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Annexe

JORF n°0076 du 31 mars 2022

Arrêté du 28 mars 2022

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mars 2022 et du 28 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière en Bretagne et en Ille-et-Vilaine

Résumé Un nouveau centre de gestion financière est créé en Bretagne et Ille-et-Vilaine

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

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Article 2

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Mutualisation des opérations financières par le centre de gestion financière

Résumé Le centre de gestion financière gère toutes les dépenses et paiements et aide les services à mieux gérer leur argent.

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la région académique Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

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Article 3

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Délégation de gestion financière entre l'académie de Rennes et la direction régionale des finances publiques

Résumé L'académie de Rennes et les finances publiques de Bretagne ont signé un accord pour déléguer la gestion financière.

Une convention de délégation de gestion, établie entre l'académie de Rennes, région académique Bretagne, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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Article 4

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Délégation de signature aux agents du centre de gestion financière

Résumé Les agents financiers peuvent signer à la place de leur supérieur pour gérer les dépenses dans le système Chorus.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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Article 5

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Services ordonnateurs pour l'expérimentation

Résumé L'annexe de l'arrêté liste les services qui peuvent dépenser de l'argent pour l'expérimentation.

La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.

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Article 6

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Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022

Résumé L'expérimentation se termine au plus tard le 31 décembre 2022.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'évaluation à l'issue de la période d'expérimentation

Résumé À la fin de l'essai, un rapport d'évaluation est envoyé au ministre du budget par les responsables des finances.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé Les responsables financiers et le directeur des finances publiques mettent en œuvre cet arrêté et le publient au Journal officiel.

La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade