13.1. Durée de l'accord national

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté d'approbation ; il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de même durée, sous réserve d'approbation par arrêté interministériel, et sauf dénonciation, 6 mois au moins avant sa date d'échéance par les parties signataires. La dénonciation peut être faite soit par décision conjointe d'au moins deux caisses nationales dont la CNAMTS, soit par décision conjointe des organisations représentatives de centres de santé signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13.2. Notification de l'accord national
et adhésion du centre de santé
Notification de l'accord national

Les caisses d'assurance maladie du régime général agissant pour le compte de tous les organismes relevant des caisses nationales signataires adressent dans le mois suivant la publication de l'arrêté d'approbation de l'accord national un exemplaire de celui-ci à chaque centre de santé, dans le cadre de la circonscription concernée.

Adhésion à l'accord national

L'accord est applicable à tout centre de santé qui déclare y adhérer dans le délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de l'accord au Journal officiel.
Pour les centres de santé qui effectuent leur ouverture après cette date, le délai de 3 mois court à compter de la date à laquelle ils ont informé la caisse de leur ouverture par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout centre de santé peut manifester sa volonté de ne plus être régi par les dispositions du présent accord national par lettre recommandée avec avis de réception adressé à la caisse primaire de son installation. La décision du centre de santé prendra effet dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre par la CPAM. Toute nouvelle demande d'adhésion de ce centre de santé est subordonnée aux dispositions des deux alinéas précédents.

13.3. Résiliation de l'accord

Le présent accord peut être résilié soit par décision conjointe d'au moins deux caisses nationales, dont la CNAMTS, soit par décision conjointe des organisations représentatives des centres de santé signataires de l'accord, dans les cas suivants :
- violation grave des engagements conventionnels du fait de l'une des parties ;
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé ;
- modification substantielle des conditions de fonctionnement du système de soins affectant de manière durable et importante l'économie du dispositif conventionnel.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord national. Elle prend effet à l'échéance de deux mois après la date de notification au dernier des destinataires.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002