CLASSIFICATION (article 8 du statut) :

• classification de base : cadre niveau 2 ;
• classification(s) possible(s) : cadre niveau 3 ;
• selon activités complémentaires et spécialisées : cadre supérieur niveau 1.

Article 22

Au sein du titre A de l'annexe I du statut du personnel intitulée « Grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat », la fiche emploi repère « Secrétaire général » est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa du paragraphe « Raison d'être », les mots : « d'un établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : chambre de métiers et de l'artisanat de région ou chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou pour l'Alsace et la Moselle d'une chambre de métiers » ;
2° Au sein du paragraphe « Emplois types », le second point : « Secrétaire général de chambre régionale de métiers et de l'artisanat » est supprimé ;
3° Au sein du paragraphe « Emplois types », les mots du troisième point : « Secrétaire général de chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « Pour l'Alsace et la Moselle : Secrétaire général de chambre de métiers ».

Article 23

Au titre A de l'annexe I du statut du personnel, la fiche emploi type : « Secrétaire général de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » est supprimée.

Article 24

Au titre A de l'annexe I du statut du personnel, le titre de la fiche d'emploi type « Secrétaire général de chambre de métiers et de l'artisanat départementale » est remplacée par : « Secrétaire général de chambre de métiers d'Alsace et de Moselle ».

Article 25

A l'annexe II, la durée de présence dans l'échelon 6 de l'ensemble des grilles est portée à 2 ans.

Article 26

Au titre A de l'annexe II :
1. Le tableau « Catégorie technicien » du titre A : « Dispositions générales » de l'annexe II : « Echelles indiciaires » du statut du personnel est remplacé par le tableau suivant :

« CATÉGORIE TECHNICIEN

» ;
2. Le tableau « Catégorie maîtrise » du titre A : « Dispositions générales » de l'annexe II : « Echelles indiciaires » du statut du personnel est remplacé par le tableau suivant :

« CATÉGORIE MAÎTRISE

» ;
3. Le tableau « Catégorie Cadre » du titre A : « Dispositions générales » de l'annexe II : « Echelles indiciaires » du statut du personnel est remplacé par le tableau suivant :

« CATÉGORIE CADRE

» ;
4. Le tableau « Catégorie Cadre supérieur » du titre A : « Dispositions générales » de l'annexe II : « Echelles indiciaires » du statut du personnel est remplacé par le tableau suivant :

« CATÉGORIE CADRE SUPÉRIEUR

».

Article 27

L'annexe III du statut du personnel intitulée : « Etablissement de la liste d'aptitude pour l'accès à l'emploi de secrétaire général de chambres de métiers et de l'artisanat » est modifiée comme suit :
1° Au 1° de l'article 2, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de CMA France » sont remplacés par les mots : « établissements visés à l'article 1er du statut » ;
2° Au 4e alinéa de l'article 11, les mots : « de chambre de métiers et de l'artisanat ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés.

Article 28

L'annexe VII du statut du personnel des CMA est modifié comme suit :
1. A l'article 1er, les mots : « secrétaires généraux. » sont remplacés par les mots : « secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints. » ;
2. Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de secrétaire général. » sont remplacés par les mots : « de secrétaire général et de secrétaire général adjoint. » ;

Article 29

A l'article 4 de l'annexe VII :
1. Les mots : « l'assemblée permanente des chambre de métiers et de l'artisanat. » sont remplacés par les mots : « CMA France ou le directeur général adjoint de CMA France. » ;
2. A la fin de l'article 4 de l'annexe VII du statut du personnel, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, sous réserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées au début de celle-ci, afin que :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes. »

Article 30

L'article 5 de l'annexe VII du statut du personnel est modifié comme suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « directeurs des services » sont remplacés par les mots : « et des secrétaires généraux adjoints » ;
2. Au deuxième alinéa, les mots : « des secrétaires généraux. » sont remplacés par les mots : « des secrétaires généraux et des secrétaires généraux adjoints. » ;
3. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat de la commission consultative mixte établit un liste électorale qui comprend les secrétaires généraux des chambres de métiers et de l'artisanat de région, les secrétaires généraux adjoints des chambres de métiers et de l'artisanat de région, les directeurs régionaux et directeurs territoriaux des chambres de métiers et de l'artisanat de région bénéficiant du rang de secrétaire général adjoint conformément à l'article 9 de l'annexe XIX et les secrétaires généraux des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle » ;
4. Au septième alinéa, les mots : « Les listes de candidature qui peuvent être incomplètes » sont remplacées par les mots : « Les listes de candidature qui ne peuvent être incomplètes ».

Article 31

Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'annexe VII, après les mots : « représentants des secrétaires généraux », sont insérés les mots : « et des secrétaires généraux adjoints ».

Article 32

Le troisième alinéa de l'article 8 de l'annexe IX du statut du personnel est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de licenciement, les indemnités éventuellement dues sont calculées au prorata des périodes d'emploi effectuées par l'agent à temps plein et à temps partiel depuis son entrée en fonction dans l'établissement, dans les conditions visées au I) de l'article 44 du statut du personnel. »

Article 33

L'annexe X du statut du personnel intitulée « Protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail » est modifiée comme suit :
1° Au 4° « Modalités de dénonciation des accords locaux » du II « Les accords locaux » des dispositions communes, les mots : « , de l'établissement régional de rattachement » sont supprimés ;
2° Au huitième (8e) alinéa du III « III. - Organisation du temps de travail des professeurs » du « 2- PROFESSEURS DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT », les mots : « ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « de région » ;
3° Au VI « Promotion de l'alternance » du « 2 - PROFESSEURS DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT », les mots : « initiées par le centre de formation ou la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et répondant » sont remplacés par les mots suivants : « initiées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région et répondant ».

Article 34

L'annexe XI intitulée « L'entretien professionnel et la grille d'évaluation » du statut du personnel est modifiée comme suit :
1° Au 1 « Fiche individuelle » du document type, les mots : « Date du transfert à la chambre régionale (uniquement pour les emplois concernés par la mutualisation des fonctions supports) : » sont remplacés par les mots : « Date du transfert à la chambre de région : » ;
2° Au I « Fiche individuelle » du document type, les mots : « Mise à disposition de la chambre départementale (uniquement pour les emplois concernés par la mutualisation des fonctions supports) » sont remplacés par les mots : « Mise à disposition de la chambre de région ou de la chambre de métiers (uniquement pour l'Alsace et la Moselle) » ;
3° Au IV « Conclusion de l'entretien » du document type de l'annexe XI, les mots suivants sont supprimés :
« Uniquement pour les emplois concernés par la mutualisation des fonctions supports : Proposition d'appréciation du secrétaire général de l'établissement d'accueil :
Date : Signature : Evaluation du secrétaire général de l'établissement d'origine :
Date : Signature : ».

Article 35

A l'annexe XI « L'entretien professionnel et la grille d'évaluation » du statut du personnel, les mots : « VI. - Conclusions de l'entretien »sont remplacés par les mots : « IV. - Conclusions de l'entretien ».

Article 36

A l'article 7 de l'annexe XIV du statut, le paragraphe commençant par « (NDLR » et se terminant par « articles 16 et 24 du statut) » est supprimé.

Article 37

L'article 8 de l'annexe XIX est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
« A la date de publication au journal officiel, les agents ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'échelon 6 sont positionnés sur l'échelon 7 et bénéficient dans ce nouvel échelon de l'ancienneté éventuellement acquise dans l'échelon 6au-delà de ces deux ans. »

Article 38

A l'annexe XIX du statut du personnel, est ajouté un nouvel article 11 ainsi rédigé :
« Article 11. - Les dispositions de l'article 10-I du statut du personnel sont applicables à compter du renouvellement quinquennal des chambres de métiers et de l'artisanat du mois d'octobre 2021. »

Article 39

Création d'une annexe XXVII au sein du statut du personnel :
A la fin de l'annexe XXVI du statut, est insérée une annexe XXVII intitulée « Règles et modalités de fonctionnement des CPL dans leur formation CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et des commissions ad hoc auprès du CHSCT. » et rédigée comme suit :