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Avis

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel

Résumé Emploi de directeur à la DDTM de l'Eure.

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Eure, est susceptible d'être vacant à compter du 13 juin 2022.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables, de préservation, d'équilibre et de cohésion des territoires, qu'ils soient urbains, ruraux ou littoraux.

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, la palette des politiques publiques relevant de cette direction, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat, les relations avec la société civile, les entreprises, les associations, le travail en réseau avec les échelons ministériels, régionaux et départementaux, ainsi que le management d'une structure de 150 agents aux compétences diversifiées et répartis dans 6 services métiers, un siège et deux délégations territoriales.

Missions

Les missions de la direction départementale des territoires et de la mer sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur départemental assure la direction d'un service interministériel de l'Etat en charge de la mise en œuvre des politiques territoriales de l'Etat. Il a la charge de fixer des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance et la mise en œuvre du dialogue social.

Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.

A ce titre, la DDTM assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et énergétique, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, assure des missions de conseil aux territoires et met en œuvre ou contribue aux politiques relatives :

- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;

- au logement, à l'habitat et au bâtiment durables ;

- aux programmes d'appui aux collectivités portés par l'agence nationale de cohésion des territoires ;

- à l'aménagement et à l'urbanisme ;

- à la protection et à la gestion durable de l'eau, des espaces naturels, forestiers, ruraux ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et aux mesures de police qui en découlent ;

- à la protection de la biodiversité, la gestion de la chasse et de la pêche ;

- à la prévention des risques naturels, à la gestion de crise ;

- à l'éducation et à la sécurité routières.

Environnement

Le poste est situé à Evreux, chef-lieu du département de l'Eure, au siège de la DDTM. Le département de l'Eure comprend 585 communes. Il est peuplé de près de 612 792 habitants et connaît une croissance démographique liée à la proximité de Rouen, du Havre et de la région parisienne, au dynamisme de la vallée de la Seine, et à son foncier relativement peu cher et disponible. Département contrasté, il présente aussi des zones rurales importantes.

Dans ce contexte les enjeux sont multiples en matière d'aménagement du territoire, agricole, rurale et environnementale.

Il importe tout particulièrement de veiller à un aménagement durable du territoire départemental, en promouvant un développement tout à la fois soucieux de la gestion économe du foncier, de la préservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine, mais aussi de la revitalisation des centres bourgs, de la réhabilitation du bâti ancien, de l'accessibilité aux services et aux équipements, de la mixité sociale et du renouvellement urbain, ainsi que de la double performance économique et environnementale des exploitations agricoles.

L'accompagnement des collectivités locales revêt une importance toute particulière, en particulier dans l'élaboration de projets stratégiques intégrant tous ces enjeux, ainsi que dans leurs projets susceptibles de dynamiser leur territoire.

La DDTM comporte 6 services thématiques et deux délégations territoriales. Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). La DDTM est délégation locale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Son directeur est délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les deux autres directions départementales interministérielles, et les unités départementales de la DREAL, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de l'agence régionale de santé (ARS).

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, et de portage de politiques publiques sur un territoire ou un projet donné.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés.

Le candidat devra avoir fait la preuve de ses capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un important critère de choix.

Sont également attendues les compétences suivantes :

- une aptitude rédactionnelle, capacité de synthèse et d'analyse ;

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques portées par la DDTM ;

- une aptitude à développer des relations régulières avec les élus et acteurs du territoire ;

- une aptitude à la communication publique, à l'écoute et au dialogue social ;

- une appétence pour le travail en transversalité et en réseau ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- écoute, disponibilité, rigueur et loyauté.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Eure.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DDTM27-44386, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTM27-44386 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTM27-44386, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, tél. : 02-32-78-27-02, courriel : [email protected] ;

- Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, tél. : 02-32-78-27-07, courriel : [email protected] ;

- M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer, tél. : 02-32-29-60-10, courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Eure, est susceptible d'être vacant à compter du 13 juin 2022.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables, de préservation, d'équilibre et de cohésion des territoires, qu'ils soient urbains, ruraux ou littoraux.

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, la palette des politiques publiques relevant de cette direction, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat, les relations avec la société civile, les entreprises, les associations, le travail en réseau avec les échelons ministériels, régionaux et départementaux, ainsi que le management d'une structure de 150 agents aux compétences diversifiées et répartis dans 6 services métiers, un siège et deux délégations territoriales.

Missions

Les missions de la direction départementale des territoires et de la mer sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur départemental assure la direction d'un service interministériel de l'Etat en charge de la mise en œuvre des politiques territoriales de l'Etat. Il a la charge de fixer des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance et la mise en œuvre du dialogue social.

Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.

A ce titre, la DDTM assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et énergétique, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, assure des missions de conseil aux territoires et met en œuvre ou contribue aux politiques relatives :

- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;

- au logement, à l'habitat et au bâtiment durables ;

- aux programmes d'appui aux collectivités portés par l'agence nationale de cohésion des territoires ;

- à l'aménagement et à l'urbanisme ;

- à la protection et à la gestion durable de l'eau, des espaces naturels, forestiers, ruraux ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et aux mesures de police qui en découlent ;

- à la protection de la biodiversité, la gestion de la chasse et de la pêche ;

- à la prévention des risques naturels, à la gestion de crise ;

- à l'éducation et à la sécurité routières.

Environnement

Le poste est situé à Evreux, chef-lieu du département de l'Eure, au siège de la DDTM. Le département de l'Eure comprend 585 communes. Il est peuplé de près de 612 792 habitants et connaît une croissance démographique liée à la proximité de Rouen, du Havre et de la région parisienne, au dynamisme de la vallée de la Seine, et à son foncier relativement peu cher et disponible. Département contrasté, il présente aussi des zones rurales importantes.

Dans ce contexte les enjeux sont multiples en matière d'aménagement du territoire, agricole, rurale et environnementale.

Il importe tout particulièrement de veiller à un aménagement durable du territoire départemental, en promouvant un développement tout à la fois soucieux de la gestion économe du foncier, de la préservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine, mais aussi de la revitalisation des centres bourgs, de la réhabilitation du bâti ancien, de l'accessibilité aux services et aux équipements, de la mixité sociale et du renouvellement urbain, ainsi que de la double performance économique et environnementale des exploitations agricoles.

L'accompagnement des collectivités locales revêt une importance toute particulière, en particulier dans l'élaboration de projets stratégiques intégrant tous ces enjeux, ainsi que dans leurs projets susceptibles de dynamiser leur territoire.

La DDTM comporte 6 services thématiques et deux délégations territoriales. Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). La DDTM est délégation locale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Son directeur est délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les deux autres directions départementales interministérielles, et les unités départementales de la DREAL, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de l'agence régionale de santé (ARS).

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, et de portage de politiques publiques sur un territoire ou un projet donné.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés.

Le candidat devra avoir fait la preuve de ses capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un important critère de choix.

Sont également attendues les compétences suivantes :

- une aptitude rédactionnelle, capacité de synthèse et d'analyse ;

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques portées par la DDTM ;

- une aptitude à développer des relations régulières avec les élus et acteurs du territoire ;

- une aptitude à la communication publique, à l'écoute et au dialogue social ;

- une appétence pour le travail en transversalité et en réseau ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- écoute, disponibilité, rigueur et loyauté.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Eure.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DDTM27-44386, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTM27-44386 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTM27-44386, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, tél. : 02-32-78-27-02, courriel : [email protected] ;

- Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, tél. : 02-32-78-27-07, courriel : [email protected] ;

- M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer, tél. : 02-32-29-60-10, courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.