Les parties considérant que la prévention est un élément essentiel de l'amélioration de la santé de la population s'engagent à la favoriser. Elles conviennent de définir les conditions particulières permettant de promouvoir celle-ci dans la pratique des centres de santé.

6.1. Dispositions générales
6.1.1. Fonds nationaux de prévention
gérés par l'assurance maladie
Information

Les caisses d'assurance maladie s'engagent à fournir toute information utile aux centres de santé concernant les actions financées par leurs fonds nationaux de prévention.
Les centres de santé sont à leur demande destinataires de tous les documents et supports relatifs aux campagnes nationales financées par ces mêmes fonds.
A la demande des caisses d'assurance maladie, les centres de santé s'engagent à être des relais des actions menées dans le cadre des fonds nationaux de prévention.

Participation aux actions

Les centres de santé peuvent participer à toutes les actions menées dans le cadre des fonds nationaux de prévention selon les modalités prévues par la réglementation et dans les mêmes conditions que les autres acteurs de santé.

6.1.2. Dépistage des maladies
aux conséquences mortelles évitables
Information

Les centres de santé s'engagent à sensibiliser leurs usagers sur l'importance du dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables mentionnées à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique. Les caisses d'assurance maladie s'engagent à fournir aux centres de santé toute information utile concernant ce sujet, en particulier en ce qui concerne les modalités de déploiement de la généralisation du dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables.

Participation aux actions

Les centres de santé peuvent participer aux actions de dépistage visées par l'article précité du code de la santé publique sous réserve de remplir l'ensemble des exigences posées par la réglementation existante en la matière.

6.1.3. Adaptation des dispositifs
conventionnels des professionnels libéraux

Les dispositifs de prévention contenus dans les conventions avec les professionnels libéraux font l'objet d'une adaptation débattue et définie au sein des instances conventionnelles et techniques prévues par le présent accord national en vue d'être intégrés par celui-ci.

6.1.4. Adaptation des dispositifs légaux

Les dispositifs de prévention définis au niveau légal et réglementaire font l'objet d'une adaptation débattue et définie au sein des instances conventionnelles et techniques prévues par le présent accord national en vue d'être intégrés par celui-ci.

6.2. Dispositions spécifiques
aux actions choisies par les parties
6.2.1. Thèmes d'action privilégiés dans le cadre
des centres polyvalents et médicaux optants

Les parties à l'accord national choisissent librement par avenant deux thèmes de prévention qu'elles décident de privilégier dans le cadre de la pratique des centres de santé polyvalents et médicaux optants.
Ces thèmes sont, pour la durée du présent accord, les suivants :

1. Dépistage organisé du cancer du sein ;
2. Vaccinations.

6.2.2. Thèmes d'action privilégiés dans le cadre
des actions locales de prévention et d'éducation sanitaire

Indépendamment des thèmes d'action privilégiés dans le cadre des centres de santé optants, les parties signataires de l'accord national décident de choisir trois thèmes de prévention qui feront l'objet d'un traitement particulier :
Ces thèmes sont les suivants :

1. Santé et travail ;
2. Nutrition ;
3. Asthme.
   Pour prétendre à un financement de la part des caisses d'assurance maladie, les centres de santé développant des actions locales de prévention devront constituer un dossier respectant les obligations mentionnées à l'article 6.3. Par ailleurs, l'examen dudit dossier sera effectué pendant les deux premières années d'application de l'accord national (2003-2004) par la commission paritaire nationale qui décidera de son éventuel financement. Pendant les deux premières années d'application de l'accord national, la commission fournira aux acteurs locaux une aide méthodologique concernant l'élaboration desdits dossiers.
   Les dossiers de demande devront être transmis au secrétariat de la commission nationale avant le 1er décembre pour un financement sur l'année n + 1.

6.3. Eléments constitutifs d'une demande
de financement d'action locale de santé publique

Les actions locales de prévention mentionnées à l'article 6.2.2 devront comprendre les éléments suivants :

6.3.1. Identification de l'action

Intitulé de l'action :
- action nouvelle ou reconduction d'une action précédemment menée ?
- action menée antérieurement : quels résultats ont été obtenus au plan qualitatif ou quantitatif ?
Ce programme s'inscrit-il dans le cadre :
- des thèmes nationaux ?
- du PRAPS ?

6.3.2. Justification de l'action

Le centre s'attachera à décrire les besoins de santé publique de la population locale qui le fréquente afin de justifier la mise en place de l'action locale considérée.

6.3.3. Objectifs de l'action

Objectifs généraux.
Objectifs en terme d'efficacité auprès de la population.
Objectifs en terme de bénéfice pour le malade ou les autres personnes exposées.
Résultats globaux attendus en terme de bénéfice.

6.3.4. Cadre de référence de l'action

Définition de la population cible ;
Zone géographique de mise en place de l'action : ville, département, circonscription de caisse, autre...

6.3.5. Modalités opérationnelles de l'action

Description de l'action.
Mode opératoire : organisation et gestion opérationnelle de l'action.
Calendrier prévisionnel de l'action.
Moyens utilisés pour l'action.
Volet financier.
Moyens informatiques (éventuellement).
Implication de la caisse primaire dans l'action.
Information relative au centre de santé.

6.3.6. Evaluation de l'action

Evaluation médicale : indicateurs quantitatifs (nombre d'atteintes repérées).
Evaluation administrative (efficacité des circuits d'information notamment).
Evaluation économique du dispositif.
Indicateurs retenus pour l'évaluation économique.
Personne ou institution chargée de l'évaluation.
Calendrier de l'évaluation.
Ces éléments permettront d'élaborer un cahier des charges au niveau de la commission paritaire nationale après avis des comités techniques concernés. Ce document fera l'objet d'une formalisation par voie d'avenant.

6.4. Financement de ces actions

Les parties signataires décident, chaque année, avant septembre, de la dotation qui sera réservée au financement des actions de prévention pour l'année suivante.
Ils décident de fixer le montant de la dotation nationale permettant le financement de ces actions à 2 millions d'euros pour l'exercice 2003.