Article 3
Généraliser l'exercice coordonné

Les parties signataires s'accordent sur le fait que le développement d'organisations structurées et coordonnées, capables d'assurer le suivi et l'accompagnement des patients, dont un nombre croissant présente un profil de polypathologies, de pathologies chroniques, voire de dépendance, est un objectif majeur pour notre système de santé.
Le renforcement de la coordination entre les professionnels de santé et leur capacité à s'organiser sont des conditions essentielles pour assurer :

- une meilleure prise en charge des patients (meilleur suivi des pathologies et des éventuelles complications) ;
- un moindre recours à l'hôpital et aux services d'urgences ;
- une meilleure articulation entre la ville, l'hôpital et le médico-social.

Ils s'accordent pour affirmer la nécessité de faire évoluer dans les prochaines années, l'ensemble des professionnels de santé vers un exercice coordonné. Ce mode d'exercice peut prendre diverses formes : maisons de santé pluriprofessionnelles, équipes de soins primaires ou d'autres formes d'organisations pluriprofessionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.
Cet exercice coordonné implique que les professionnels de santé organisent à l'échelle de leur territoire, dans le cadre de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), une réponse collective aux besoins de santé de la population.
Les professionnels de santé doivent être à l'initiative de ces modes d'organisation, adaptés à leurs attentes et aux besoins des patients, en tenant compte du contexte territorial ou de leur patientèle.

Article 4
Accompagner les démarches en faveur de l'exercice coordonné

Les parties signataires constatent que certains accords conventionnels comportent d'ores et déjà des mesures incitatives en faveur de l'exercice coordonné.
Ainsi, l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour les structures pluriprofessionnelles valorise d'ores et déjà à la fois les engagements en matière de coordination des équipes et l'acquisition d'outils facilitant l'exercice coordonné.
De même, les derniers accords conventionnels signés entre l'assurance maladie et les différentes professions de santé comportent la mise en place d'un forfait structure valorisant les professionnels de santé d'une part, pour l'informatisation et l'équipement de leur cabinet facilitant le travail en équipe (logiciel compatible DMP, messagerie sécurisée de santé, etc.) et d'autre part, l'engagement des professionnels dans la prise en charge coordonné des patients (participation à des équipes de soins primaires, à des communautés professionnelles territoriales de santé, des maisons de santé pluriprofessionnelles, etc.). Ce forfait a vocation à bénéficier à l'ensemble des catégories de professionnels de santé.
Les partenaires conventionnels souhaitent que cette démarche en faveur de l'incitation à l'exercice coordonné se poursuive et se renforce dans les années à venir.
Pourrait être mis en place, dans cette perspective, un cadre pérenne de financement pour des formes d'exercice coordonné telles que les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui visent à constituer une réponse pour améliorer l'accès et la continuité des soins dans leurs différentes dimensions : organisation de réponses aux soins non programmés, meilleure articulation entre premier et second recours, gestion de l'articulation ville et hôpital particulièrement au moment de l'entrée et la sortie d'hospitalisation pour les patients en situation complexe, maintien à domicile des personnes âgées, développement des activités de prévention et de dépistage.
Au cours de la période de développement de ces structures, les partenaires conventionnels entendent favoriser l'exercice coordonné autour d'un patient grâce à la mise en commun d'outils permettant le partage d'informations.
Les parties signataires s'engagent à approfondir les réflexions notamment dans le cadre du comité de suivi de l'accord (CSA défini à l'article 10 du présent accord) sur la manière de mieux valoriser dans les accords conventionnels l'engagement individuel des professionnels dans la coordination de proximité : outils et modes d'organisation, adaptation des interventions de chaque acteur aux besoins des patients en utilisant au mieux les compétences complémentaires de chacun, démarche facilitant le lien entre, la ville, l'hôpital, le médico-social.

Article 5
Favoriser le recours à la télémédecine

Le déploiement de la télémédecine constitue un enjeu clé pour l'efficience de l'organisation et de la prise en charge des patients notamment en zone sous dense en offre de soins.
Elle permet une prise en charge et un suivi plus rapides, en évitant des renoncements aux avis spécialisés ou des délais de prise en charge trop longs, en permettant dans certaines situations de prévenir des hospitalisations et ré-hospitalisations. La télémédecine est aussi un moyen d'éviter des déplacements inutiles et des passages des patients aux urgences.
La télémédecine peut également favoriser le partage d'informations et d'avis entre les professionnels de santé assurant la prise en charge des patients.
Les accords conventionnels ont vocation à accompagner l'essor des pratiques de télémédecine sur l'ensemble du territoire et au profit de tous les patients, en inscrivant, dans le droit commun, les actes de télémédecine dans le cadre du parcours de soins coordonné.
Un premier accord conventionnel a été défini avec les représentants des médecins libéraux sur les modalités et conditions de mise en œuvre des actes de téléconsultation et de téléexpertise.
Des accords conventionnels intéressant d'autres professions ont vocation à être conclus pour favoriser le recours aux actes de télémédecine.
Les parties signataires s'accordent sur le fait que la télémédecine doit s'inscrire dans un cadre assurant une prise en charge de qualité et respectant les principes d'organisation de notre système de soins.
Elles s'engagent à porter le déploiement de la télémédecine pour l'ensemble des professionnels de santé autour des grands principes suivants.
La télémédecine doit respecter l'organisation des soins et s'inscrire dans le respect du parcours de soins (sauf dans des cas particuliers où possibilité de recours à des organisations territoriales spécifiques apportant une réponse en télémédecine de manière coordonnée).
Sauf situations particulières, les patients doivent être connus des professionnels assurant des actes de télémédecine afin de pouvoir disposer des informations nécessaires à un suivi de qualité.
L'opportunité du recours à la télémédecine relève d'une appréciation au cas par cas des professionnels de santé.
Pour assurer un meilleur suivi des patients et faciliter la prise en charge coordonnée, les professionnels de santé intègrent les comptes rendus des actes de télémédecine réalisés dans le dossier du patient et dans le DMP, le cas échéant, quand il est ouvert.
Les parties signataires estiment que les accords conventionnels doivent comporter des mesures incitatives en matière d'équipements pour favoriser le recours aux actes de télémédecine. Ces mesures peuvent s'intégrer dans les forfaits structure inscrits dans les accords conventionnels tels que visés à l'article 4 du présent accord.

Article 6
Favoriser l'implication des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention et de promotion de la santé

Afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d'actions de prévention et de promotion de la santé tout au long de la vie, les parties signataires souhaitent que les accords conventionnels qu'ils soient monocatégoriels ou pluriprofessionnels renforcent et valorisent l'engagement des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention, en cohérence avec la politique nationale de santé (lois de santé publique, plans de santé publique) et ce, dans une dimension de prise en charge pluriprofessionnelle.
Un certain nombre d'accords conventionnels ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs permettant de renforcer l'implication des professionnels de santé dans les actions de prévention et de dépistage au travers notamment de rémunérations incitatives reposant sur des objectifs de santé publique de type rémunérations sur objectifs de santé publique.
Les partenaires conventionnels souhaitent donc que cette démarche se poursuive et se renforce dans les années qui viennent afin que la prévention et le dépistage soient pleinement intégrés dans la pratique quotidienne des professionnels de santé.