2024 | | RASSEMBLEMENT POUR METZ | Non | Non | 57050 | Respect | DC | CS | | | | RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN | Non | Non | 06400 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | RASSEMBLÉS POUR BEAUMONT | Non | Non | 95260 | Respect | DC | CS | | | | RAYONNEMENT FRANCE (LE MOUVEMENT RF) | Non | Non | 94410 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | RÉCONCILIATION NATIONALE | Non | Non | 58250 | Respect | DC | CS | | | | RECONQUÊTE ! | Non | Oui | 75008 | Respect | DC | CS | | | | REFLAIXION | Non | Non | 13100 | Respect | DC | CS | | | | REFONDATION | Non | Non | 69350 | Respect | DC | CS | | | | RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES | Oui | Oui | 44000 | Respect | DC | CS | | | | RENAISSANCE (ex LAREM) | Oui | Non | 75008 | Respect | DC | CS | | | | RENAISSANCE À GAUCHE | Non | Non | 54220 | Respect | DC | CS | | | | RENOUVELLEMENT POLITIQUE ET DIVERSITÉ CITOYENNE | Non | Non | 38080 | Respect | DC | CS | | | | RÉPUBLICAINS CALÉDONIENS | Non | Non | 98857 | Respect | DC | CS | | | | RÉPUBLIQUE SOUVERAINE | Non | Oui | 75015 | Non-respect | NC | NC | 31/12/2023 | 31/12/2023 | | RÉSEAU CITOYEN DE GRENOBLE | Non | Non | 38000 | Respect | DC | CS | | | | RÉSISTONS ! | Non | Non | 75008 | Respect | DC | CO | | | | RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE | Non | Non | 97438 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2024 | | RÉUSSIR CAEN, ENSEMBLE | Non | Non | 14000 | Respect | DC | CS | | | | RÉUSSIR ENSEMBLE CHILLY MAZARIN | Non | Non | 91380 | Respect | DC | CS | | | | RÉUSSIR ENSEMBLE EN PÉRIGORD | Non | Non | 24200 | Respect | DC | CS | | | | RÉVOLUTION ÉCOLOGIQUE POUR LE VIVANT | Non | Non | 75014 | Respect | DC | CO | | | | RÉVOLUTION PERMANENTE | Non | Non | 75015 | Respect | DC | CS | | | | REZÉ CITOYENNE | Non | Non | 44400 | Respect | DC | CS | | | | RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 | Oui | Oui | 97412 | Respect | DC | CS | | | | RM3-RENNES MÉTROPOLE EN MOUVEMENT, MAINTENANT ! | Non | Non | 35760 | Respect | DC | CS | | | | ROANNE PASSIONNÉMENT | Non | Non | 42300 | Respect | DC | CS | | | | ROSPORDEN-KERNÉVEL-CITÉ D'AVENIR | Non | Non | 29140 | Respect | DC | CO | | | | ROUBAIX AVENIR | Non | Non | 59100 | Respect | DC | CS | | | | ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS | Non | Non | 93600 | Respect | DC | CS | | | | S.I.E.L. - SOUVERAINETÉ, IDENTITÉ ET LIBERTÉ | Non | Non | 75749 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | SAINT MITRE EN VIE AVEC VINCENT GOYET | Non | Non | 13920 | Respect | DC | CS | | | | SAINT-CHRISTOL DYNAMIQUE ET SOLIDAIRE | Non | Non | 30380 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | SAINT-MAUR AVENIR | Non | Non | 94210 | Respect | DC | CS | | | | SAINT-OUEN-L'AUMONE, UNE VILLE QUI AVANCE | Non | Non | 95310 | Respect | DC | CS | | | | SAINT-PRIEST MÉTROPOLE | Non | Non | 69800 | Respect | DC | CS | | | | SAVOIE D'AUJOURD'HUI | Non | Non | 73000 | Respect | DC | CS | | | | SAVOIE PLUS LOIN | Non | Non | 73200 | Respect | DC | CS | | | | SEIZÂME PARIS GAGNANT | Non | Non | 75116 | Respect | DC | CS | | | | SERVIR | Non | Non | 75017 | Respect | DC | CS | | | | SIMPLE | Non | Non | 78430 | Respect | DC | CS | | | | SoCARRIÈRES | Non | Non | 78955 | Respect | DC | CS | | | | SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE | Non | Non | 75011 | Respect | DC | CS | | | | SOLIDARITÉ ET PROGRÈS | Non | Non | 92114 | Respect | DC | CO | | | | SOUFFLE BRETON | Non | Non | 35340 | Respect | DC | CS | | | | SOYONS MARSEILLE POSITIVE | Non | Non | 04100 | Respect | DC | CS | | | | SUCY EN MOUVEMENT | Non | Non | 94370 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2024 | | SURESNES J'AIME MA VILLE | Non | Non | 92150 | Respect | DC | CS | | | | TAPURA HUIRAATIRA | Oui | oui | 98713 | Respect | DC | CS | | | | TARBES 2020 | Non | Non | 65000 | Respect | DC | CS | | | | TAU HOTURAU | Oui | Non | 98714 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE) | Oui | oui | 98713 | Respect | DC | CS | | | | TE ORA API O PORINETIA | Non | Non | 98713 | Respect | DC | CS | | | | TERRE D'ÉCHANGES | Non | Non | 11000 | Respect | DC | CS | | | | TERRITOIRES 44 | Non | Non | 44260 | Respect | DC | CO | | | | TERRITOIRES DE PROGRÈS | Non | Non | 92150 | Respect | DC | CS | | | | TERRITOIRES EN MOUVEMENT | Non | Non | 92200 | Respect | DC | CS | | | | TOUL DEMAIN | Non | Non | 54200 | Respect | DC | CS | | | | TOULOUSE IDÉES NEUVES | Non | Non | 31000 | Respect | DC | CS | | | | TOURAINE AUDACE | Non | Non | 37210 | Respect | DC | CS | | | | TOUS ROCHELAIS | Non | Non | 17000 | Respect | DC | CS | | | | UN AVENIR POUR CHÂTILLON | Non | Non | 92320 | Respect | DC | CO | | | | UN CŒUR POUR ÉRAGNY | Non | Non | 95610 | Respect | DC | CS | | | | UN NOUVEL AVENIR POUR VILLEDIEU | Non | Non | 36320 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | UNE ENERGIE POUR LE 8EME | Non | Non | 75018 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | UNE NOUVELLE ÉNERGIE POUR TOULOUSE | Non | Non | 31400 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | UNE NOUVELLE PAGE | Non | Non | 97460 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2024 | | UNE NOUVELLE VOIX POUR L'ILE-DE-FRANCE | Non | Non | 94300 | Respect | DC | CS | | | | UNE RÉGION D'AVANCE | Non | Non | 44000 | Respect | DC | CS | | | | UNION DE LA GAUCHE SOCIALISTE REPUBLICAINE ET CITOYENNE D'OCCITANIE - UGSRC D'OCCITANIE | Non | Non | 31400 | Respect | DC | CS | | | | UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE | Non | Non | 44000 | Respect | DC | CS | | | | UNION DÉMOCRATIQUE POUR LA LIBERTÉ EGALITÉ ET FRATERNITÉ | Non | Non | 75116 | Respect | DC | CS | | | | UNION DES CENTRISTES ET DES ÉCOLOGISTES | Non | Non | 75012 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE | Non | Oui | 97200 | Respect | DC | CS | | | | UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS | Non | Non | 75015 | Respect | DC | CS | | | | UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX | Oui | Non | 75015 | Respect | DC | CS | | | | UNION DES FRANÇAIS DU MONDE | Non | Non | 75001 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | UNION DES RÉPUBLICAINS | Non | Non | 92250 | Respect | DC | CS | | | | UNION DES RÉPUBLICAINS DE PROVENCE | Non | Non | 13002 | Respect | DC | CS | | | | UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS | Non | Non | 94200 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2025 | | UNION ÉLARGIE DES SENIORS | Non | Non | 67037 | Respect | DC | CS | | | | UNION POPULAIRE RÉPUBLICAINE | Non | Non | 75011 | Respect | DC | CS | | | | UNION POUR LA DÉFENSE ET L'AVENIR DU 16EME | Non | Non | 75016 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2023 | | UNION POUR LA DÉMOCRATIE | Non | Non | 97150 | Respect | DC | CS | | | | UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE | Non | Non | 75007 | Respect | DC | CS | | | | UNION POUR LE VAL-D'OISE | Non | Non | 95032 | Respect | DC | CS | | | | UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE | Non | Non | 44230 | Respect | DC | CO | | | | UNION RÉPUBLICAINE DE DROITE | Non | Non | 06580 | Respect | DC | CS | | | | UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE | Non | Non | 57070 | Respect | DC | CS | | | | UNION ROSNÉENNE D'ACTION MUNICIPALE | Non | Non | 93110 | Respect | DC | CO | | | | UNIR NOS FORCES POUR NOS VILLES | Non | Non | 91260 | Respect | DC | CS | | | | UNIS POUR SERVIR | Non | Non | 75014 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2024 | | UNISSONS-NOUS POUR CHEVILLY-LARUE | Non | Non | 94550 | Respect | DC | CS | | | | UNSER LAND | Non | Non | 68190 | Respect | DC | CS | | | | UTILE POUR GARCHES | Non | Non | 92380 | Non-respect | HD | CS | | 30/06/2023 | | V.A.L VIVRE AUTREMENT LOCALEMENT | Non | Non | 59178 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2023 | | VENDÉCOLOGIE | Non | Non | 85590 | Respect | DC | CS | | | | VIA/LA VOIE DU PEUPLE | Non | Non | 78511 | Respect | DC | CS | | | | VICTOIRES POPULAIRES | Non | Non | 13001 | Respect | DC | CO | | | | VIENNE AVENIR | Non | Non | 86000 | Respect | DC | CS | | | | VILLEJUIF AVEC FRANCK LE BOHELLEC | Non | Non | 94800 | Respect | DC | CS | | | | VILLENEUVE PASSION | Non | Non | 47300 | Respect | DC | CS | | | | VILLETANEUSE AUTREMENT | Non | Non | 93430 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2025 | | VILLEURBANNE AU CŒUR | Non | Non | 69006 | Non-respect | AD | AD | | Sans objet | | VISION 13 | Non | Non | 75013 | Respect | DC | CS | | | | VIVE ARGENTEUIL ! | Non | Non | 95100 | Respect | DC | CS | | | | VIVONS VERNAISON | Non | Non | 69390 | Respect | DC | CO | | | | VIVRE À SCEAUX | Non | Non | 92330 | Respect | DC | CS | | | | VIVRE À SCHOELCHER | Non | Non | 97233 | Respect | DC | CS | | | | VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN | Non | Non | 81500 | Respect | DC | CS | | | | VIVRE ISSY PLEINEMENT | Non | Non | 92130 | Respect | DC | CS | | | | VIVRE LA RÉUNION | Oui | Oui | 97430 | Respect | DC | CS | | | | VOLONTAIRES POUR STRASBOURG | Non | Non | 67000 | Respect | DC | CS | | | | VOLT FRANCE | Non | Non | 75001 | Respect | DC | CS | | | | VOTEZ POUR VOUS | Non | Non | 21000 | Non-respect | AD | AD | | 31/12/2024 | | VRAIMENT SOCIAL, VRAIMENT LIBÉRAL | Non | Non | 94260 | Respect | DC | CS | | | | WALWARI | Oui | Non | 97310 | Non-respect | HD | CS | | 31/12/2024 |

(1) Avis n° 2011-21 rendu par le H3C en application de l'article R. 821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques.
(2) Les associations recevant des fonds publics sont normalement soumises aux vérifications de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Par exception, la loi du 11 mars 1988 prévoit que les partis politiques ne sont pas soumis à ces contrôles.
(3) CE 9 juin 2010, Assoc. Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423.
(4) Rappel des statistiques au titre de l'exercice 2020 (actualisées en 2022) :
499 comptes sur 571 avaient été déposés et publiés (soit 87,4 %) :
4 455 dépôts conformes (dont 6 certifications assorties de réserves) dont ;
44 dépôts non conformes (38 comptes pour dépôt hors délai dont 4 comptes non certifié, 6 comptes non certifiés dont 1 dont la présentation et l'établissement ne respectaient pas les règles du règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 précité et 1 compte certifié par un commissaire aux comptes dont la présentation et l'établissement ne respectaient pas les règles du règlement n° 2018-03 précité) ;
72 comptes n'avaient pas été déposés (soit 12,6 %).
(5) Conformément à l'article 18 de la n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.