Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté :

• les arrêtés des 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
• les dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 14 avril 1995 du secrétaire d'Etat à l'industrie.