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Décret n°2022-446 du 30 mars 2022

relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur les combustibles solides pour le chauffage

Résumé. Les distributeurs de combustibles solides pour le chauffage doivent informer les utilisateurs sur la nature du combustible, son taux d'humidité et des conseils pour limiter la pollution lors de sa combustion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/909/F adressée le 28 décembre 2021 à la Commission européenne ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-6-2 (Règles pour les combustibles solides et le chauffage) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 janvier 2022 au 24 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Obligation d'information des distributeurs de combustibles solides

Résumé. Les distributeurs de combustibles solides pour le chauffage doivent informer les utilisateurs sur la nature du combustible, son taux d'humidité et des conseils pour limiter la pollution lors de sa combustion.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte est applicable à partir du 1er septembre 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôle de l'humidité du bois

Résumé. Un décret exige de vérifier l'humidité du bois avec plusieurs méthodes pour s'assurer de sa qualité.

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-446 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe