Valorisation tarifaire de la régulation téléphonique réalisée aux horaires de la permanence des soins dentaires en coordination avec les centres de régulation des appels du SAMU et du SAS

Au sous-titre III du titre V, après l'article 39, est inséré un article 39 bis « Rémunération de la régulation téléphonique » rédigé comme suit :

« Article 39 bis « Rémunération de la régulation téléphonique

« Un chirurgien-dentiste libéral intervenant au titre de la régulation téléphonique mentionnée à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, durant les horaires de la permanence des soins dentaires, bénéficie d'une rémunération de 90 euros par heure.
« Ces dispositions s'appliquent sous réserve de la publication des textes d'application prévus à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique.
« Les partenaires conventionnels suivront dans le cadre de la CPN, la montée en charge du dispositif de régulation et ses conséquences en terme d'effection dans l'objectif de maintenir un modèle économique équilibré. »