JORF n°0076 du 31 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime

Résumé La CGT et la CFE-CGC sont reconnues comme les représentants des officiers navigants des entreprises de remorquage maritime.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé La CGT a 82,40 % de pouvoir et la CFE-CGC 17,60 % pour négocier les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 82,40 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,60 %.

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Article 3

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Abolition des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 novembre 2017

Résumé L'arrêté du 18 mars 2022 annule trois articles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain