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Partie I

DISPOSITIONS RELATIVES À LA « GÉNÉRATION SANS CARIE »

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Article 4

Obligation de renseigner les résultats d'examen bucco-dentaire dans un téléservice

JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des soins bucco-dentaires et examen de prévention bucco-dentaire

Résumé Les soins dentaires sont classifiés en deux types et leur facturation doit être faite via un logiciel en ligne, avec un seul examen par an.

Distinction des soins complémentaires et consécutifs de l'EBD et conditionnement de la facturation à la saisie des résultats de l'EBD dans un téléservice

Le sous-titre I du titre III est ainsi modifié :
1° Au titre de l'article 24.2.1.2, après le mot : « complémentaires », sont insérés les mots : « et consécutifs » ;
2° Le premier alinéa de l'article 24.2.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les soins réalisés pendant l'examen de prévention bucco-dentaire sont dits « complémentaires ».
« Les soins programmés sur une ou plusieurs séances postérieures à l'examen de prévention sont dits « consécutifs ».
« Les soins consécutifs et complémentaires sont définis à l'annexe XI de la présente convention.
« Les patients bénéficient d'une dispense d'avance de frais lorsque ces soins sont réalisés dans un délai de 6 mois suivants la date de l'examen de prévention bucco-dentaire et en conséquence, les chirurgiens-dentistes bénéficient d'une garantie de paiement » ;
3° A l'article 24.2.1.3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « et aux soins complémentaires » sont remplacés par les mots : « , aux soins complémentaires et aux soins consécutifs » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires » sont remplacés par les mots « sont opposables » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « BDC » sont remplacés par « BDA » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « BR2 » sont remplacés par « BDB » ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : « BR4 » sont remplacés par « BDD » ;
f) Au dixième alinéa, les mots : « BRP » sont remplacés par « BDP » ;
g) Au douzième alinéa, après le mot : « cumulable » est inséré le mot suivant : « (BDH) » ;
h) Sont ajoutés un treizième et quatorzième alinéas rédigés comme suit :

« La facturation d'un examen de prévention bucco-dentaire avec ou sans radiographie est conditionnée à la saisie par le chirurgien-dentiste des résultats de cet examen dans le téléservice décrit à l'article 24.2.1.4 dès lors que ce téléservice sera intégré au logiciel du chirurgien-dentiste ou au plus tard au 30 juin 2025.
« Le chirurgien-dentiste ne peut facturer par an (année civile) qu'un seul examen bucco-dentaire par patient. »

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Version 1

Distinction des soins complémentaires et consécutifs de l'EBD et conditionnement de la facturation à la saisie des résultats de l'EBD dans un téléservice

Le sous-titre I du titre III est ainsi modifié :

1° Au titre de l'article 24.2.1.2, après le mot : « complémentaires », sont insérés les mots : « et consécutifs » ;

2° Le premier alinéa de l'article 24.2.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les soins réalisés pendant l'examen de prévention bucco-dentaire sont dits « complémentaires ».

« Les soins programmés sur une ou plusieurs séances postérieures à l'examen de prévention sont dits « consécutifs ».

« Les soins consécutifs et complémentaires sont définis à l'annexe XI de la présente convention.

« Les patients bénéficient d'une dispense d'avance de frais lorsque ces soins sont réalisés dans un délai de 6 mois suivants la date de l'examen de prévention bucco-dentaire et en conséquence, les chirurgiens-dentistes bénéficient d'une garantie de paiement » ;

3° A l'article 24.2.1.3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « et aux soins complémentaires » sont remplacés par les mots : « , aux soins complémentaires et aux soins consécutifs » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires » sont remplacés par les mots « sont opposables » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « BDC » sont remplacés par « BDA » ;

d) Au huitième alinéa, les mots : « BR2 » sont remplacés par « BDB » ;

e) Au neuvième alinéa, les mots : « BR4 » sont remplacés par « BDD » ;

f) Au dixième alinéa, les mots : « BRP » sont remplacés par « BDP » ;

g) Au douzième alinéa, après le mot : « cumulable » est inséré le mot suivant : « (BDH) » ;

h) Sont ajoutés un treizième et quatorzième alinéas rédigés comme suit :

« La facturation d'un examen de prévention bucco-dentaire avec ou sans radiographie est conditionnée à la saisie par le chirurgien-dentiste des résultats de cet examen dans le téléservice décrit à l'article 24.2.1.4 dès lors que ce téléservice sera intégré au logiciel du chirurgien-dentiste ou au plus tard au 30 juin 2025.

« Le chirurgien-dentiste ne peut facturer par an (année civile) qu'un seul examen bucco-dentaire par patient. »