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Annexe

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Accord du 19 octobre 2023 relatif à l'accompagnement dans la mise en œuvre de mission précoce - Modalités d'éligibilité et de financement

JORF n°0076 du 31 mars 2022

Les communautés professionnelles de taille 4 comprenant au moins cent membres (professionnels de santé ou structures ayant expressément adhéré à la communauté) bénéficient d'une majoration de 10 % sur l'ensemble des misions socles ou optionnelles mentionnés ci-dessus hors financement additionnel du fonctionnement.
Evolution des financements alloués
Dans le cadre du suivi de l'accord conventionnel, les partenaires conventionnels conviennent d'établir un point d'étape, au terme d'une période de deux années de mise en œuvre, afin d'examiner si les dispositions contenues dans le présent accord sont bien adaptées au déploiement des missions menées par les communautés professionnelles. A l'occasion de ce point d'étape, les parties signataires pourront décider de revoir les modalités d'accompagnement des communautés professionnelles notamment au regard des niveaux de financement alloués qui pourront être augmentés, le cas échéant, pour tenir compte de leur montée en charge et du déploiement de leurs missions.
Par dérogation, les communautés professionnelles adhérentes avant le 31 décembre 2021 à l'accord et ayant mis en œuvre des actions de gestion de crise sanitaire en lien avec la Covid-19 bénéficient du versement de l'enveloppe dédiée à la survenue de la crise sanitaire (volet variable de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves). Cette enveloppe est versée au titre de 2021 pour les actions mises en œuvre en lien avec la Covid-19.
Le financement de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves par le présent accord n'est pas exclusif d'autres financements qui peuvent être alloués pour répondre aux besoins de soins en cas de crise sanitaire. » ;
3° Après le 3e alinéa de l'article 9.1 de l'accord intitulé « Versement du volet financement du fonctionnement de la communauté professionnelle », est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les communautés professionnelles adhérentes à l'accord avant le 30 septembre 2022, le montant attribué à titre exceptionnel tel que défini à l'article 8, est versé dans sa totalité dès la signature du contrat. » ;
4° L'article 9.2 de l'accord intitulé « Versement du volet de financement consacré aux missions » est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« A titre dérogatoire, le volet variable de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires grave (survenue de la crise sanitaire) est versée dans le mois suivant l'identification de la crise par l'ARS, en totalité pour l'année (au titre des 12 mois à venir) quel que soit le nombre de crises identifiées par l'ARS. Il n'est pas exclusif d'autres financements alloués le cas échéant à la communauté pour la gestion de la crise. ».

Article 5
Accompagnement des communautés professionnelles

1° Les dispositions de l'article 10 de l'accord intitulé « L'accompagnement des communautés professionnelles par l'Assurance Maladie et les Agences Régionales de Santé » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé implique un accompagnement par l'ensemble des acteurs du territoire ainsi que par l'Agence Régionale de Santé et l'Assurance Maladie. Ces dernières proposent une offre de services afin d'accompagner le projet des communautés professionnelles.
Ils souhaitent de surcroît renforcer ce dispositif d'accompagnement, afin d'accélérer la finalisation des projets des communautés et la signature des contrats, par une méthode dite « d'accélération ».
Par ailleurs, les partenaires conventionnels sont attachés à valoriser l'implication des communautés professionnelles en amont de la contractualisation, dès la finalisation et le dépôt de la lettre d'intention auprès de l'ARS. Ils proposent ainsi de dédier une enveloppe de financement aux communautés ayant démarré une des missions socles définis à l'article 5.1 du présent accord. Les modalités d'éligibilité et de financement sont définies en annexe 6 du présent accord.
L'accompagnement se poursuit également lors des échanges réguliers mis en place dans le cadre du présent accord entre les communautés professionnelles, l'Agence Régionale de Santé et l'Assurance Maladie (ingénierie : mise à disposition de données, cartographie, lien avec les médiateurs des caisses, identification de certains acteurs du territoire, etc.). » ;
2° - Après le 2e alinéa de l'article 7.2 de l'accord intitulé « Le financement du fonctionnement de la communauté professionnelle », est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Afin d'inciter les communautés professionnelles à contractualiser rapidement avec l'Assurance maladie et l'ARS au travers du contrat défini à l'article 4 du présent accord, les partenaires conventionnels s'accordent à revaloriser à titre exceptionnel et pour une année seulement le financement de fonctionnement, avant même le démarrage des missions, selon les modalités décrites ci-avant. Sont éligibles à ce dispositif de financement additionnel du fonctionnement de la communauté professionnelle toutes les CPTS qui auront signé l'accord conventionnel avant le 30 septembre 2022. Les communautés professionnelles adhérentes en 2019, 2020 et 2021 sont également éligibles. ».

Article 6
ANNEXES

1° L'annexe 1 de l'accord est ainsi modifiée :

- Le tableau de l'article 2 intitulé « Les missions déployées par la communauté professionnelle » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

«

| Catégorie | Libellé | Contenu mission
(à détailler en fonction de chaque contrat) | |----------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Obligatoire (socle) |Favoriser l'accès aux soins au travers notamment des deux actions :
- Faciliter l'accès à un médecin traitant
- Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville| La mission « Favoriser l'accès aux soins » pourrait se traduire par les missions suivantes :
- Mise en place, en lien avec les acteurs du territoire concernés et notamment avec l'Assurance Maladie, d'une procédure de recensement des patients à la recherche d'un médecin traitant, d'analyse de leur niveau de priorité au regard de leur situation de santé
- Mise en œuvre d'une organisation proposant aux patients un médecin traitant parmi les médecins de la communauté professionnelle
- Une attention plus particulière devrait être portée à certains patients en situation de fragilité qui n'auraient pas de médecin traitant (en particulier, les patients en affections de longue durée, les patients âgés de plus de 70 ans, les patients en situation de précarité et/ou bénéficiant des dispositifs tels que la Complémentaire santé solidaire ou l'AME), pour lesquels l'absence de médecin traitant constitue une difficulté majeure en termes de suivi médical. | | Obligatoire (socle) |Favoriser l'accès aux soins au travers notamment des deux actions :
- Faciliter l'accès à un médecin traitant
- Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville| - Proposition par la communauté professionnelle d'une organisation territoriale permettant d'apporter une réponse aux demandes du régulateur SAS pour la prise en charge dans les 48 heures de la demande d'un patient du territoire en situation d'urgence non vitale. Cette mission implique à la fois les médecins de premier recours et de second recours.
- Identification par la communauté professionnelle des organisations déjà existantes et les carences éventuelles pour répondre aux besoins identifiés lors du diagnostic territorial.
- Définition avec la régulation de médecine du SAS des modalités de leur collaboration pour organiser la réponse aux demandes de soins en provenance du SAS (personnes contacts, modalités des réponses à apporter, liste de professionnels, structures organisées, …). | | Obligatoire (socle) | Mission en faveur de l'organisation de parcours pluri professionnels autour du patient | - Mise en œuvre par la communauté professionnelle de parcours répondant aux besoins des territoires notamment pour améliorer la prise en charge et le suivi des patients.
- Ces parcours peuvent prendre différentes formes selon les besoins identifiés : parcours pour contribuer à la continuité des soins et à la fluidité des parcours (éviter les ruptures de parcours et favoriser le maintien à domicile), notamment par une gestion coordonnée entre tous les professionnels de santé intervenant autour du même patient, le lien entre le premier et le second recours, le lien avec les établissements sanitaires, médico sociaux, sociaux et le partage des informations, parcours pour gérer les patients en situations complexes, en risque de fragilité, en situation de handicap, parcours en faveur d'une meilleure prise en charge des personnes âgées pour faciliter le maintien à domicile, etc. Ces actions peuvent également répondre à des problématiques spécifiques des territoires : à titre d'exemples on peut citer la prévention des addictions, du renoncement aux soins. | | Obligatoire (socle) | Mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention | - Définition des actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé les plus pertinentes à développer au regard des besoins du territoire (thèmes les plus adaptés, effectifs de population concernés, enjeux de santé publique, etc.) et pour lesquelles la dimension de prise en charge pluri-professionnelle constitue un gage de réussite.
Les thèmes retenus seront donc variables d'une communauté professionnelle à l'autre.
- La liste de thèmes ci-après est non exhaustive : promotion auprès des patients de la vaccination et des recommandations sanitaires délivrées par les autorités sanitaires en cas de risque particulier (exemples : participation à la diffusion de recommandations existantes en cas de vague de chaleur, pollution atmosphérique…), prévention des addictions, des risques iatrogènes, de la perte d'autonomie, de la désinsertion professionnelle ou de l'obésité, des violences intra-familiales, mise en place d'une organisation permettant le recueil des événements indésirables associés aux soins et le signalement aux autorités, participation à un réseau de surveillance ou de vigilance labellisé par l'Agence Régionale de Santé comme le réseau Sentinelles, dépistages, etc. | | Obligatoire (socle) | Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves | - Mise en œuvre d'un plan d'action qui devra être rédigé par la communauté pour la première année de mise en œuvre de la mission,
- mise à jour annuelle de ce plan les années suivant la première année de mise en œuvre.
Ce plan, doit définir les modalités de réponses aux crises sanitaires exceptionnelles selon une trame qui sera rédigée par un groupe de travail national constitué des Administrations ayant compétence ainsi que des syndicats représentatifs.
Cette trame doit aborder les modalités de réponse aux 5 typologies de crise sanitaire suivantes :
- prise en charge de blessés somatiques ou psychiques (attentats, incendie, explosions, émeutes, …)
- prise en charge de malades (notamment personnes âgées) : épidémie saisonnière, canicule, grand froid, pollution ;
- prise en charge de patients atteints par un agent infectieux émergent (coronavirus, fièvres hémorragiques virales…)
- prise en charge de patients atteints par un agent NRC (accidents ou attentats nucléaires, radiologiques ou chimiques)
- altération de l'offre de soins (pénurie de médicaments, difficultés de circulation liées à la neige, les inondations ou un cyclone). | | Obligatoire (socle) | Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves |Afin de limiter les ruptures de parcours de soins pour les habitants du territoire, le plan s'attachera également à préciser les modalités de prise en charge des habitants souffrant de pathologies chroniques sur le territoire.
Chaque communauté professionnelle doit décliner la trame en adéquation avec les besoins et ressources dont dispose le territoire et ce en collaboration avec les établissements et les collectivités du territoire pour son élaboration.
La communauté professionnelle participe ainsi aux actions mis en œuvre sur son territoire dans la limite de ses moyens humains et techniques. Son intervention porte sur :
- les modalités d'action adaptées aux réalités du territoire de la CPTS ;
- la coordination des professionnels de santé de ville et des personnels médico-sociaux ;
- en vue d'améliorer la prise en charge ambulatoire des personnes exposées ;
- la coordination entre le secteur ambulatoire et les établissements de santé ;
- la diffusion d'informations aux professionnels de santé du territoire ;
- la diffusion d'informations à la population.
Ce plan ainsi rédigé par la communauté professionnelle doit faire l'objet de discussions avec l'ARS afin de s'assurer de la bonne articulation avec les autres plans d'urgences rédigés par l'ensemble des acteurs en santé du territoire. Par ailleurs, il convient de le communiquer auprès des membres de la communauté professionnelle et des acteurs en santé du territoire.| |Optionnel
(complémentaire)| Missions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins | - Développement de démarches qualité dans une dimension potentiellement pluri-professionnelle pour améliorer la qualité et l'efficience de la prise en charge des patients : démarches au sein de groupe d'analyses des pratiques pluriprofesssionnelles pour organiser des concertations, organiser des concertations autour de cas patients (notamment cas complexes), formaliser des retours d'expérience en vue de formuler des pistes d'amélioration et d'harmonisation des pratiques dans une dimension pluri-professionnelle.
- Les thèmes de ces échanges sont à définir au sein de chaque communauté en fonction des besoins identifiés (échanges pertinents notamment autour de pathologies ou de situations médicales particulières : plaies chroniques et complexes, prise en charge de la personne âgée, HTA, insuffisance cardiaque, prise en charge des affections respiratoires chez l'enfant et l'adulte, observance médicamenteuse, iatrogénie, etc).
- L'organisation de ces échanges doit rester souple et adaptée aux situations des territoires sans nécessairement de référence à un cahier des charges particulier comme cela peut être le cas pour les groupes qualité médecins mis en place. | |Optionnel
(complémentaire)| Missions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire | Pour promouvoir et faciliter l'installation des professionnels de santé notamment dans les zones en tension démographique, la communauté professionnelle peut :
- organiser des actions de nature à mettre en avant le caractère attractif d'un territoire (présentation de l'offre de santé du territoire, promotion du travail coordonné des professionnels de santé et des autres acteurs du territoire sanitaire, médico-social, social, compagnonnage, etc.) ;
- mobiliser ses ressources pour faciliter l'accueil de stagiaires ;
- accompagner les professionnels de santé et notamment les jeunes en formation ou jeunes diplômés en mettant en avant le caractère attractif d'un territoire pour favoriser et faciliter les installations en exercice de ville ;
- constituer un vecteur de communication et d'information afin de promouvoir les activités de la communauté professionnelle auprès des professionnels de santé et la population. |

».

- Les dispositions de l'article 3 intitulé « Le calendrier de déploiement des missions socles et optionnelles » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 3. - Le calendrier de déploiement des missions socles et optionnelles
Un calendrier de mise en œuvre des différentes missions déployées par la communauté professionnelle est défini afin de tenir compte à la fois du délai nécessaire aux acteurs pour s'organiser, construire et déployer les missions choisies mais également de la nécessité d'apporter rapidement des réponses aux besoins exprimés par la population d'accès aux soins facilités et mieux coordonnés.
La communauté professionnelle territoriale de santé s'engage à mettre en place les 4 missions socles suivantes dans le respect du calendrier défini ci-après :

- démarrer au plus tard six mois après la signature du contrat par la communauté professionnelle soit avant le XX XX XXXX, la mise en œuvre de la mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins. Elle doit être déployée au plus tard dix-huit mois après ladite signature ;
- sous réserve de la mise à disposition de la trame nationale du plan d'action dans le cadre de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves, cette mission doit être démarrée au plus tard six mois après la signature du contrat par la communauté professionnelle soit avant le XX XX XXXX. Elle doit être déployée au plus tard dix-huit mois après ladite signature ;
- démarrer au plus tard douze mois après la signature du contrat par la communauté professionnelle soit avant le XX XX XXXX la mise en œuvre de la mission en faveur de l'amélioration de la fluidité des parcours de santé des patients et de la continuité des soins et la mission en faveur d'actions coordonnées de prévention. Ces deux missions doivent être déployées au plus tard deux ans après ladite signature.

Les 4 missions socles doivent donc être déployées au plus tard dans les deux ans suivant la signature du contrat soit le XX XX XXXX.
Pour les 2 missions optionnelles en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins et de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire, les communautés professionnelles ont le choix de leur calendrier de déploiement (à détailler en fonction de chaque communauté professionnelle).
Ci-après un tableau récapitulatif de ce calendrier :

| Catégorie | Libellé |Délai pour le démarrage de
la mission après la signature
du contrat|Délai maximum pour
le déploiement de la mission
après la signature du contrat| |----------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------| | Socle | Missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins | 6 mois | 18 mois | | Socle |Missions en faveur de l'organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient| 12 mois | 24 mois | | Socle | Missions en faveur du développement d'actions coordonnées de prévention | 12 mois | 24 mois | | Socle | Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves | 6 mois (sous réserve de la mise à disposition de la trame nationale) | 18 mois | |Complémentaire
(optionnel)| Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins | A compléter en fonction du choix de chaque communauté professionnelle | A compléter en fonction du choix de chaque communauté professionnelle | |Complémentaire
(optionnel)| Actions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire | A compléter en fonction du choix de chaque communauté professionnelle | A compléter en fonction du choix de chaque communauté professionnelle |

».

- Le dernier alinéa de l'article 4 intitulé « le financement conventionnel de la communauté professionnelle territoriale de santé » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque communauté professionnelle dispose d'une liberté d'appréciation quant à l'utilisation et l'affectation des fonds alloués par l'Assurance Maladie dans le cadre du présent accord. » ;

- Après le 2e aliéna de l'article 4.1. intitulé « Le financement du fonctionnement de la communauté professionnelle », est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Afin d'inciter les communautés professionnelles à contractualiser rapidement avec l'Assurance maladie et l'ARS au travers du contrat défini à l'article 4 du présent accord, les partenaires conventionnels s'accordent à revaloriser à titre exceptionnel le financement de fonctionnement par un financement additionnel tel que décrit ci-avant. Sont éligibles à ce dispositif, toutes les CPTS qui auront signé l'accord conventionnel avant le 30 septembre 2022. Les communautés professionnelles adhérentes en 2019, 2020 et 2021 sont également éligibles. » ;

- Le dernier alinéa de l'article 4.2 intitulé « Le financement des missions mises en œuvre par la communauté professionnelle » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant total alloué pour chaque mission se répartit en deux parts : un financement fixe, couvrant les moyens mis en œuvre par la communauté professionnelle pour réaliser la mission, et un financement supplémentaire prenant en compte l'intensité des moyens mis en œuvre ainsi que les résultats d'impact des missions. ». L'article 4.2.2 intitulé « Le financement variable au regard des résultats observés » est modifié comme suit :

- La dernière phrase du premier alinéa est complétée comme suit :

« notamment lorsque la diminution du nombre de médecins du territoire, dans l'année considérée, a un impact significatif sur les résultats des indicateurs des actions visant à faciliter l'accès à un médecin traitant. » ;

- Est introduit un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

« Concernant la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves, le financement variable est déclenché dès la survenue d'une crise grave caractérisée par l'ARS. Aussi, aucun objectif de résultats n'est défini pour cette mission. »
Le cinquième alinéa de l'article 4.2.2.2 intitulé « la fixation des indicateurs pour le suivi et le financement des missions » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les indicateurs de suivi de la mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins sont définis dans le présent accord à partir des indicateurs suivants :

- progression de la patientèle avec médecin traitant dans la population couverte par la communauté professionnelle ;
- réduction du pourcentage de patients sans médecin traitant pour les patients en affection de longue durée, les patients âgés de plus de 70 ans et les patients couverts par la CMU-C ;
- taux de passages aux urgences générales, pédiatriques et de gynécologie-obstétrique non suivis d'hospitalisation (indicateur décroissant) ;
- part des admissions directes en hospitalisation adressées par un professionnel de santé de ville (indicateur croissant) ;
- nombre de médecins participant au SAS ;
- nombre de demandes du SAS ayant abouti à un rendez-vous par la CPTS. » ;

- Le tableau fixant les niveaux d'atteinte attendus pour la mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins tel que décrit à l'article 4.2.2.2 intitulé « La fixation des indicateurs pour le suivi et le financement des missions » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

«

| Missions en faveur
de l'amélioration
de l'accès aux soins |Définition
de l'indicateur
fixé au niveau
…| Indicateurs d'actions et de résultats |Objectifs fixés au niveau local [pouvant être différenciés par année du contrat] et choix selon le contrat de fixer un objectif sur tout ou partie de ces indicateurs| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Favoriser l'accès aux soins au travers notamment des deux actions :
- Faciliter l'accès à un médecin traitant
- Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville| National |La mission « Favoriser l'accès aux soins » pourrait se traduire par les indicateurs suivants :
- Progression de la patientèle avec MT/ patients dans la population couverte par la communauté professionnelle en fonction des besoins identifiés sur le territoire ;
- Réduction du % patients sans médecin traitant pour les patients en ALD, ou âgés de plus de 70 ans, ou couverts par la CMUC en fonction des besoins identifiés sur le territoire.| _ _ _ _ _ _%
_ _ _ _ _ _% | | Faciliter l'accès à un médecin traitant | Local | Indicateurs valorisant le niveau d'intensité des actions engagées [définitions et modalités de calcul explicitées des indicateurs choisis] :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Etc. | _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ | | Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville | National | - Taux de passages aux urgences générales, pédiatriques et de gynécologie-obstétrique non suivis d'hospitalisation (indicateur décroissant)
- Part des admissions directes en hospitalisation adressées par un professionnel de santé de ville (indicateur croissant)
- Nombre de médecins participant au SAS
- Nombre de demandes du SAS ayant abouti à un rendez-vous par la CPTS | _ _ _ _ _ _ %
_ _ _ _ _ _ %
_ _ _ _ _ _ % | | Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville | Local | Indicateurs valorisant le niveau d'intensité des actions engagées [définitions et modalités de calcul explicitées des indicateurs choisis] :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Etc. | _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ | | Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville | Local | Exemple d'indicateurs : nombre de soins non programmés non médicaux traités, délai de réponse
[définitions et modalités de calcul explicitées des indicateurs choisis] :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Etc. | |

» ;

- Est ajoutée une nouvelle ligne au tableau pour les autres missions socles et optionnelles tels que décrites à l'article 4.2.2.2 intitulé « La fixation des indicateurs pour le suivi et le financement des missions », comme suit :

|Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves|Local|Exemples d'indicateurs : nombre de de professionnels de santé participant aux actions, nombre d'actions, etc
[définitions et modalités de calcul explicitées des indicateurs choisis] :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Etc.|_ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _| |--------------------------------------------------------|-----|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|

» ;

- Les dispositions de l'article 5 intitulé « Montant des financements alloués à la communauté professionnelle » sont supprimées et remplacées par les suivantes :

« Article 5. - Montant des financements alloués à la communauté professionnelle
Avant le démarrage des missions choisies par la communauté professionnelle

| Montant annuel |Communauté
de taille 1|Communauté
de taille 2|Communauté
de taille 3|Communauté
de taille 4| |--------------------------------------------------------------|------------------------------|------------------------------|------------------------------|------------------------------| |Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle| 50 000 € | 60 000 € | 75 000 € | 90 000 € |

A titre exceptionnel, pour les communautés professionnelles adhérentes avant le 30 septembre 2022, le montant suivant est ajouté au montant du financement du fonctionnement.

| Montant annuel |Communauté
de taille 1|Communauté
de taille 2|Communauté
de taille 3|Communauté
de taille 4| |--------------------------------------------------------------------------|------------------------------|------------------------------|------------------------------|------------------------------| |Financement additionnel du fonctionnement de la communauté professionnelle| 37 500 € | 45 000 € | 56 250 € | 67 500 € |

[mentionner uniquement le montant financier de la taille de la communauté professionnelle signataire du contrat]
Ce montant est versé dès la signature du contrat dans son intégralité pour couvrir les besoins de la communauté professionnelle pendant la période préparatoire nécessaire au déploiement des missions choisies.
A compter du démarrage de chaque mission choisie par la communauté professionnelle (en fonction du calendrier de déploiement défini dans le présent contrat - cf article 3 du présent contrat)
(Chaque contrat est à compléter en fonction de la taille de la communauté professionnelle, des missions choisies, des engagements pris, etc.)

| Montant annuel | Communauté
de taille 1 |Communauté
de taille 2|Communauté
de taille 3|Communauté
de taille 4| | |-----------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------|------------------------------|------------------------------|---------| | Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle | Total | 50 000 € | 60 000 € | 75 000 € |90 000 € | | Missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins (socle) | Volet Fixe / Moyens | 55 000 € | 70 000 € | 90 000 € |110 000 €| | Volet variable/actions et résultats | 25 000 € | 30 000 € | 35 000 € | 45 000 € | | | Total | 80 000 € | 100 000 € | 125 000 € | 155 000 € | | |Missions en faveur de l'organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient (socle)| Volet Fixe / Moyens | 25 000 € | 35 000 € | 45 000 € |50 000 € | | Volet variable/actions
et résultats | 25 000 € | 35 000 € | 45 000 € | 50 000 € | | | Total | 50 000 € | 70 000 € | 90 000 € | 100 000 € | | | Missions en faveur du développement des actions territoriales de prévention (socle) | Volet Fixe / Moyens | 10 000 € | 15 000 € | 17 500 € |20 000 € | | Volet variable/actions
et résultats | 10 000 € | 15 000 € | 17 500 € | 20 000 € | | | Total | 20 000 € | 30 000 € | 35 000 € | 40 000 € | | | Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves (socle) |Volet Fixe/moyens
1re rédaction du plan| 25 000 € | 35 000 € | 45 000 € |50 000 € | | Volet Fixe/moyens
Mise à jour du plan | 12 500 € | 17 500 € | 22 500 € | 25 000 € | | | Volet variable/survenue d'une crise sanitaire grave | 37 500 € | 52 500 € | 67 500 € | 75 000 € | | | Total** correspondant à
la première année
de rédaction du plan | 62 500€ | 87 500€ | 112 500€ | 125 000€ | | | Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins (optionnel) | Volet Fixe/Moyens | 7 500 € | 10 000 € | 15 000 € |20 000 € | | Volet variable/actions
et résultats | 7 500 € | 10 000 € | 15 000 € | 20 000 € | | | Total | 15 000 € | 20 000 € | 30 000 € | 40 000 € | | |Actions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire (optionnel)| Volet Fixe/Moyens | 5000 € | 7 500 € | 10 000 € |15 000 € | | Volet variable/actions
et résultats | 5000 € | 7 500 € | 10 000 € | 15 000 € | | | Total | 10 000 € | 15 000 € | 20 000 € | 30 000 € | | | Financement total possible ** | Volets fixe et variable | 287 500 € | 382 500 € | 487 500 € |580 000 €|

* Les montants mentionnés dans le volet variable/actions et résultats correspondent à un taux d'atteinte de 100 %.
** Les montants totaux tiennent compte du volet fixe (1re rédaction du plan) pour la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves et à la survenue de la crise sanitaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les communautés professionnelles de taille 4 comprenant au moins cent membres (professionnels de santé ou structures ayant expressément adhéré à la communauté) bénéficient d'une majoration de 10 % sur l'ensemble des misions socles ou optionnelles mentionnés ci-dessus hors financement additionnel du fonctionnement.

Evolution des financements alloués

Dans le cadre du suivi de l'accord conventionnel, les partenaires conventionnels conviennent d'établir un point d'étape, au terme d'une période de deux années de mise en œuvre, afin d'examiner si les dispositions contenues dans le présent accord sont bien adaptées au déploiement des missions menées par les communautés professionnelles. A l'occasion de ce point d'étape, les parties signataires pourront décider de revoir les modalités d'accompagnement des communautés professionnelles notamment au regard des niveaux de financement alloués qui pourront être augmentés, le cas échéant, pour tenir compte de leur montée en charge et du déploiement de leurs missions.

Par dérogation, les communautés professionnelles adhérentes avant le 31 décembre 2021 à l'accord et ayant mis en œuvre des actions de gestion de crise sanitaire en lien avec la Covid-19 bénéficient du versement de l'enveloppe dédiée à la survenue de la crise sanitaire (volet variable de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves). Cette enveloppe est versée au titre de 2021 pour les actions mises en œuvre en lien avec la Covid-19.

Le financement de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves par le présent accord n'est pas exclusif d'autres financements qui peuvent être alloués pour répondre aux besoins de soins en cas de crise sanitaire. » ;

3° Après le 3e alinéa de l'article 9.1 de l'accord intitulé « Versement du volet financement du fonctionnement de la communauté professionnelle », est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Pour les communautés professionnelles adhérentes à l'accord avant le 30 septembre 2022, le montant attribué à titre exceptionnel tel que défini à l'article 8, est versé dans sa totalité dès la signature du contrat. » ;

4° L'article 9.2 de l'accord intitulé « Versement du volet de financement consacré aux missions » est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« A titre dérogatoire, le volet variable de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires grave (survenue de la crise sanitaire) est versée dans le mois suivant l'identification de la crise par l'ARS, en totalité pour l'année (au titre des 12 mois à venir) quel que soit le nombre de crises identifiées par l'ARS. Il n'est pas exclusif d'autres financements alloués le cas échéant à la communauté pour la gestion de la crise. ».

Article 5

Accompagnement des communautés professionnelles

1° Les dispositions de l'article 10 de l'accord intitulé « L'accompagnement des communautés professionnelles par l'Assurance Maladie et les Agences Régionales de Santé » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé implique un accompagnement par l'ensemble des acteurs du territoire ainsi que par l'Agence Régionale de Santé et l'Assurance Maladie. Ces dernières proposent une offre de services afin d'accompagner le projet des communautés professionnelles.

Ils souhaitent de surcroît renforcer ce dispositif d'accompagnement, afin d'accélérer la finalisation des projets des communautés et la signature des contrats, par une méthode dite « d'accélération ».

Par ailleurs, les partenaires conventionnels sont attachés à valoriser l'implication des communautés professionnelles en amont de la contractualisation, dès la finalisation et le dépôt de la lettre d'intention auprès de l'ARS. Ils proposent ainsi de dédier une enveloppe de financement aux communautés ayant démarré une des missions socles définis à l'article 5.1 du présent accord. Les modalités d'éligibilité et de financement sont définies en annexe 6 du présent accord.

L'accompagnement se poursuit également lors des échanges réguliers mis en place dans le cadre du présent accord entre les communautés professionnelles, l'Agence Régionale de Santé et l'Assurance Maladie (ingénierie : mise à disposition de données, cartographie, lien avec les médiateurs des caisses, identification de certains acteurs du territoire, etc.). » ;

2° - Après le 2e alinéa de l'article 7.2 de l'accord intitulé « Le financement du fonctionnement de la communauté professionnelle », est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Afin d'inciter les communautés professionnelles à contractualiser rapidement avec l'Assurance maladie et l'ARS au travers du contrat défini à l'article 4 du présent accord, les partenaires conventionnels s'accordent à revaloriser à titre exceptionnel et pour une année seulement le financement de fonctionnement, avant même le démarrage des missions, selon les modalités décrites ci-avant. Sont éligibles à ce dispositif de financement additionnel du fonctionnement de la communauté professionnelle toutes les CPTS qui auront signé l'accord conventionnel avant le 30 septembre 2022. Les communautés professionnelles adhérentes en 2019, 2020 et 2021 sont également éligibles. ».

Article 6

ANNEXES

1° L'annexe 1 de l'accord est ainsi modifiée :

- Le tableau de l'article 2 intitulé « Les missions déployées par la communauté professionnelle » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

«

Catégorie

Libellé

Contenu mission

(à détailler en fonction de chaque contrat)

Obligatoire (socle)

Favoriser l'accès aux soins au travers notamment des deux actions :

- Faciliter l'accès à un médecin traitant

- Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville

La mission « Favoriser l'accès aux soins » pourrait se traduire par les missions suivantes :

- Mise en place, en lien avec les acteurs du territoire concernés et notamment avec l'Assurance Maladie, d'une procédure de recensement des patients à la recherche d'un médecin traitant, d'analyse de leur niveau de priorité au regard de leur situation de santé

- Mise en œuvre d'une organisation proposant aux patients un médecin traitant parmi les médecins de la communauté professionnelle

- Une attention plus particulière devrait être portée à certains patients en situation de fragilité qui n'auraient pas de médecin traitant (en particulier, les patients en affections de longue durée, les patients âgés de plus de 70 ans, les patients en situation de précarité et/ou bénéficiant des dispositifs tels que la Complémentaire santé solidaire ou l'AME), pour lesquels l'absence de médecin traitant constitue une difficulté majeure en termes de suivi médical.

Obligatoire (socle)

Favoriser l'accès aux soins au travers notamment des deux actions :

- Faciliter l'accès à un médecin traitant

- Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville

- Proposition par la communauté professionnelle d'une organisation territoriale permettant d'apporter une réponse aux demandes du régulateur SAS pour la prise en charge dans les 48 heures de la demande d'un patient du territoire en situation d'urgence non vitale. Cette mission implique à la fois les médecins de premier recours et de second recours.

- Identification par la communauté professionnelle des organisations déjà existantes et les carences éventuelles pour répondre aux besoins identifiés lors du diagnostic territorial.

- Définition avec la régulation de médecine du SAS des modalités de leur collaboration pour organiser la réponse aux demandes de soins en provenance du SAS (personnes contacts, modalités des réponses à apporter, liste de professionnels, structures organisées, …).

Obligatoire (socle)

Mission en faveur de l'organisation de parcours pluri professionnels autour du patient

- Mise en œuvre par la communauté professionnelle de parcours répondant aux besoins des territoires notamment pour améliorer la prise en charge et le suivi des patients.

- Ces parcours peuvent prendre différentes formes selon les besoins identifiés : parcours pour contribuer à la continuité des soins et à la fluidité des parcours (éviter les ruptures de parcours et favoriser le maintien à domicile), notamment par une gestion coordonnée entre tous les professionnels de santé intervenant autour du même patient, le lien entre le premier et le second recours, le lien avec les établissements sanitaires, médico sociaux, sociaux et le partage des informations, parcours pour gérer les patients en situations complexes, en risque de fragilité, en situation de handicap, parcours en faveur d'une meilleure prise en charge des personnes âgées pour faciliter le maintien à domicile, etc. Ces actions peuvent également répondre à des problématiques spécifiques des territoires : à titre d'exemples on peut citer la prévention des addictions, du renoncement aux soins.

Obligatoire (socle)

Mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention

- Définition des actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé les plus pertinentes à développer au regard des besoins du territoire (thèmes les plus adaptés, effectifs de population concernés, enjeux de santé publique, etc.) et pour lesquelles la dimension de prise en charge pluri-professionnelle constitue un gage de réussite.

Les thèmes retenus seront donc variables d'une communauté professionnelle à l'autre.

- La liste de thèmes ci-après est non exhaustive : promotion auprès des patients de la vaccination et des recommandations sanitaires délivrées par les autorités sanitaires en cas de risque particulier (exemples : participation à la diffusion de recommandations existantes en cas de vague de chaleur, pollution atmosphérique…), prévention des addictions, des risques iatrogènes, de la perte d'autonomie, de la désinsertion professionnelle ou de l'obésité, des violences intra-familiales, mise en place d'une organisation permettant le recueil des événements indésirables associés aux soins et le signalement aux autorités, participation à un réseau de surveillance ou de vigilance labellisé par l'Agence Régionale de Santé comme le réseau Sentinelles, dépistages, etc.

Obligatoire (socle)

Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves

- Mise en œuvre d'un plan d'action qui devra être rédigé par la communauté pour la première année de mise en œuvre de la mission,

- mise à jour annuelle de ce plan les années suivant la première année de mise en œuvre.

Ce plan, doit définir les modalités de réponses aux crises sanitaires exceptionnelles selon une trame qui sera rédigée par un groupe de travail national constitué des Administrations ayant compétence ainsi que des syndicats représentatifs.

Cette trame doit aborder les modalités de réponse aux 5 typologies de crise sanitaire suivantes :

- prise en charge de blessés somatiques ou psychiques (attentats, incendie, explosions, émeutes, …)

- prise en charge de malades (notamment personnes âgées) : épidémie saisonnière, canicule, grand froid, pollution ;

- prise en charge de patients atteints par un agent infectieux émergent (coronavirus, fièvres hémorragiques virales…)

- prise en charge de patients atteints par un agent NRC (accidents ou attentats nucléaires, radiologiques ou chimiques)

- altération de l'offre de soins (pénurie de médicaments, difficultés de circulation liées à la neige, les inondations ou un cyclone).

Obligatoire (socle)

Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves

Afin de limiter les ruptures de parcours de soins pour les habitants du territoire, le plan s'attachera également à préciser les modalités de prise en charge des habitants souffrant de pathologies chroniques sur le territoire.

Chaque communauté professionnelle doit décliner la trame en adéquation avec les besoins et ressources dont dispose le territoire et ce en collaboration avec les établissements et les collectivités du territoire pour son élaboration.

La communauté professionnelle participe ainsi aux actions mis en œuvre sur son territoire dans la limite de ses moyens humains et techniques. Son intervention porte sur :

- les modalités d'action adaptées aux réalités du territoire de la CPTS ;

- la coordination des professionnels de santé de ville et des personnels médico-sociaux ;

- en vue d'améliorer la prise en charge ambulatoire des personnes exposées ;

- la coordination entre le secteur ambulatoire et les établissements de santé ;

- la diffusion d'informations aux professionnels de santé du territoire ;

- la diffusion d'informations à la population.

Ce plan ainsi rédigé par la communauté professionnelle doit faire l'objet de discussions avec l'ARS afin de s'assurer de la bonne articulation avec les autres plans d'urgences rédigés par l'ensemble des acteurs en santé du territoire. Par ailleurs, il convient de le communiquer auprès des membres de la communauté professionnelle et des acteurs en santé du territoire.

Optionnel

(complémentaire)

Missions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins

- Développement de démarches qualité dans une dimension potentiellement pluri-professionnelle pour améliorer la qualité et l'efficience de la prise en charge des patients : démarches au sein de groupe d'analyses des pratiques pluriprofesssionnelles pour organiser des concertations, organiser des concertations autour de cas patients (notamment cas complexes), formaliser des retours d'expérience en vue de formuler des pistes d'amélioration et d'harmonisation des pratiques dans une dimension pluri-professionnelle.

- Les thèmes de ces échanges sont à définir au sein de chaque communauté en fonction des besoins identifiés (échanges pertinents notamment autour de pathologies ou de situations médicales particulières : plaies chroniques et complexes, prise en charge de la personne âgée, HTA, insuffisance cardiaque, prise en charge des affections respiratoires chez l'enfant et l'adulte, observance médicamenteuse, iatrogénie, etc).

- L'organisation de ces échanges doit rester souple et adaptée aux situations des territoires sans nécessairement de référence à un cahier des charges particulier comme cela peut être le cas pour les groupes qualité médecins mis en place.

Optionnel

(complémentaire)

Missions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire

Pour promouvoir et faciliter l'installation des professionnels de santé notamment dans les zones en tension démographique, la communauté professionnelle peut :

- organiser des actions de nature à mettre en avant le caractère attractif d'un territoire (présentation de l'offre de santé du territoire, promotion du travail coordonné des professionnels de santé et des autres acteurs du territoire sanitaire, médico-social, social, compagnonnage, etc.) ;

- mobiliser ses ressources pour faciliter l'accueil de stagiaires ;

- accompagner les professionnels de santé et notamment les jeunes en formation ou jeunes diplômés en mettant en avant le caractère attractif d'un territoire pour favoriser et faciliter les installations en exercice de ville ;

- constituer un vecteur de communication et d'information afin de promouvoir les activités de la communauté professionnelle auprès des professionnels de santé et la population.

».

- Les dispositions de l'article 3 intitulé « Le calendrier de déploiement des missions socles et optionnelles » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 3. - Le calendrier de déploiement des missions socles et optionnelles

Un calendrier de mise en œuvre des différentes missions déployées par la communauté professionnelle est défini afin de tenir compte à la fois du délai nécessaire aux acteurs pour s'organiser, construire et déployer les missions choisies mais également de la nécessité d'apporter rapidement des réponses aux besoins exprimés par la population d'accès aux soins facilités et mieux coordonnés.

La communauté professionnelle territoriale de santé s'engage à mettre en place les 4 missions socles suivantes dans le respect du calendrier défini ci-après :

- démarrer au plus tard six mois après la signature du contrat par la communauté professionnelle soit avant le XX XX XXXX, la mise en œuvre de la mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins. Elle doit être déployée au plus tard dix-huit mois après ladite signature ;

- sous réserve de la mise à disposition de la trame nationale du plan d'action dans le cadre de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves, cette mission doit être démarrée au plus tard six mois après la signature du contrat par la communauté professionnelle soit avant le XX XX XXXX. Elle doit être déployée au plus tard dix-huit mois après ladite signature ;

- démarrer au plus tard douze mois après la signature du contrat par la communauté professionnelle soit avant le XX XX XXXX la mise en œuvre de la mission en faveur de l'amélioration de la fluidité des parcours de santé des patients et de la continuité des soins et la mission en faveur d'actions coordonnées de prévention. Ces deux missions doivent être déployées au plus tard deux ans après ladite signature.

Les 4 missions socles doivent donc être déployées au plus tard dans les deux ans suivant la signature du contrat soit le XX XX XXXX.

Pour les 2 missions optionnelles en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins et de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire, les communautés professionnelles ont le choix de leur calendrier de déploiement (à détailler en fonction de chaque communauté professionnelle).

Ci-après un tableau récapitulatif de ce calendrier :

Catégorie

Libellé

Délai pour le démarrage de

la mission après la signature

du contrat

Délai maximum pour

le déploiement de la mission

après la signature du contrat

Socle

Missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins

6 mois

18 mois

Socle

Missions en faveur de l'organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient

12 mois

24 mois

Socle

Missions en faveur du développement d'actions coordonnées de prévention

12 mois

24 mois

Socle

Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves

6 mois (sous réserve de la mise à disposition de la trame nationale)

18 mois

Complémentaire

(optionnel)

Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins

A compléter en fonction du choix de chaque communauté professionnelle

A compléter en fonction du choix de chaque communauté professionnelle

Complémentaire

(optionnel)

Actions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire

A compléter en fonction du choix de chaque communauté professionnelle

A compléter en fonction du choix de chaque communauté professionnelle

».

- Le dernier alinéa de l'article 4 intitulé « le financement conventionnel de la communauté professionnelle territoriale de santé » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque communauté professionnelle dispose d'une liberté d'appréciation quant à l'utilisation et l'affectation des fonds alloués par l'Assurance Maladie dans le cadre du présent accord. » ;

- Après le 2e aliéna de l'article 4.1. intitulé « Le financement du fonctionnement de la communauté professionnelle », est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Afin d'inciter les communautés professionnelles à contractualiser rapidement avec l'Assurance maladie et l'ARS au travers du contrat défini à l'article 4 du présent accord, les partenaires conventionnels s'accordent à revaloriser à titre exceptionnel le financement de fonctionnement par un financement additionnel tel que décrit ci-avant. Sont éligibles à ce dispositif, toutes les CPTS qui auront signé l'accord conventionnel avant le 30 septembre 2022. Les communautés professionnelles adhérentes en 2019, 2020 et 2021 sont également éligibles. » ;

- Le dernier alinéa de l'article 4.2 intitulé « Le financement des missions mises en œuvre par la communauté professionnelle » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant total alloué pour chaque mission se répartit en deux parts : un financement fixe, couvrant les moyens mis en œuvre par la communauté professionnelle pour réaliser la mission, et un financement supplémentaire prenant en compte l'intensité des moyens mis en œuvre ainsi que les résultats d'impact des missions. ». L'article 4.2.2 intitulé « Le financement variable au regard des résultats observés » est modifié comme suit :

- La dernière phrase du premier alinéa est complétée comme suit :

« notamment lorsque la diminution du nombre de médecins du territoire, dans l'année considérée, a un impact significatif sur les résultats des indicateurs des actions visant à faciliter l'accès à un médecin traitant. » ;

- Est introduit un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

« Concernant la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves, le financement variable est déclenché dès la survenue d'une crise grave caractérisée par l'ARS. Aussi, aucun objectif de résultats n'est défini pour cette mission. »

Le cinquième alinéa de l'article 4.2.2.2 intitulé « la fixation des indicateurs pour le suivi et le financement des missions » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les indicateurs de suivi de la mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins sont définis dans le présent accord à partir des indicateurs suivants :

- progression de la patientèle avec médecin traitant dans la population couverte par la communauté professionnelle ;

- réduction du pourcentage de patients sans médecin traitant pour les patients en affection de longue durée, les patients âgés de plus de 70 ans et les patients couverts par la CMU-C ;

- taux de passages aux urgences générales, pédiatriques et de gynécologie-obstétrique non suivis d'hospitalisation (indicateur décroissant) ;

- part des admissions directes en hospitalisation adressées par un professionnel de santé de ville (indicateur croissant) ;

- nombre de médecins participant au SAS ;

- nombre de demandes du SAS ayant abouti à un rendez-vous par la CPTS. » ;

- Le tableau fixant les niveaux d'atteinte attendus pour la mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins tel que décrit à l'article 4.2.2.2 intitulé « La fixation des indicateurs pour le suivi et le financement des missions » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

«

Missions en faveur

de l'amélioration

de l'accès aux soins

Définition

de l'indicateur

fixé au niveau

…

Indicateurs d'actions et de résultats

Objectifs fixés au niveau local [pouvant être différenciés par année du contrat] et choix selon le contrat de fixer un objectif sur tout ou partie de ces indicateurs

Favoriser l'accès aux soins au travers notamment des deux actions :

- Faciliter l'accès à un médecin traitant

- Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville

National

La mission « Favoriser l'accès aux soins » pourrait se traduire par les indicateurs suivants :

- Progression de la patientèle avec MT/ patients dans la population couverte par la communauté professionnelle en fonction des besoins identifiés sur le territoire ;

- Réduction du % patients sans médecin traitant pour les patients en ALD, ou âgés de plus de 70 ans, ou couverts par la CMUC en fonction des besoins identifiés sur le territoire.

_ _ _ _ _ _%

_ _ _ _ _ _%

Faciliter l'accès à un médecin traitant

Local

Indicateurs valorisant le niveau d'intensité des actions engagées [définitions et modalités de calcul explicitées des indicateurs choisis] :

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Etc.

_ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _

Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville

National

- Taux de passages aux urgences générales, pédiatriques et de gynécologie-obstétrique non suivis d'hospitalisation (indicateur décroissant)

- Part des admissions directes en hospitalisation adressées par un professionnel de santé de ville (indicateur croissant)

- Nombre de médecins participant au SAS

- Nombre de demandes du SAS ayant abouti à un rendez-vous par la CPTS

_ _ _ _ _ _ %

_ _ _ _ _ _ %

_ _ _ _ _ _ %

Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville

Local

Indicateurs valorisant le niveau d'intensité des actions engagées [définitions et modalités de calcul explicitées des indicateurs choisis] :

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Etc.

_ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _

Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville

Local

Exemple d'indicateurs : nombre de soins non programmés non médicaux traités, délai de réponse

[définitions et modalités de calcul explicitées des indicateurs choisis] :

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Etc.

» ;

- Est ajoutée une nouvelle ligne au tableau pour les autres missions socles et optionnelles tels que décrites à l'article 4.2.2.2 intitulé « La fixation des indicateurs pour le suivi et le financement des missions », comme suit :

Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves

Local

Exemples d'indicateurs : nombre de de professionnels de santé participant aux actions, nombre d'actions, etc

[définitions et modalités de calcul explicitées des indicateurs choisis] :

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Etc.

_ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _

» ;

- Les dispositions de l'article 5 intitulé « Montant des financements alloués à la communauté professionnelle » sont supprimées et remplacées par les suivantes :

« Article 5. - Montant des financements alloués à la communauté professionnelle

Avant le démarrage des missions choisies par la communauté professionnelle

Montant annuel

Communauté

de taille 1

Communauté

de taille 2

Communauté

de taille 3

Communauté

de taille 4

Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle

50 000 €

60 000 €

75 000 €

90 000 €

A titre exceptionnel, pour les communautés professionnelles adhérentes avant le 30 septembre 2022, le montant suivant est ajouté au montant du financement du fonctionnement.

Montant annuel

Communauté

de taille 1

Communauté

de taille 2

Communauté

de taille 3

Communauté

de taille 4

Financement additionnel du fonctionnement de la communauté professionnelle

37 500 €

45 000 €

56 250 €

67 500 €

[mentionner uniquement le montant financier de la taille de la communauté professionnelle signataire du contrat]

Ce montant est versé dès la signature du contrat dans son intégralité pour couvrir les besoins de la communauté professionnelle pendant la période préparatoire nécessaire au déploiement des missions choisies.

A compter du démarrage de chaque mission choisie par la communauté professionnelle (en fonction du calendrier de déploiement défini dans le présent contrat - cf article 3 du présent contrat)

(Chaque contrat est à compléter en fonction de la taille de la communauté professionnelle, des missions choisies, des engagements pris, etc.)

Montant annuel

Communauté

de taille 1

Communauté

de taille 2

Communauté

de taille 3

Communauté

de taille 4

Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle

Total

50 000 €

60 000 €

75 000 €

90 000 €

Missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins (socle)

Volet Fixe / Moyens

55 000 €

70 000 €

90 000 €

110 000 €

Volet variable/actions et résultats

25 000 €

30 000 €

35 000 €

45 000 €

Total

80 000 €

100 000 €

125 000 €

155 000 €

Missions en faveur de l'organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient (socle)

Volet Fixe / Moyens

25 000 €

35 000 €

45 000 €

50 000 €

Volet variable/actions

et résultats

25 000 €

35 000 €

45 000 €

50 000 €

Total

50 000 €

70 000 €

90 000 €

100 000 €

Missions en faveur du développement des actions territoriales de prévention (socle)

Volet Fixe / Moyens

10 000 €

15 000 €

17 500 €

20 000 €

Volet variable/actions

et résultats

10 000 €

15 000 €

17 500 €

20 000 €

Total

20 000 €

30 000 €

35 000 €

40 000 €

Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves (socle)

Volet Fixe/moyens

1re rédaction du plan

25 000 €

35 000 €

45 000 €

50 000 €

Volet Fixe/moyens

Mise à jour du plan

12 500 €

17 500 €

22 500 €

25 000 €

Volet variable/survenue d'une crise sanitaire grave

37 500 €

52 500 €

67 500 €

75 000 €

Total** correspondant à

la première année

de rédaction du plan

62 500€

87 500€

112 500€

125 000€

Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins (optionnel)

Volet Fixe/Moyens

7 500 €

10 000 €

15 000 €

20 000 €

Volet variable/actions

et résultats

7 500 €

10 000 €

15 000 €

20 000 €

Total

15 000 €

20 000 €

30 000 €

40 000 €

Actions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire (optionnel)

Volet Fixe/Moyens

5000 €

7 500 €

10 000 €

15 000 €

Volet variable/actions

et résultats

5000 €

7 500 €

10 000 €

15 000 €

Total

10 000 €

15 000 €

20 000 €

30 000 €

Financement total possible **

Volets fixe et variable

287 500 €

382 500 €

487 500 €

580 000 €

* Les montants mentionnés dans le volet variable/actions et résultats correspondent à un taux d'atteinte de 100 %.

** Les montants totaux tiennent compte du volet fixe (1re rédaction du plan) pour la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves et à la survenue de la crise sanitaire.