Modification de l'âge des bénéficiaires des soins dispensés à la cohorte de la « génération sans carie » et extension de la prise en charge du vernis fluoré et de la majoration soins conservateurs aux patients âgés de 1 à 3 ans

1° A l'article 23 du titre II, au treizième alinéa, les mots : « à tous les patients âgés de 3 ans à 24 ans » sont remplacés par les mots : « à la cohorte « génération sans carie » selon les conditions définies à l'article 24.1 du titre III de la présente convention ».
2° A l'article 24 du sous-titre I, du titre III :

a) Au premier alinéa, les mots : « les examens de prévention en les annualisant » sont remplacés par les mots : « avec des examens de prévention annualisés » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « âgée au départ de 3 à 24 ans » sont supprimés ;

3° Les dispositions de l'article 24.1 sont remplacées par le paragraphe suivant :
« Le dispositif de prévention “génération sans carie” s'articule autour :

« - d'un examen bucco-dentaire annualisé ;
« - d'une majoration des soins conservateurs et d'une prise en charge de l'application de vernis fluoré.

« L'EBD s'adresse aux patients âgés de 3 à 24 ans inclus.
« Pour la majoration des soins conservateurs et la prise en charge de l'application de vernis fluoré, les partenaires conventionnels s'accordent pour :

« - augmenter à chaque premier janvier l'âge limite de la cohorte d'un an jusqu'à l'échéance de la présente convention ;
« - intégrer à cette cohorte les enfants à partir de 1 an.

« Ainsi, à partir de janvier 2025, ces dispositions concerneront les patients âgés de 1 à 25 ans et chaque année, la limite supérieure est augmentée pour intégrer, à partir du 1er janvier 2028, les patients âgés de 1 à 28 ans. »

Modification des règles de cumul d'actes pouvant être réalisés dans le cadre de l'EBD

A l'article 24.2.1.1 du titre III, les 9e et 10e alinéa sont remplacés par les alinéas suivants :
« Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
« L'examen bucco-dentaire peut être associé à la réalisation d'un acte complémentaire (annexe XI). De manière dérogatoire, si cet acte est un acte de détartrage et polissage des dents (HBJD001), le professionnel peut également réaliser en sus et si nécessaire un acte d'application de vernis fluoré sur les deux arcades dentaires (HBLD045). »

Distinction des soins complémentaires et consécutifs de l'EBD et conditionnement de la facturation à la saisie des résultats de l'EBD dans un téléservice

Le sous-titre I du titre III est ainsi modifié :
1° Au titre de l'article 24.2.1.2, après le mot : « complémentaires », sont insérés les mots : « et consécutifs » ;
2° Le premier alinéa de l'article 24.2.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les soins réalisés pendant l'examen de prévention bucco-dentaire sont dits « complémentaires ».
« Les soins programmés sur une ou plusieurs séances postérieures à l'examen de prévention sont dits « consécutifs ».
« Les soins consécutifs et complémentaires sont définis à l'annexe XI de la présente convention.
« Les patients bénéficient d'une dispense d'avance de frais lorsque ces soins sont réalisés dans un délai de 6 mois suivants la date de l'examen de prévention bucco-dentaire et en conséquence, les chirurgiens-dentistes bénéficient d'une garantie de paiement » ;
3° A l'article 24.2.1.3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « et aux soins complémentaires » sont remplacés par les mots : « , aux soins complémentaires et aux soins consécutifs » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires » sont remplacés par les mots « sont opposables » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « BDC » sont remplacés par « BDA » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « BR2 » sont remplacés par « BDB » ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : « BR4 » sont remplacés par « BDD » ;
f) Au dixième alinéa, les mots : « BRP » sont remplacés par « BDP » ;
g) Au douzième alinéa, après le mot : « cumulable » est inséré le mot suivant : « (BDH) » ;
h) Sont ajoutés un treizième et quatorzième alinéas rédigés comme suit :

« La facturation d'un examen de prévention bucco-dentaire avec ou sans radiographie est conditionnée à la saisie par le chirurgien-dentiste des résultats de cet examen dans le téléservice décrit à l'article 24.2.1.4 dès lors que ce téléservice sera intégré au logiciel du chirurgien-dentiste ou au plus tard au 30 juin 2025.
« Le chirurgien-dentiste ne peut facturer par an (année civile) qu'un seul examen bucco-dentaire par patient. »

Renseignements des résultats de l'examen bucco-dentaire dans un téléservice

Les dispositions de l'article « 24.2.1.4 - Modalités pratiques » sont complétées par les dispositions suivantes :
« Chaque année, à partir du 1er janvier 2025, l'assuré ou l'ayant droit reçoit de la caisse d'assurance maladie dont il relève une invitation par courrier papier ou par voie dématérialisée en fonction de son âge l'incitant à réaliser l'examen bucco-dentaire annuel.
« Lors de la réalisation de cet examen, le chirurgien-dentiste est invité à saisir les données de santé bucco-dentaire de son patient dans le téléservice dédié (sous Ameli Pro ou dans le logiciel du chirurgien-dentiste).
« Les données saisies par le chirurgien-dentiste pendant l'examen bucco-dentaire viendront alimenter d'une part, « Mon espace santé » et d'autre part, une base de données permettant de réaliser un suivi de l'indice carieux des patients ayant bénéficié d'un examen bucco-dentaire. »

Dispositions relatives aux femmes enceintes

1° A l'article 26 du titre III, après les mots : « jusqu'à 6 mois » est inséré le mot : « inclus » ;
2° L'article 27 est ainsi modifié :

a) Est ajouté un sixième alinéa rédigé comme suit :

« - l'établissement d'un éventuel plan de traitement ou programme de soins » ;

b) Au huitième alinéa devenu le neuvième alinéa, les mots : « et avec port d'un tablier de plomb » sont supprimés ;
c) Le neuvième alinéa est supprimé ;

3° A l'article 28, après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Le chirurgien-dentiste ne peut facturer qu'un seul examen bucco-dentaire (EBD) par patiente durant sa maternité. » ;
4° Les dispositions de l'article 29 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Au 4e mois de grossesse, la caisse d'assurance maladie dont l'assurée relève lui adresse par courrier papier ou par voie dématérialisée une invitation à participer à cet examen de prévention.
« Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte consulte le chirurgien-dentiste de son choix, à compter de son 4e mois de grossesse et ce, jusqu'au 6e mois inclus après l'accouchement. Elle présente l'invitation, en format papier ou dématérialisée disponible sur son espace Ameli, identifiée à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.
« Lors de la réalisation de cet examen, le chirurgien-dentiste doit saisir les données de l'état de santé bucco-dentaire de la patiente dans le téléservice dédié (disponible sous Ameli Pro ou dans logiciel du chirurgien-dentiste). Ces données permettront d'assurer un suivi de l'état de santé orale des assurées vues dans le cadre des examens bucco-dentaires (EBD) et d'enrichir “Mon espace santé”.
« La facturation de l'EBD de la femme enceinte avec ou sans radiographie est conditionnée à la saisie par le chirurgien-dentiste des résultats de cet examen dans le téléservice décrit à l'article 24.2.1.4 dès lors que ce téléservice sera intégré au logiciel du chirurgien-dentiste ou au plus tard au 30 juin 2025. »

Autres dispositions relatives à la « génération sans carie »

1° A l'article 24.2.2 du titre III :

a) Au premier alinéa, les mots après : « soins conservateurs » sont remplacés par les mots : « réalisés auprès de la cohorte “génération sans carie” définie à l'article 24.1 du titre III de la présente convention sont majorés. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à des âges postérieurs » sont remplacés par les mots suivants : « à partir d'un âge que les partenaires conventionnels définiront ultérieurement au regard des recommandations scientifiques » ;

2° A l'article 24.3 du titre III :

a) Au premier alinéa, les mots : « au fil du temps » sont remplacés par les mots : « de la cohorte “génération sans carie”. » ;
b) A la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « la réalisation de l'EBD », le reste de la phase est remplacée par les mots : « dans le téléservice dédié ».