Dispositions relatives aux femmes enceintes

1° A l'article 26 du titre III, après les mots : « jusqu'à 6 mois » est inséré le mot : « inclus » ;

2° L'article 27 est ainsi modifié :

a) Est ajouté un sixième alinéa rédigé comme suit :

« - l'établissement d'un éventuel plan de traitement ou programme de soins » ;

b) Au huitième alinéa devenu le neuvième alinéa, les mots : « et avec port d'un tablier de plomb » sont supprimés ;

c) Le neuvième alinéa est supprimé ;

3° A l'article 28, après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :

« Le chirurgien-dentiste ne peut facturer qu'un seul examen bucco-dentaire (EBD) par patiente durant sa maternité. » ;

4° Les dispositions de l'article 29 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Au 4e mois de grossesse, la caisse d'assurance maladie dont l'assurée relève lui adresse par courrier papier ou par voie dématérialisée une invitation à participer à cet examen de prévention.

« Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte consulte le chirurgien-dentiste de son choix, à compter de son 4e mois de grossesse et ce, jusqu'au 6e mois inclus après l'accouchement. Elle présente l'invitation, en format papier ou dématérialisée disponible sur son espace Ameli, identifiée à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.

« Lors de la réalisation de cet examen, le chirurgien-dentiste doit saisir les données de l'état de santé bucco-dentaire de la patiente dans le téléservice dédié (disponible sous Ameli Pro ou dans logiciel du chirurgien-dentiste). Ces données permettront d'assurer un suivi de l'état de santé orale des assurées vues dans le cadre des examens bucco-dentaires (EBD) et d'enrichir “Mon espace santé”.

« La facturation de l'EBD de la femme enceinte avec ou sans radiographie est conditionnée à la saisie par le chirurgien-dentiste des résultats de cet examen dans le téléservice décrit à l'article 24.2.1.4 dès lors que ce téléservice sera intégré au logiciel du chirurgien-dentiste ou au plus tard au 30 juin 2025. »