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Titre V

Les instances de suivi de l'accord

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JORF n°0083 du 7 avril 2019

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de l'accord cadre et mettent en place :

- un comité de suivi de l'accord (CSA) ;
- un comité technique inter professionnel de modernisation des échanges (COTIP).

Article 10
Comité de suivi de l'accord (CSA)

Composition du CSA :
Le comité de suivi de l'accord est composé paritairement de deux sections :

- la section professionnelle composée des représentants des différentes professions de santé composant l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
- la section sociale composée des représentants de l'assurance maladie obligatoire (UNCAM) signataire du présent accord.

Siège également avec voix délibérative, un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire dès lors qu'elle est signataire du présent accord. Dans cette configuration, le président de la section professionnelle dispose de deux voix afin d'assurer la parité entre les sections.
Représentants des différentes professions de santé composant l'UNPS :
1 siège est attribué à chaque organisation syndicale représentée à l'UNPS et signataire du présent accord.
Représentants de l'assurance maladie obligatoire :
Un nombre de sièges identique à celui de la section professionnelle est attribué, afin de respecter la parité.
70% des sièges pour l'assurance maladie sont attribués à des représentants du régime général ;
30% à des représentants du régime agricole.
Dans l'hypothèse où, après application de la règle de l'arrondi à l'entier le plus proche, le nombre de sièges de la section sociale serait :

- supérieur au nombre de sièges de la section professionnelle, alors un siège est retiré pour le régime général ;
- Inférieur au nombre de sièges de la section professionnelle, alors un siège est ajouté pour le régime général.

Lors d'une délibération, un représentant de l'assurance maladie peut disposer de deux voix pour respecter la parité entre sections.
Présidence des sections et du comité :
Lors de la première réunion du comité, chaque section désigne son président.
Les présidents de chacune des sections assurent par alternance annuelle, par année civile, la présidence et la vice-présidence du comité.
La présidence du comité est assurée la première année du présent accord par le président de la section professionnelle.
Missions du CSA :
Le comité de suivi de l'accord a un rôle d'orientation et de coordination entre les différentes parties signataires.
Il permet de créer une concertation entre les signataires et assure le suivi régulier des différents sujets entrant dans le champ de l'accord cadre interprofessionnel.
Le comité de suivi de l'accord a notamment pour fonction de :

- s'assurer du respect de l'accord par les parties ;
- réfléchir sur les modalités d'intégration dans les accords conventionnels d'un accompagnement renforcé de l'engagement individuel des professionnels dans la coordination de proximité : outils et modes d'organisation, adaptation des interventions de chaque acteur aux besoins des patients en utilisant au mieux les compétences complémentaires de chacun, démarche facilitant le lien entre, la ville, l'hôpital, le médico-social ;
- définir la feuille de route des travaux du COTIP et valider lesdits travaux ;
- examiner le respect des conditions de financement de l'UNPS ;
- étudier les différents thèmes à dimension pluriprofessionnelle pouvant faire l'objet de propositions pour les orientations du développement professionnel continu (DPC) ;
- préparer les avenants et annexes à l'accord.

Fonctionnement :
Le comité est mis en place dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Réunions :
Le comité de suivi de l'accord se réunit en tant que de besoin et au minimum 2 fois par an.
La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou le vice-président.
Les convocations sont adressées, par voie électronique, par le secrétariat aux membres de la commission, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour établi par le secrétariat en accord avec le président et le vice-président, et des documents utiles.
Chaque section fait appel en tant que de besoin à des conseillers techniques dont elle juge la présence nécessaire. Le nombre de conseillers est limité à 4 par section. Les conseillers techniques n'interviennent que sur les points inscrits à l'ordre du jour sur lesquels leur compétence est requise.
Chaque membre peut se faire valablement représenter par un autre membre de sa section.
Tenue du secrétariat :
Les moyens nécessaires à la tenue du secrétariat et au fonctionnement du comité sont mis en place par l'UNCAM. Le secrétariat assure toutes les tâches administratives du comité (convocations, relevés de décisions, comptes rendus, constats de carence…).
Délibérations :
Le comité ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint et que la parité est respectée.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou valablement représentés au moins égal à la moitié des membres composant chaque section.
La parité nécessite un nombre égal de membres présents ou représentés dans la section professionnelle et dans la section sociale.
En l'absence de quorum, un nouveau comité est convoqué dans un délai de 15 jours. Il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve que la parité soit respectée.
Conditions de vote :
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs, nuls ou des abstentions.
En cas de partage des voix et s'il n'est pas proposé de proposition transactionnelle, il est procédé à un second vote. La délibération sur le point litigieux est adoptée à la majorité simple des voix exprimées. En cas de maintien du partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet d'un relevé de décisions, ou figurent dans le compte rendu de la réunion, établi dans les deux mois de la tenue du comité. Ce document est adressé à chaque membre puis soumis à l'approbation des membres lors de la prochaine séance.
Carence :
Il y a situation de carence dans les cas suivants :

- défaut d'installation dans le délai imparti résultant de l'incapacité d'une section à désigner ses membres ;
- dysfonctionnement : non tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (deux fois consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun du fait de l'une ou l'autre section ;
- absence répétée de quorum (deux fois consécutives) à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre section, refus répété (deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour ;
- refus répété (deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour.

Dans tous ces cas, un constat de carence est dressé. Le cas échéant la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation dans les meilleurs délais. Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant ce constat, la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à ce qu'il soit remédié à la situation de carence.
Lorsque la carence résulte du refus de voter un point inscrit à l'ordre du jour, le constat de carence ne porte que sur ce point.

Article 11
Comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges (COTIP)

Il est mis en place un comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges (COTIP).
Composition et installation du COTIP :
Le comité est composé :

- de représentants de l'assurance maladie obligatoire ;
- de représentants de l'UNPS.

Des représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participent également à ce comité dès lors qu'elle est signataire du présent accord
Le comité est mis en place par le comité de suivi de l'accord.
Mission du COTIP :
Il travaille sur les travaux techniques définis par le CSA dans sa feuille de route.
Ces travaux portent notamment sur :

- l'équipement de l'ensemble des professionnels de santé du socle technique minimal pour pouvoir intégrer dans de bonnes conditions les nouveaux outils de la coordination : messagerie sécurisée, DMP, prescription électronique, etc, et la rationnalisation des versions déployées sur le terrain ;
- les projets d'outils mis à disposition des professionnels de santé : outils de coordination, téléservices, facturation, etc ;
- l'interopérabilité des systèmes d'information facilitant les échanges entre professionnels de santé (y compris dans le cadre du développement de la télémédecine ;
- la structuration des données dans les logiciels métier pour faciliter les échanges entre professionnels de santé et optimiser le suivi des patients et patientèle ;
- les démarches mises en place pour simplifier les conditions d'exercice des professionnels de santé évoquées notamment au titre 3 du présent accord.

Ces travaux, plus généralement orientés autour des pratiques de la facturation, de la stratégie des systèmes d'informations, de la stratégie métier (mobilité, …) et des projets transversaux, doivent être menés en cohérence avec les éditeurs de logiciels afin qu'ils puissent garantir l'ergonomie et la facilité d'usage attendues par les professionnels de santé.
Le COTIP est régulièrement informé de l'avancée des travaux sur la mise en œuvre et le déploiement de la e prescription.
Les membres du COTIP sont destinataires des documents techniques mis à disposition de l'ensemble des partenaires (industriels, éditeurs et fournisseurs de solutions informatiques pour les professionnels de santé).
Réunions et tenue du secrétariat :
Il se réunit au moins quatre fois par an et en tant que de besoin.
Les convocations sont adressées, par voie électronique, par le secrétariat du comité de suivi de l'accord aux membres du comité, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour établi par le secrétariat du comité de suivi de l'accord, après avis favorable du président et du vice-président du comité de suivi de l'accord.
Les deux sections s'engagent à être toujours représentées dans des conditions permettant le fonctionnement du comité. Le comité est présidé par un professionnel de santé libéral, représentant de l'UNPS.
En cas de difficulté de fonctionnement, le comité de suivi de l'accord est saisi.

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Version 1

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de l'accord cadre et mettent en place :

- un comité de suivi de l'accord (CSA) ;

- un comité technique inter professionnel de modernisation des échanges (COTIP).

Article 10

Comité de suivi de l'accord (CSA)

Composition du CSA :

Le comité de suivi de l'accord est composé paritairement de deux sections :

- la section professionnelle composée des représentants des différentes professions de santé composant l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;

- la section sociale composée des représentants de l'assurance maladie obligatoire (UNCAM) signataire du présent accord.

Siège également avec voix délibérative, un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire dès lors qu'elle est signataire du présent accord. Dans cette configuration, le président de la section professionnelle dispose de deux voix afin d'assurer la parité entre les sections.

Représentants des différentes professions de santé composant l'UNPS :

1 siège est attribué à chaque organisation syndicale représentée à l'UNPS et signataire du présent accord.

Représentants de l'assurance maladie obligatoire :

Un nombre de sièges identique à celui de la section professionnelle est attribué, afin de respecter la parité.

70% des sièges pour l'assurance maladie sont attribués à des représentants du régime général ;

30% à des représentants du régime agricole.

Dans l'hypothèse où, après application de la règle de l'arrondi à l'entier le plus proche, le nombre de sièges de la section sociale serait :

- supérieur au nombre de sièges de la section professionnelle, alors un siège est retiré pour le régime général ;

- Inférieur au nombre de sièges de la section professionnelle, alors un siège est ajouté pour le régime général.

Lors d'une délibération, un représentant de l'assurance maladie peut disposer de deux voix pour respecter la parité entre sections.

Présidence des sections et du comité :

Lors de la première réunion du comité, chaque section désigne son président.

Les présidents de chacune des sections assurent par alternance annuelle, par année civile, la présidence et la vice-présidence du comité.

La présidence du comité est assurée la première année du présent accord par le président de la section professionnelle.

Missions du CSA :

Le comité de suivi de l'accord a un rôle d'orientation et de coordination entre les différentes parties signataires.

Il permet de créer une concertation entre les signataires et assure le suivi régulier des différents sujets entrant dans le champ de l'accord cadre interprofessionnel.

Le comité de suivi de l'accord a notamment pour fonction de :

- s'assurer du respect de l'accord par les parties ;

- réfléchir sur les modalités d'intégration dans les accords conventionnels d'un accompagnement renforcé de l'engagement individuel des professionnels dans la coordination de proximité : outils et modes d'organisation, adaptation des interventions de chaque acteur aux besoins des patients en utilisant au mieux les compétences complémentaires de chacun, démarche facilitant le lien entre, la ville, l'hôpital, le médico-social ;

- définir la feuille de route des travaux du COTIP et valider lesdits travaux ;

- examiner le respect des conditions de financement de l'UNPS ;

- étudier les différents thèmes à dimension pluriprofessionnelle pouvant faire l'objet de propositions pour les orientations du développement professionnel continu (DPC) ;

- préparer les avenants et annexes à l'accord.

Fonctionnement :

Le comité est mis en place dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Réunions :

Le comité de suivi de l'accord se réunit en tant que de besoin et au minimum 2 fois par an.

La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou le vice-président.

Les convocations sont adressées, par voie électronique, par le secrétariat aux membres de la commission, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour établi par le secrétariat en accord avec le président et le vice-président, et des documents utiles.

Chaque section fait appel en tant que de besoin à des conseillers techniques dont elle juge la présence nécessaire. Le nombre de conseillers est limité à 4 par section. Les conseillers techniques n'interviennent que sur les points inscrits à l'ordre du jour sur lesquels leur compétence est requise.

Chaque membre peut se faire valablement représenter par un autre membre de sa section.

Tenue du secrétariat :

Les moyens nécessaires à la tenue du secrétariat et au fonctionnement du comité sont mis en place par l'UNCAM. Le secrétariat assure toutes les tâches administratives du comité (convocations, relevés de décisions, comptes rendus, constats de carence…).

Délibérations :

Le comité ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint et que la parité est respectée.

Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou valablement représentés au moins égal à la moitié des membres composant chaque section.

La parité nécessite un nombre égal de membres présents ou représentés dans la section professionnelle et dans la section sociale.

En l'absence de quorum, un nouveau comité est convoqué dans un délai de 15 jours. Il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve que la parité soit respectée.

Conditions de vote :

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs, nuls ou des abstentions.

En cas de partage des voix et s'il n'est pas proposé de proposition transactionnelle, il est procédé à un second vote. La délibération sur le point litigieux est adoptée à la majorité simple des voix exprimées. En cas de maintien du partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet d'un relevé de décisions, ou figurent dans le compte rendu de la réunion, établi dans les deux mois de la tenue du comité. Ce document est adressé à chaque membre puis soumis à l'approbation des membres lors de la prochaine séance.

Carence :

Il y a situation de carence dans les cas suivants :

- défaut d'installation dans le délai imparti résultant de l'incapacité d'une section à désigner ses membres ;

- dysfonctionnement : non tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (deux fois consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun du fait de l'une ou l'autre section ;

- absence répétée de quorum (deux fois consécutives) à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre section, refus répété (deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour ;

- refus répété (deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour.

Dans tous ces cas, un constat de carence est dressé. Le cas échéant la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation dans les meilleurs délais. Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant ce constat, la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à ce qu'il soit remédié à la situation de carence.

Lorsque la carence résulte du refus de voter un point inscrit à l'ordre du jour, le constat de carence ne porte que sur ce point.

Article 11

Comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges (COTIP)

Il est mis en place un comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges (COTIP).

Composition et installation du COTIP :

Le comité est composé :

- de représentants de l'assurance maladie obligatoire ;

- de représentants de l'UNPS.

Des représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participent également à ce comité dès lors qu'elle est signataire du présent accord

Le comité est mis en place par le comité de suivi de l'accord.

Mission du COTIP :

Il travaille sur les travaux techniques définis par le CSA dans sa feuille de route.

Ces travaux portent notamment sur :

- l'équipement de l'ensemble des professionnels de santé du socle technique minimal pour pouvoir intégrer dans de bonnes conditions les nouveaux outils de la coordination : messagerie sécurisée, DMP, prescription électronique, etc, et la rationnalisation des versions déployées sur le terrain ;

- les projets d'outils mis à disposition des professionnels de santé : outils de coordination, téléservices, facturation, etc ;

- l'interopérabilité des systèmes d'information facilitant les échanges entre professionnels de santé (y compris dans le cadre du développement de la télémédecine ;

- la structuration des données dans les logiciels métier pour faciliter les échanges entre professionnels de santé et optimiser le suivi des patients et patientèle ;

- les démarches mises en place pour simplifier les conditions d'exercice des professionnels de santé évoquées notamment au titre 3 du présent accord.

Ces travaux, plus généralement orientés autour des pratiques de la facturation, de la stratégie des systèmes d'informations, de la stratégie métier (mobilité, …) et des projets transversaux, doivent être menés en cohérence avec les éditeurs de logiciels afin qu'ils puissent garantir l'ergonomie et la facilité d'usage attendues par les professionnels de santé.

Le COTIP est régulièrement informé de l'avancée des travaux sur la mise en œuvre et le déploiement de la e prescription.

Les membres du COTIP sont destinataires des documents techniques mis à disposition de l'ensemble des partenaires (industriels, éditeurs et fournisseurs de solutions informatiques pour les professionnels de santé).

Réunions et tenue du secrétariat :

Il se réunit au moins quatre fois par an et en tant que de besoin.

Les convocations sont adressées, par voie électronique, par le secrétariat du comité de suivi de l'accord aux membres du comité, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour établi par le secrétariat du comité de suivi de l'accord, après avis favorable du président et du vice-président du comité de suivi de l'accord.

Les deux sections s'engagent à être toujours représentées dans des conditions permettant le fonctionnement du comité. Le comité est présidé par un professionnel de santé libéral, représentant de l'UNPS.

En cas de difficulté de fonctionnement, le comité de suivi de l'accord est saisi.