10.1. Des instances nationales

Il est institué, au niveau national, plusieurs instances :
- une commission paritaire nationale ;
- des comités techniques médicaux, dentaires et infirmiers ;
- un comité technique SESAM-Vitale.

10.1.1. La commission paritaire nationale (CPN)

10.1.1.1. Composition de la commission paritaire nationale :
Membres titulaires :
La commission paritaire nationale comprend :
8 représentants des caisses nationales d'assurance maladie qui constituent la section sociale, désignés à raison de :
- 4 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- 2 par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
- 2 par la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
La qualité de membre d'une profession de santé en exercice est incompatible avec celle de représentant d'une caisse à la commission paritaire nationale ;
8 représentants de la ou les organisations représentatives des centres de santé, signataires de l'accord national qui constituent la section professionnelle.
Les membres de la section professionnelle sont désignés par la (ou les) organisation(s) signataire(s) parmi leurs adhérents placés sous le régime du présent accord.
Membres suppléants :
La ou les organisation(s) représentative(s) des centres de santé, ainsi que chacune des trois caisses nationales ayant désigné un ou des représentants à la commission paritaire nationale, peuvent désigner chacune un représentant suppléant pour chaque membre titulaire.
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation ou à la même caisse.
Conseillers techniques :
Chaque organisation représentative des centres de santé et caisse représenté(e) à la commission peut se faire assister d'un conseiller technique dans la limite de cinq par section.
Les conseillers techniques n'interviennent que sur les points de l'ordre du jour où leur compétence a été requise.
Les représentants des services médicaux des régimes d'assurance maladie assistent de droit aux séances de la commission.
Présidence :
La section professionnelle et la section sociale élisent chacune un président parmi leurs membres.
Le président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, successivement, par période d'un an, soit la présidence, soit la vice-présidence de la commission.
Durée du mandat :
La durée du mandat des membres de la section sociale ne peut excéder celle du mandat d'administrateur de caisse.
Pour les membres de la section professionnelle, cette durée est fonction du mandat que leur a conféré l'organisation qu'elles représentent.
En cas de cessation de fonction de l'un des membres, celui-ci en informe la commission, la partie intéressée pourvoit à son remplacement dans les trente jours suivant cette cessation.
Indemnité de vacation :
Les représentants des organisations représentatives des centres de santé, membres de la commission paritaire nationale, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant représente la valeur de 120 EUR par réunion et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.
Concernant la participation des professionnels de santé aux comités techniques paritaires médicaux, dentaires et infirmiers, l'indemnité est fixée de la façon suivante :
- médecins : 120 EUR ;
- chirurgiens-dentistes : 100 EUR ;
- infirmières : 52 EUR.
10.1.1.2. Rôle de la commission paritaire nationale :
La CPN a pour mission de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente entre les caisses nationales d'assurance maladie et la ou les organisations signataires de l'accord national.
Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou d'une commission paritaire régionale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les centres de santé et les caisses.
Elle est chargée :
- d'effectuer un point régulier annuel sur l'activité des centres de santé au plan national ;
- d'étudier toutes les difficultés d'application de l'accord national qui lui sont soumises par les CPR ;
- de définir les thèmes de prévention sanitaire retenus pour les actions d'initiative locale ;
- d'examiner au cours des deux premières années d'application de l'accord national les dossiers relatifs aux actions de prévention sanitaire et de choisir les projets susceptibles de bénéficier d'un financement ;
- de définir les thèmes de prévention et d'éducation sanitaire retenus dans le cadre des centres de santé médicaux et polyvalents optants ;
- de statuer sur les problèmes propres à la télétransmission et à SESAM-Vitale qui n'ont pu être résolus au niveau du comité technique SESAM-Vitale ;
- de suivre les études relatives à l'offre globale de soins permettant de mieux cerner les spécificités régionales. Pour mener à bien ces travaux, elle disposera notamment des statistiques élaborées par les caisses, des informations recueillies au sein des observatoires régionaux de la santé...
- de donner les orientations de la formation continue conventionnelle et fixer notamment pour l'année considérée les thèmes de formation et agréer les actions de formation ;
- de manière plus générale, la CPN pourra engager une réflexion :
d'une part, sur les modalités éventuelles de déclinaison régionale du présent accord national sur les points suivants :
- participation aux actions de santé publique et mise en cohérence de celles-ci avec les priorités de santé publique de la région considérée,
- organisation des rapports entre les caisses d'assurance maladie et les centres de santé concernant les modalités concrètes d'application de l'accord national,
d'autre part, sur l'évolution des dispositifs optionnels de coordination des soins après bilan de l'application de ceux-ci,
- d'assurer l'adaptation des conventions des professionnels de santé libéraux,
- d'étudier la possibilité pour les centres dentaires optants de mettre en place une option complémentaire dite « option 2 » et qui intéresse la prise en charge de populations spécifiques.
10.1.1.3. Fonctionnement de la CPN :
La commission paritaire nationale se réunit à Paris sur convocation de son président au moins trois fois par an.
Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une des caisses nationales, après accord de la commission.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et, le cas échéant, de la documentation y afférente.
L'ordre du jour est établi à la demande de la section professionnelle et/ou de la section sociale par le secrétariat de la commission.
Quorum :
La commission ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum est atteint.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié des membres composant chacune des sections.
En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter dans les conditions prévues au présent article.
Les membres des instances sont soumis au secret des délibérations.
Vote :
Pour les points de l'ordre du jour supposant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées.
Le nombre de voix est calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de vote.
En cas de partage égal des voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision est remise à une réunion ultérieure dans un délai qui ne peut excéder un mois.
En cas de maintien du partage égal des voix lors de cette deuxième réunion, la voix du président est prépondérante.
Relevé de décisions :
Le secrétariat est chargé d'établir un relevé de décisions de chaque réunion de la commission paritaire nationale adressé aux membres de la commission dans les deux mois qui suivent celle-ci.
Ces relevés de décision sont conservés au secrétariat et signés par le président ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris part au vote. Ils sont adressés à chaque membre titulaire de la commission.

10.1.2. Des comités techniques paritaires médicaux,
dentaires et infirmiers

Il est institué au niveau national trois comités paritaires dont la mission est d'apporter un avis technique sur les questions ayant un lien avec les pratiques professionnelles des différentes professions médicales, dentaires et paramédicales.
10.1.2.1. Composition des comités :
Comité médical :
Le comité est composé comme suit :
4 praticiens de centre de santé désignés par la section professionnelle de la CPN ;
4 médecins-conseils des caisses nationales d'assurance maladie (2 CNAMTS, 1 CCMSA, 1 CANAM) ;
Le comité peut par ailleurs convier des professionnels de santé représentés dans les centres de santé médicaux ou polyvalents en tant qu'invités ponctuels, pour des questions spécifiques les concernant.
Comité infirmier :
Le comité est composé comme suit :
4 infirmiers de centres de santé désignés par la section professionnelle de la CPN ;
4 médecins-conseils des caisses nationales d'assurance maladie (2 CNAMTS, 1 CCMSA, 1 CANAM).
Comité dentaire :
Le comité est composé comme suit :
4 chirurgiens-dentistes de centres de santé désignés par la section professionnelle de la CPN ;
4 chirurgiens-dentistes-conseils des caisses nationales d'assurance maladie (2 CNAMTS, 1 CCMSA, 1 CANAM).
10.1.2.2. Missions des comités :
En qualité de conseillers de la CPN, les comités donnent un avis technique et font des propositions sur les actions, projets, sujets qu'elle leur soumet ou une réponse aux questions qu'elle leur pose, dans le cadre de leur champ de compétence spécifique. Ils se réunissent à la demande de la CPN.
Ils sont notamment consultés sur le choix des thèmes d'actions de formation professionnelle conventionnelle, sur les thèmes d'actions de prévention, sur les accords de bon usage des soins dans la mesure où ils ne relèvent pas des tarifs d'honoraires et/ou de la NGAP, sur la mise en place du document médical de liaison et l'évolution du document médical de synthèse et du suivi des pratiques.

10.1.3. Du comité technique SESAM-Vitale

10.1.3.1. Composition :
Ce comité est constitué paritairement de deux sections de 6 membres chacune :
Section professionnelle :
6 représentants du ou des organisations représentatives des centres de santé.
Section sociale :
- pour le régime général : 3 représentants ;
- pour le régime agricole : 2 représentants ;
- pour le régime des professions indépendantes : 1 représentant.
Un nombre identique de suppléants est désigné afin de siéger en l'absence des membres titulaires.
10.1.3.2. Missions :
Le comité technique est saisi de tout dysfonctionnement du système « SESAM-Vitale » et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
Il peut formuler des avis sur le cahier des charges SESAM-Vitale ;
Il est saisi de toute difficulté de gestion de la liste d'opposition par le représentant de chaque partie signataire ;
Le comité est dépositaire d'un exemplaire daté de chaque liste d'opposition, lequel exemplaire fait foi en cas de contestation ;
Il peut formuler des avis et des propositions tendant à l'amélioration du dispositif. Dans ce but, il apprécie notamment le bien-fondé de la périodicité mensuelle de la mise à disposition de la liste au regard du nombre de cartes invalidées et des contraintes de gestion du centre de santé ;
Il établit notamment le bilan des signalements des incidents d'accès à la liste afin d'apprécier d'éventuels abus de la part de centres de santé. En cas d'abus manifeste, le comité technique en informe chaque caisse du régime signataire de la circonscription géographique du centre de santé ;
Il examine l'état du marché des logiciels spécifiques aux centres de santé.
10.1.3.3. Fonctionnement :
Il se réunit sur simple convocation de chacun des représentants de chaque section ;
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chacune des sections est présente ou représentée ;
Si un problème ne peut être résolu au sein de ce comité technique, l'arbitrage est renvoyé à la commission paritaire nationale.

10.2. Des instances régionales

Il est institué dans chaque région (au sens de l'organisation des régions administratives) pour l'application de l'accord national, une commission paritaire régionale (CPR).

10.2.1. Composition de la commission paritaire régionale

Membres titulaires :
La CPR comprend :
8 représentants des organismes d'assurance maladie désignés par les caisses des départements compris dans la région concernée, qui constituent la section sociale à raison de :
- 4 représentants des caisses primaires d'assurance maladie de la région ;
- 2 représentants de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la région ;
- 2 représentants de la caisse régionale des professions indépendantes.
La qualité de membre d'une profession de santé en exercice dans les centres est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
8 représentants des organisations représentatives au niveau régional des signataires de l'accord national.
La répartition de ces différents sièges est laissée à l'appréciation des représentants des centres de santé.
Les membres de la section professionnelle sont désignés par la ou les organisation(s) représentative(s) parmi leurs adhérents placés sous le régime du présent accord. La qualité de membre d'un organisme d'assurance maladie est incompatible avec celle de représentant de la section professionnelle.
Membres suppléants :
La ou les organisation(s) représentative(s) des centres de santé à la ou aux organisation(s) signataires du présent accord, ainsi que chacune des caisses d'assurance maladie de la région ayant désigné un ou des représentants à la CPR, peuvent désigner chacune un représentant suppléant pour chaque membre titulaire.
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation représentative ou à la même caisse.
Conseillers techniques :
Chaque organisation représentative et caisse représenté(e) à la commission peut se faire assister d'un conseiller technique dans la limite de cinq par section.
Les conseillers techniques n'interviennent que sur les points de l'ordre du jour où leur compétence a été requise.
Les représentants des services médicaux des régimes d'assurance maladie assistent de droit aux séances de la CPR et des sections de celle-ci.

10.2.2. Rôle de la commission paritaire régionale

Celle-ci est chargée notamment :
De faciliter l'application de l'accord par une concertation permanente sur le plan local entre les caisses et les organismes gestionnaires de la région,
De se prononcer sur les mesures à prendre à l'encontre des centres de santé qui ne respecteraient pas les obligations de l'accord national,
De suivre les questions relatives à la télétransmission :
- la CPR effectue un point régulier sur l'aide versée par les caisses au titre de la télétransmission et de l'accompagnement à l'informatisation ;
- la CPR donne un avis sur les éventuels litiges juridiques concernant le versement des aides par les caisses ;
- la CPR recueille et centralise toutes les données concernant les questions examinées par le comité technique SESAM-Vitale.
De gérer les actions de prévention sanitaire d'initiative locale :
La CPR prend acte des thèmes d'action de prévention sanitaire d'initiative locale et s'assure que ces thèmes correspondent aux thèmes retenus au niveau national par la CPN.
Elle s'assure que les actions d'initiative locale sont menées en cohérence avec les actions déjà développées au niveau local.
Si pendant les deux premières années d'application de l'accord national, les décisions de financement de ces dossiers sont prises par la CPN, à l'issue de cette période transitoire, la CPR se prononcera seule sur ces questions.
De suivre les rapports d'activité des centres de santé.
La CPR s'assure une fois l'an que les centres de santé transmettent leurs rapports d'activité aux caisses de leur circonscription ainsi qu'au secrétariat de la CPR, conformément aux dispositions de l'accord national.
D'assurer le suivi des centres de santé optants.
La CPR effectue une synthèse annuelle régionale de l'activité des centres de santé. A l'occasion de la présentation de cette synthèse, la CPR invite un représentant de l'URCAM.
Centres de santé infirmiers optants :
La CPR peut établir un état des lieux concernant l'offre de soins dans les départements d'implantation des centres de santé concernés en vue d'établir des relations contractuelles entre les centres de santé infirmiers optants et les établissements de soins. A cet effet, elle disposera notamment des statistiques élaborées par les caisses.
Elle suit les signatures des contrats précités.
En cas d'impossibilité d'établir une relation contractuelle entre les centres de santé infirmiers optants et les établissements de soins de la circonscription considérée, la CPR saisit officiellement les autorités de tutelle du problème considéré dans le mois suivant la saisine par le centre de santé. Elle peut également inviter à la CPR un représentant de l'agence régionale de l'hospitalisation à la demande des représentants des centres de santé infirmiers.
Centres de santé médicaux ou polyvalents optants :
La CPR fait un point régulier des adhésions des centres de santé optants de la région considérée. Elle s'assure que les adhésions conclues entre les caisses et les centres de santé considérés sont conformes aux dispositions de l'accord national.
Elle s'assure entre autres du respect des seuils maximaux annuels d'activité des 7500 actes par médecin équivalent temps plein. En cas de dépassement de ce seuil, la CPR en informe la CPN.
La CPR s'assure que les centres polyvalents optants respectent l'ensemble des obligations qui leur sont imposées dans le cadre de l'option. Elle traite des éventuels problèmes soulevés à ce sujet et fait également le point sur les contrôles diligentés par les caisses au niveau des centres de santé médicaux ou polyvalents optants.
Centres de santé dentaires optants :
La CPR fait un point régulier des adhésions des centres de santé optants de la région considérée. Elle s'assure que les adhésions conclues entre les caisses et les centres de santé considérés sont conformes aux dispositions de l'accord national.
La CPR s'assure que les centres de santé dentaires optants respectent l'ensemble des obligations qui leur sont imposées dans le cadre de l'option. La CPR traite des éventuels problèmes soulevés à ce sujet. La CPR fait également le point sur les contrôles diligentés par les caisses au niveau des centres de santé dentaires optants.

10.2.3. Fonctionnement de la commission paritaire régionale

La CPR doit être mise en place trois mois au plus tard après l'approbation de l'accord.
Passé ce délai, il est fait application à la demande de la partie la plus diligente des dispositions du présent article relatives à la carence.
Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une des caisses de la région, après accord de la commission. La CPR se réunit une fois par semestre. Une réunion peut être néanmoins demandée, en tant que de besoin, par l'une des deux parties, en sus des deux réunions semestrielles organisées chaque année.
Présidence :
La section professionnelle et la section sociale élisent chacune un président parmi leurs membres.
Le président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, successivement, par période d'un an, soit la présidence, soit la vice-présidence de la commission paritaire régionale.
Durée du mandat :
Pour les représentants des centres de santé, cette durée est fonction du mandat que leur a conféré l'organisation qu'ils représentent.
En cas de cessation de fonctions de l'un des membres, celui-ci en informe la commission, la partie intéressée pourvoit à son remplacement dans les trente jours suivant cette cessation.
Quorum :
La commission ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum est atteint.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié des membres composant chacune des sections.
En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter dans les conditions prévues au présent article.
Les membres des instances sont soumis au secret des délibérations.
Vote :
Pour les points de l'ordre du jour supposant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées.
Le nombre de votes est calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de vote.
En cas de partage égal des voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision est remise à une réunion ultérieure dans un délai qui ne peut excéder un mois.
En cas de maintien du partage égal des voix lors de cette deuxième réunion, la voix du président est prépondérante.
Indemnité de vacation :
Les représentants des centres de santé, membres de la commission paritaire, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant représente la valeur de 120 EUR par réunion et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.
Relevés de décisions :
Le secrétaire est chargé d'établir un relevé de décision de chaque réunion de la commission paritaire régionale dans les deux mois qui suivent celle-ci.
Ces relevés de décision sont conservés au secrétariat et signés par le président ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris part au vote. Ils sont adressés à chaque organisation représentative des centres de santé et caisse composant la commission ainsi qu'aux différentes caisses d'assurance maladie de la région considérée.
Carence :
Les partenaires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :
a) Non-installation de l'instance dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord résultant :
- de l'absence de désignation des membres des instances par l'une ou l'autre section ;
- ou de l'insuffisance du nombre de titulaires ou membres suppléants désignés dans l'une ou l'autre section de l'instance, au regard du nombre de sièges prévu dans le texte conventionnel.
Dans cette situation, la section constituée informe l'instance nationale concernée. Les travaux qui relèvent de l'instance locale sont alors assurés par la section constituée et ce, jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.
b) En cas de dysfonctionnement ;
Non-tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (plus d'une fois) des sections de l'instance soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun, soit à atteindre le quorum à une réunion ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre section de l'instance.
c) Refus, par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour nécessitant délibération.
Dans les cas a et b, la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Un constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance. Le constat est adressé à l'instance nationale concernée.
Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat, les caisses exercent les attributions dévolues à cette instance.
Lorsque la carence résulte du refus de voter un point inscrit à l'ordre du jour (c), le constat de carence ne porte que sur ce point.
Région Ile-de-France :
Pour cette région, la CPR est remplacée par des commissions paritaires départementales (CPD) qui assument les mêmes fonctions et fonctionnent selon les mêmes règles que celles exposées ci-dessus.
En tant que de besoin, une concertation peut être organisée au niveau régional entre les représentants des différentes CPD de la région Ile-de-France.