Les décrets du 15 juillet 1991 avaient permis de définir la place et le rôle spécifique des centres de santé dans le paysage sanitaire français, mais aussi de fixer les règles concernant leurs relations organisationnelles et financières avec les caisses primaires d'assurance maladie sous la forme d'une convention type.
Néanmoins, le cadre institué par les décrets de juillet 1991 a montré ses limites face à l'évolution du paysage sanitaire français au cours de ces dernières années. Tirant les conséquences logiques de cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, dans son article 23, a défini la base légale permettant la conclusion d'un accord national entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organismes gestionnaires de centres de santé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a apporté certains compléments à cette première base légale.
Par le présent accord national, les parties signataires entendent donc rénover le cadre dans lequel s'exerce l'activité des centres de santé et s'établissent leurs relations mutuelles. Elles s'engagent en particulier à respecter les principes suivants :
- liberté de choix de l'usager ;
- affirmation du rôle spécifique des centres de santé ;
- promotion de la qualité des soins et mise en place d'une démarche d'évaluation ;
- contribution des centres de santé aux évolutions du paysage sanitaire français ;
- participation à une régulation concertée et médicalisée des dépenses de santé.
Le centre de santé n'ayant pas de personnalité juridique propre, dans le corps du présent accord national, on entendra par « centre de santé » le gestionnaire du centre de santé.
- Missions des centres de santé
Les centres de santé assurent, dans le respect du libre choix de l'usager, des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
Structures de proximité se situant au plus près des assurés et de leurs besoins, ils participent à l'accès de tous à la prévention et à des soins de qualité. Ils pratiquent le tiers payant et s'engagent à respecter les tarifs conventionnels.
En lien avec la démarche curative, les centres de santé participent activement à des actions de prévention et de promotion de la santé, favorisant une prise en charge globale de la santé des personnes.
- Pratiques spécifiques et organisation
des soins dans les centres de santé
Le travail en équipe entre professionnels de santé et la concertation organisée entre gestionnaires et professionnels de santé constituent le fondement de la pratique des centres de santé. Cette pratique permet d'apporter une réponse adaptée aux besoins de santé.
L'unité de lieu permettant la cohérence des interventions, la mise en place d'outils communs évitant la redondance des examens complémentaires, l'organisation de la permanence et de la continuité des soins, la possibilité d'échanges permanents entre omnipraticiens, médecins spécialistes et auxiliaires médicaux, la participation des assurés ou de leurs représentants à l'élaboration du projet sanitaire de l'organisation gestionnaire : tels sont les éléments forts de la pratique en centres de santé qui doivent permettre une réponse à la fois plus cohérente et plus économe aux problèmes de santé des assurés.
Le présent accord définit les dispositifs novateurs de coordination des soins, tant dans leurs modalités organisationnelles que financières.
- Participation des centres de santé aux nouveaux modes
d'organisation du système de santé
Dans le cadre plus général de l'organisation et de la coordination des soins, les centres de santé ont un rôle actif à jouer dans les nouveaux modes de prise en charge de la santé, et ce afin d'améliorer le service rendu à l'assuré. Pour ce faire, les parties s'engagent à encourager toute démarche de coopération développant des complémentarités avec les autres offreurs de soins en articulation avec les services des secteurs social et médico-social.
Ces initiatives permettent en effet de réaliser des partenariats pluri-institutionnels variés autour de projets de santé dans le domaine des soins mais aussi de la prévention. Ces actions se développeront notamment dans le cadre défini par le présent texte.
Ainsi, les centres de santé contribuent pleinement aux nécessaires évolutions du système de santé actuel à travers une redéfinition de son organisation, de ses modes de financement et de la distribution des soins.
- Participation des centres de santé
à la régulation globale de l'offre de soins
Les parties sont favorables à une affectation des ressources qui tiennent compte des besoins de santé et des priorités de santé publique définies tant aux niveaux national et régional qu'au niveau local, dans le cadre d'une régulation concertée et médicalisée des dépenses de santé.
- Mise en place d'une démarche d'évaluation
Les centres de santé évaluent leurs pratiques organisationnelles sur la base d'indicateurs élaborés conjointement par les parties. Chaque fois que cela s'avérera nécessaire, ce travail s'effectuera en coopération avec l'ANAES et les services ministériels concernés.
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