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Obligation d'information des distributeurs de combustibles solides
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D222-36-1
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relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/909/F adressée le 28 décembre 2021 à la Commission européenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-6-2 (Règles pour les combustibles solides et le chauffage) ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 janvier 2022 au 24 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D222-36-1
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En vigueur depuis le 1 septembre 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2022
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022