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JORF n°93 du 19 avril 2003

Le centre de soins infirmiers est susceptible de mettre en place, du fait même de sa structure, une organisation spécifique capable d'assurer la permanence et la continuité des soins et de participer à des actions de prévention. Cette organisation doit apporter une réponse organisée à la demande de soins.
Afin de bénéficier d'une rémunération forfaitaire, au titre d'une organisation dédiée à la permanence et à la continuité des soins ainsi qu'à la protection de la santé, le centre de santé infirmier doit répondre à une organisation spécifique concernant ses modalités de fonctionnement interne, sa coordination avec l'offre de soins extérieure et sa participation à des actions de santé publique.
L'engagement du centre de santé infirmier se fait par déclaration écrite à la CPAM de sa circonscription, à l'aide du formulaire figurant en annexe. Cet engagement vaut pour une durée d'un an renouvelable (dans la limite de la durée du présent accord national).

4.1. Organisation interne du centre de santé optant
4.1.1. Principes sur lesquels repose l'organisation
de la coordination interne

Planification de l'intervention de l'ensemble des infirmières du centre de santé :
- pour les soins programmés ;
- pour les soins inopinés.
Utilisation d'un dossier patient spécifique au centre de santé comportant l'ensemble des données nécessaires à la qualité de l'activité soignante ainsi que les coordonnées des autres professionnels de santé en charge du patient, la structure d'origine et le correspondant de cette structure, le cas échéant.
Utilisation d'un cahier de transmission interne infirmière/infirmière.
Une réunion de l'ensemble de l'équipe, au minimum mensuelle, afin d'évaluer l'ensemble des soins réalisés et de déterminer la stratégie de soins et la mise en place, si nécessaire, de soins d'aide et d'éducation.

4.1.2. Mise en place d'un dispositif permettant
d'assurer la continuité des soins

Utilisation d'un cahier de transmission infirmière/intervenant :
Le centre joue le rôle de relais avec l'équipe pluridisciplinaire (médecin, hôpital, assistante sociale, service de maintien à domicile) par un partage d'informations, communication et transmission de données ;
Réunions spécifiques, au cas par cas, en fonction de l'évolution de l'état du patient ;
Maintien d'un lien permanent avec le patient :
Mise à disposition du patient ou de sa famille d'un recours en cas de soins nécessaires (numéro de téléphone, répondeur avec coordonnées d'un correspondant,...).

4.2. Organisation avec l'offre de soins extérieure au centre

4.2.1. Recensement de l'offre de soins de la circonscription susceptible d'avoir à prendre en charge, à un moment donné, les assurés du centre de santé
HAD.
Hôpital de proximité.
.........
L'offre doit être non seulement recensée, mais identifiée, nom, adresse, téléphone, horaires d'ouverture, le cas échéant avec l'aide de la caisse d'assurance maladie.

4.2.2. Contractualisation avec l'offre de soins environnante

Au moins une convention de fonctionnement avec une structure extérieure sera nécessairement signée. Dans le cas contraire, le centre de santé saisit la CPR dans les conditions fixées par le 10.2.2.
Le contenu minimum de la convention est défini en annexe à l'accord national ;
Contractualisation sur la nature de la prise en charge définie préalablement ;
Prise en charge au retour à domicile après hospitalisation ;
Contractualisation pour sortie d'HAD ;
Contractualisation avec les autres structures répondant à des priorités de santé régionales définies par les PRS.

4.3. Participation à des actions de formation continue

Le centre de santé s'assure que les infirmières qu'il salarie participent aux actions de formation définies par l'accord national au minimum de 2 journées par an. Les thèmes de formation devront relever des thèmes définis au niveau national. Cette participation à des actions de formation constitue une obligation pour les infirmières du centre de santé.
Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent à ce que les professionnels de santé bénéficient d'actions de formation continue permettant d'entretenir leurs connaissances ou de s'adapter aux nouvelles pratiques de soins.
Elles décident dans ce cadre de favoriser le développement de cette formation continue en contribuant à son financement dans les conditions prévues par l'accord national.

4.4. Participation à des actions de prévention
et de promotion de la santé

Le centre de santé participe à des actions de prévention et d'éducation en matière de santé individuelle et collective, il participe notamment aux actions de prévention adoptées par les parties signataires de l'accord national ou aux actions nationales définies par l'assurance maladie ou dans le cadre de programmes régionaux ou nationaux.
Le centre de santé participe à des actions de promotion de la santé définies par l'assurance maladie ou aux actions adoptées par les parties signataires de l'accord national.
Ces actions feront l'objet d'un suivi par les instances nationales et seront inscrites au rapport d'activité prévu par le présent accord.
Les parties signataires favorisent la diffusion, vers les centres de santé et les assurés, des informations en vue d'une meilleure utilisation du système de soins. Celles-ci peuvent également porter sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.

4.5. Suivi et contrôle des engagements
du centre de santé infirmier optant

En adhérant à l'option conventionnelle, le centre de santé infirmier optant s'engage à mettre en oeuvre les dispositions organisationnelles prévues au présent chapitre.
Sans préjudice des dispositions du contrôle mis en oeuvre par les caisses et les services médicaux dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, les parties signataires mettent en oeuvre un dispositif spécifique de suivi, tant collectif qu'individuel de l'option, placé sous la responsabilité des instances paritaires, dont l'objet est d'apprécier la pratique générale des centres de santé infirmiers optants.
Les documents supports décrits dans ce chapitre ainsi que les comptes rendus des réunions mentionnées sont accessibles aux services de l'assurance maladie, et notamment aux praticiens conseils pour les documents médicaux et les documents d'organisation.
Le rapport d'activité spécifique au centre de santé infirmier optant doit être fourni aux organismes d'assurance maladie. Ce rapport a pour objet le suivi et le contrôle des engagements du centre de santé infirmier optant.
L'ensemble des documents mentionnés dans ce chapitre fera l'objet d'une annexe à l'accord national.

4.6. De la fixation et de la révision du forfait
4.6.1. Des conditions d'attribution
d'un forfait de coordination

Conformément à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les centres de santé infirmiers adhérant à la démarche de coordination des soins décrite au présent chapitre du présent accord se verront attribuer un forfait annuel pour la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens prévus :
- centre de santé employant moins de 4 professionnels de santé (4 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 7 622 EUR ;
- centre de santé employant de 4 à 7 professionnels de santé (7 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 12 928 EUR ;
- centre de santé employant de 7 à 10 professionnels de santé (10 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 16 160 EUR ;
- centre de santé employant à partir de 10 professionnels de santé équivalent temps plein : un forfait de 19 391 EUR.

4.6.2. Modalités de versement

Le versement du forfait de coordination au centre de santé infirmier s'effectue par moitié au moment de l'engagement du centre dans l'option et par moitié à l'issue d'une période d'un an dans la mesure où le centre de santé infirmier atteste avoir satisfait à ses obligations (modèle joint en annexe).
La subvention est calculée sur la base du nombre d'ETP de la dernière année civile connue.

4.7. De l'intégration des centres de santé infirmiers
dans l'offre de soins

Les centres infirmiers pourront, dans le cadre de la coordination des soins et s'ils le souhaitent, participer à des réseaux de soins définis à l'article L. 163-21-1 du code de la santé publique.

4.8. De l'information et du délai d'option
des centres de santé infirmiers

Les CPAM, agissant pour le compte des autres régimes, envoient à chaque centre dans le mois qui suit l'agrément de l'accord le texte conventionnel accompagné d'un document de communication présentant le dispositif de l'option.
Le formulaire d'adhésion à l'option est inclus dans l'envoi de la convention.
Le centre de santé qui désire adhérer à l'option fait retour du formulaire à la CPAM. Sans réponse de celle-ci au centre de santé dans les 15 jours, cette adhésion est réputée acquise.
La CPAM met librement à disposition des régimes complémentaires, des assurés et des partenaires conventionnels locaux, la liste et les coordonnées des centres de santé du département adhérant à l'option.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le centre de soins infirmiers est susceptible de mettre en place, du fait même de sa structure, une organisation spécifique capable d'assurer la permanence et la continuité des soins et de participer à des actions de prévention. Cette organisation doit apporter une réponse organisée à la demande de soins.

Afin de bénéficier d'une rémunération forfaitaire, au titre d'une organisation dédiée à la permanence et à la continuité des soins ainsi qu'à la protection de la santé, le centre de santé infirmier doit répondre à une organisation spécifique concernant ses modalités de fonctionnement interne, sa coordination avec l'offre de soins extérieure et sa participation à des actions de santé publique.

L'engagement du centre de santé infirmier se fait par déclaration écrite à la CPAM de sa circonscription, à l'aide du formulaire figurant en annexe. Cet engagement vaut pour une durée d'un an renouvelable (dans la limite de la durée du présent accord national).

4.1. Organisation interne du centre de santé optant

4.1.1. Principes sur lesquels repose l'organisation

de la coordination interne

Planification de l'intervention de l'ensemble des infirmières du centre de santé :

- pour les soins programmés ;

- pour les soins inopinés.

Utilisation d'un dossier patient spécifique au centre de santé comportant l'ensemble des données nécessaires à la qualité de l'activité soignante ainsi que les coordonnées des autres professionnels de santé en charge du patient, la structure d'origine et le correspondant de cette structure, le cas échéant.

Utilisation d'un cahier de transmission interne infirmière/infirmière.

Une réunion de l'ensemble de l'équipe, au minimum mensuelle, afin d'évaluer l'ensemble des soins réalisés et de déterminer la stratégie de soins et la mise en place, si nécessaire, de soins d'aide et d'éducation.

4.1.2. Mise en place d'un dispositif permettant

d'assurer la continuité des soins

Utilisation d'un cahier de transmission infirmière/intervenant :

Le centre joue le rôle de relais avec l'équipe pluridisciplinaire (médecin, hôpital, assistante sociale, service de maintien à domicile) par un partage d'informations, communication et transmission de données ;

Réunions spécifiques, au cas par cas, en fonction de l'évolution de l'état du patient ;

Maintien d'un lien permanent avec le patient :

Mise à disposition du patient ou de sa famille d'un recours en cas de soins nécessaires (numéro de téléphone, répondeur avec coordonnées d'un correspondant,...).

4.2. Organisation avec l'offre de soins extérieure au centre

4.2.1. Recensement de l'offre de soins de la circonscription susceptible d'avoir à prendre en charge, à un moment donné, les assurés du centre de santé

HAD.

Hôpital de proximité.

.........

L'offre doit être non seulement recensée, mais identifiée, nom, adresse, téléphone, horaires d'ouverture, le cas échéant avec l'aide de la caisse d'assurance maladie.

4.2.2. Contractualisation avec l'offre de soins environnante

Au moins une convention de fonctionnement avec une structure extérieure sera nécessairement signée. Dans le cas contraire, le centre de santé saisit la CPR dans les conditions fixées par le 10.2.2.

Le contenu minimum de la convention est défini en annexe à l'accord national ;

Contractualisation sur la nature de la prise en charge définie préalablement ;

Prise en charge au retour à domicile après hospitalisation ;

Contractualisation pour sortie d'HAD ;

Contractualisation avec les autres structures répondant à des priorités de santé régionales définies par les PRS.

4.3. Participation à des actions de formation continue

Le centre de santé s'assure que les infirmières qu'il salarie participent aux actions de formation définies par l'accord national au minimum de 2 journées par an. Les thèmes de formation devront relever des thèmes définis au niveau national. Cette participation à des actions de formation constitue une obligation pour les infirmières du centre de santé.

Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent à ce que les professionnels de santé bénéficient d'actions de formation continue permettant d'entretenir leurs connaissances ou de s'adapter aux nouvelles pratiques de soins.

Elles décident dans ce cadre de favoriser le développement de cette formation continue en contribuant à son financement dans les conditions prévues par l'accord national.

4.4. Participation à des actions de prévention

et de promotion de la santé

Le centre de santé participe à des actions de prévention et d'éducation en matière de santé individuelle et collective, il participe notamment aux actions de prévention adoptées par les parties signataires de l'accord national ou aux actions nationales définies par l'assurance maladie ou dans le cadre de programmes régionaux ou nationaux.

Le centre de santé participe à des actions de promotion de la santé définies par l'assurance maladie ou aux actions adoptées par les parties signataires de l'accord national.

Ces actions feront l'objet d'un suivi par les instances nationales et seront inscrites au rapport d'activité prévu par le présent accord.

Les parties signataires favorisent la diffusion, vers les centres de santé et les assurés, des informations en vue d'une meilleure utilisation du système de soins. Celles-ci peuvent également porter sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.

4.5. Suivi et contrôle des engagements

du centre de santé infirmier optant

En adhérant à l'option conventionnelle, le centre de santé infirmier optant s'engage à mettre en oeuvre les dispositions organisationnelles prévues au présent chapitre.

Sans préjudice des dispositions du contrôle mis en oeuvre par les caisses et les services médicaux dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, les parties signataires mettent en oeuvre un dispositif spécifique de suivi, tant collectif qu'individuel de l'option, placé sous la responsabilité des instances paritaires, dont l'objet est d'apprécier la pratique générale des centres de santé infirmiers optants.

Les documents supports décrits dans ce chapitre ainsi que les comptes rendus des réunions mentionnées sont accessibles aux services de l'assurance maladie, et notamment aux praticiens conseils pour les documents médicaux et les documents d'organisation.

Le rapport d'activité spécifique au centre de santé infirmier optant doit être fourni aux organismes d'assurance maladie. Ce rapport a pour objet le suivi et le contrôle des engagements du centre de santé infirmier optant.

L'ensemble des documents mentionnés dans ce chapitre fera l'objet d'une annexe à l'accord national.

4.6. De la fixation et de la révision du forfait

4.6.1. Des conditions d'attribution

d'un forfait de coordination

Conformément à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les centres de santé infirmiers adhérant à la démarche de coordination des soins décrite au présent chapitre du présent accord se verront attribuer un forfait annuel pour la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens prévus :

- centre de santé employant moins de 4 professionnels de santé (4 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 7 622 EUR ;

- centre de santé employant de 4 à 7 professionnels de santé (7 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 12 928 EUR ;

- centre de santé employant de 7 à 10 professionnels de santé (10 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 16 160 EUR ;

- centre de santé employant à partir de 10 professionnels de santé équivalent temps plein : un forfait de 19 391 EUR.

4.6.2. Modalités de versement

Le versement du forfait de coordination au centre de santé infirmier s'effectue par moitié au moment de l'engagement du centre dans l'option et par moitié à l'issue d'une période d'un an dans la mesure où le centre de santé infirmier atteste avoir satisfait à ses obligations (modèle joint en annexe).

La subvention est calculée sur la base du nombre d'ETP de la dernière année civile connue.

4.7. De l'intégration des centres de santé infirmiers

dans l'offre de soins

Les centres infirmiers pourront, dans le cadre de la coordination des soins et s'ils le souhaitent, participer à des réseaux de soins définis à l'article L. 163-21-1 du code de la santé publique.

4.8. De l'information et du délai d'option

des centres de santé infirmiers

Les CPAM, agissant pour le compte des autres régimes, envoient à chaque centre dans le mois qui suit l'agrément de l'accord le texte conventionnel accompagné d'un document de communication présentant le dispositif de l'option.

Le formulaire d'adhésion à l'option est inclus dans l'envoi de la convention.

Le centre de santé qui désire adhérer à l'option fait retour du formulaire à la CPAM. Sans réponse de celle-ci au centre de santé dans les 15 jours, cette adhésion est réputée acquise.

La CPAM met librement à disposition des régimes complémentaires, des assurés et des partenaires conventionnels locaux, la liste et les coordonnées des centres de santé du département adhérant à l'option.